Vous êtes considéré comme divorcé lorsque votre divorce est transcrit dans les registres de l’état civil de la commune. Dès ce moment, vous êtes fiscalement considéré comme isolé. Vous allez donc payer les impôts ou recevoir l'éventuel remboursement seul. Vous ne serez dans tous les cas plus tenu de payer les impôts de votre ex-conjoint pour cette année-là.
L’impact fiscal pour les personnes divorcées
Bon à savoir
La transcription du divorce dans les registres de l’état civil est une date importante pour le fisc mais aussi pour la désolidarisation des crédits immobiliers entre ex-conjoints. La désolidarisation implique qu’on supprime un emprunteur du contrat de crédit et qu’on le décharge de l’obligation de rembourser celui-ci.