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Quel est le régime applicable dans votre région lors de l’achat d’un logement ?

Lorsque vous souscrivez un emprunt hypothécaire pour acheter, construire ou rénover une habitation, vous pouvez, sous certaines conditions et selon votre situation personnelle, bénéficier d’avantages fiscaux. Les avantages fiscaux auxquels vous pourriez avoir droit dépendent notamment de la date de souscription de l’emprunt hypothécaire et de la région dans laquelle vous êtes domicilié.

Afin de pouvoir déterminer le régime fiscal qui s’applique à votre cas et les conditions qui doivent être remplies, les montants auxquels vous pouvez éventuellement prétendre et les situations particulières qui vous seraient applicables, nous vous conseillons de prendre contact avec votre banque ou l’établissement qui vous octroie le crédit.

À combien s’élève l’avantage fiscal du bonus logement pour votre habitation propre et unique ?

Pour les emprunts conclus entre le 1er janvier 2005 et 31 décembre 2014

L’avantage fiscal est calculé comme suit :

  • Un montant de base (pour l’exercice d’imposition 2021) de :
    • 2290 euros en Région wallonne
    • 2500 euros en Région bruxelloise
    • 2280 euros en Région flamande
  • Ce montant de base peut être majoré de 760 euros en Région flamande et en Région wallonne et de 830 euros en Région bruxelloise durant les dix premières années de remboursement de votre emprunt hypothécaire.
  • Vous pouvez encore compter 80 euros supplémentaires si vous avez au moins trois enfants à charge (au 1er janvier suivant la signature de votre emprunt).
  • La réduction d’impôt est ensuite calculée au taux d’imposition marginal auquel vous êtes imposé (minimum 30 % et maximum 50 %).

Pour les emprunts conclus en 2015

Pour un emprunt hypothécaire conclu en 2015, l’avantage fiscal dépend de la Région où vous êtes domicilié.

Depuis le 1er janvier 2015, le bonus logement n’est plus une déduction fiscale mais devient une réduction sur le montant total d’impôts payés.

Pour la Région wallonne

L’avantage fiscal du bonus logement pour une habitation propre et unique consiste en une réduction d’impôt de 40 % sur les montants suivants :

  • Montant de base : 2290 euros
  • Majoration les dix premières années : 760 euros
  • Majoration les dix premières années si vous avez minimum trois enfants à charge (au 1er janvier suivant la signature de votre emprunt) : 80 euros

Pour la Région bruxelloise

L’avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt de 45 % sur les montants suivants :

  • Montant de base : 2500 euros (exercice d’imposition 2022)
  • Majoration les dix premières années : 830 euros
  • Majoration les dix premières années si minimum trois enfants à charge (au 1er janvier suivant la signature de votre emprunt) : 80 euros.

Pour la Région flamande

L’avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt de 40 % sur les montants suivants :

  • Le montant de base est de 1520 euros
  • Ce montant peut être majoré de 760 euros durant les dix premières années de remboursement de votre emprunt hypothécaire
  • Vous pouvez encore compter 80 euros supplémentaires si vous avez au moins trois enfants à charge au 1er janvier suivant la signature de votre emprunt.

Pour les emprunts conclus à partir du 1er janvier 2016

Pour la Région wallonne

Pour les emprunts conclus à partir du 1er janvier 2016 pour une habitation située en Région wallonne, c’est le « Chèque Habitat » qui est désormais d’application.

Qu’est-ce que le Chèque Habitat ?

  • C’est un avantage fiscal individuel pour une durée de maximum 20 ans.
  • Cet avantage est composé de deux parties :
    • Une partie variable : le montant de l’avantage va varier en fonction des revenus nets imposables. Le montant maximal est de 1520 euros. Il est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque 22 567 euros. Pour les revenus supérieurs à ce montant, l’excédent par rapport à 22 567 euros est multiplié par un coefficient (1,275 %) et déduit du montant variable maximal de 1520 euros.
    • Une partie forfaitaire « enfants » : si vous avez des enfants, 125 euros par enfant vous sont octroyés. Ce montant est accordé une fois pour les deux parents.
  • Pour les revenus nets imposables supérieurs à 87 043 euros, il n’y a plus d’avantage fiscal.
  • L’avantage tel que déterminé ci-dessus est octroyé les 10 premières années et tant que votre habitation reste unique. Il est ensuite réduit de 50 % les dix années suivantes. Le montant de l’avantage est limité à la somme des remboursements (intérêts et capital) effectués durant l’année concernée et de la prime d’assurance vie individuelle liée à l’emprunt hypothécaire.

Exemple : Un couple perçoit chacun 32 380 euros de revenus nets imposables
En outre, ils ont conclu un prêt pour l’achat de leur maison acquise en 2017 sur 20 ans et ils ont deux enfants.

À combien d’avantage fiscal ont-ils chacun droit les 10 premières années tant que leur situation ne bouge pas ?

Montant du chèque habitat par personne :

1520 - (32 380 – 22 380) x 1,275 % = 1520 – 127,5 = 1392,5 euros chacun. Leur impôt sera donc diminué de 1392,5 euros pour chacun.

Mais ce n’est pas tout : leurs 2 enfants leur donnent droit à un supplément de 2 x 125 = 250 euros comme réduction d’impôt supplémentaire pour le ménage.

Au total, l’avantage fiscal se chiffre à 2 x 1392,5 + 250 = 3035 euros de réduction d’impôt.

Pour la Région bruxelloise

Le régime du bonus logement reste le même que celui qui était d’application pour 2015 et 2016. Par contre, pour les emprunts contractés à partir du 1er janvier 2017, le bonus logement est supprimé.

Pour la Région flamande

Pour les emprunts conclus entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019, le bonus logement intégré est d’application en Région flamande pour votre habitation propre.

Le montant de l’avantage fiscal dans le cadre du bonus logement intégré est limité à 1 520 euros, pour votre habitation propre. Si celle-ci est votre seule habitation, le montant est majoré de 760 euros par an pendant les 10 premières années du crédit si l’habitation concernée reste unique, et de 80 euros par an s’il y a minimum trois enfants à charge.

Sur ce montant total (maximum 1520 euros + 760 euros + 80 euros), un taux de 40 % sera appliqué pour calculer la réduction d’impôt réelle ([1520 euros + 760 euros + 80 euros] x 40 % = 944 euros).

Depuis 1er janvier 2020, le bonus logement est supprimé et les droits d’enregistrement – plus spécifiquement le droit d’acquisition – est revu à la baisse. Si vous achetez un logement en Flandre début 2020, vous paierez 6 % au lieu de 7 % de droits d’enregistrement, s’il s’agit de votre habitation propre et unique. Si vous décidez de réaliser des travaux visant à économiser de l’énergie, vous paierez 5 % au lieu de 6 %.