Quand le fisc regarde-t-il votre votre situation familiale ?
Votre situation familiale (célibataire, cohabitant, marié, divorcé, veuf) doit être mentionnée dans le deuxième cadre de la déclaration d’impôt et détermine comment l’administration fiscale calcule votre impôt sur la base d’une déclaration individuelle ou commune.
La situation à prendre en compte sera toujours celle qui existe au 1er janvier de l’exercice d’imposition (par exemple : pour l’année des revenus 2026, le fisc regardera votre situation familiale au 1er janvier 2027).
L’année des revenus diffère de l’exercice d’imposition : En effet, vous êtes taxés l’année dans laquelle vous percevez vos revenus (année des revenus) mais vous rédigez votre déclaration fiscale l’année suivante (exercice d’imposition).
Exemple : Vous êtes cohabitant légal depuis le 8 janvier 2026
Au 1er janvier 2027, le fisc regarde votre état civil dans les registres de la commune. Dans ce cas, vous serez considéré comme cohabitant légal.
Sur la base de ces informations, le fisc vous envoie une déclaration en 2027 à votre nom seul car la première année de la cohabitation légale, chacun remplit une déclaration. L’année d’après, si vous restez cohabitant légal, le fisc enverra une déclaration commune aux deux noms.
