À la suite des différentes réformes, plusieurs régimes fiscaux coexistent en fonction de la date à laquelle vous avez conclu votre emprunt.
Pour bien comprendre cette matière complexe et connaître les avantages fiscaux auxquels vous avez droit, il est essentiel de savoir à quelle date précise votre emprunt hypothécaire a été signé.
Avant 2005, les emprunts hypothécaires rapportaient des avantages fiscaux avec des réductions d’impôt pour un achat, une rénovation, une construction, etc.
À partir de 2005, l’accès au logement que vous occupez vous-même a été encouragé avec le bonus logement.
En 2014, à la suite de la sixième réforme de l’État, la fiscalité des prêts hypothécaires, qui était la même dans les trois régions, est devenue une compétence régionale.
Les régions ont encore gardé le bonus logement comme avantage fiscal pour les nouveaux prêts hypothécaires en 2015 mais après cette date, chaque région a adopté de nouvelles mesures fiscales :
- La Wallonie octroie un avantage fiscal pour le prêt hypothécaire sous la forme du Chèque Habitat.
- La Flandre a supprimé le bonus logement mais a, par ailleurs, diminué les droits d’enregistrement.
- Bruxelles a supprimé le bonus logement mais offre un abattement important sur les droits d’enregistrement.
Votre emprunt a été conclu entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 ?
À l’époque, la fiscalité des prêts hypothécaires était la même dans les 3 régions. Pour l’achat, la construction, la rénovation d’une habitation que vous occupez en tant que propriétaire et qui est votre seule habitation, vous avez droit à une réduction d’impôt dans la fiscalité du bonus logement.
Le bonus logement représente une enveloppe fiscale dans laquelle vous intégrez vos dépenses pour le crédit, c’est-à-dire les intérêts, le capital et éventuellement la prime de votre assurance solde restant dû pour votre habitation propre et unique.
Cette enveloppe, appelée corbeille fiscale, est limitée à un certain plafond (voir plus loin les montants) et elle diminue votre impôt de ce montant maximum multiplié par un taux marginal (le taux qui touche votre dernière tranche de revenus, avec un maximum de 50 %). Chaque année, vous avez droit à cet avantage fiscal et ce pendant toute la durée du prêt.
Afin d’encore vous soutenir davantage financièrement durant les premières années d’un crédit, un supplément se rajoute au niveau des plafonds les 10 premières années tant que le seul bien que vous possédez est et reste votre habitation unique.
Votre emprunt a été conclu en 2015 ?
En 2015, à la suite de la sixième réforme de l’Etat, la fiscalité des prêts est devenue une compétence régionale pour tout ce qui concerne votre habitation propre, celle que vous occupez.
Les trois régions ont encore gardé le bonus logement comme avantage fiscal pour les prêts hypothécaires en 2015.
Cependant, elles ont limité, chacune à leur façon, les plafonds de dépenses et le taux de la réduction d’impôt (voir plus loin les chiffres).
Des avantages mais aussi des plafonds
Pour l’achat, la construction, la rénovation d’une habitation que vous occupez en tant que propriétaire et qui est votre seule habitation, vous avez droit à une réduction d’impôt dans la fiscalité du bonus logement : le bonus logement représente une corbeille fiscale dans laquelle vous intégrez vos dépenses pour le crédit (les intérêts, le capital et éventuellement la prime de votre assurance solde restant dû).
Cette corbeille est limitée à un certain plafond (voir plus loin les montants) et elle diminue votre impôt de ce montant maximum multiplié par un taux forfaitaire. Chaque année, vous avez droit à cet avantage fiscal et ce, pendant toute la durée du prêt.
Afin d’encore vous soutenir davantage financièrement durant les premières années d’un crédit, un supplément se rajoute au niveau des plafonds les dix premières années tant que le seul bien que vous possédez est et reste votre habitation unique.
Votre emprunt a été conclu à partir du 1er janvier 2016 ?
En Wallonie, le chèque Habitat reste d’application.
Pour tous les emprunts hypothécaires conclus depuis le 1er janvier 2016 en Région wallonne, le gouvernement wallon a introduit une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt (une réduction d'impôt pouvant donner lieu à un remboursement) et dénommée « Chèque Habitat ». Le montant du chèque habitat — et donc de la réduction d’impôt — dépend donc de vos revenus nets imposables et du nombre d’enfants à charge.
Les conditions d’octroi de la réduction Chèque Habitat sont les suivantes et sont revues chaque année :
- L’emprunt doit porter sur l’achat ou la construction d’une habitation (mais pas sur sa rénovation) et doit avoir une durée minimale de dix ans.
- Il doit s’agir de votre habitation propre et le rester pendant toute la durée du prêt. Elle doit donc être occupée par son propriétaire.
- Il doit s’agir de votre habitation unique. Cela signifie qu’en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas posséder d’autres habitations (sauf les héritages et donations en copropriété, en nue-propriété et en usufruit).
En Région de Bruxelles-Capitale, le bonus logement reste d’application pour les prêts hypothécaires conclus jusqu’au 31.12.2016.
Depuis le 1.1.2017, le principe du bonus logement n’existe plus dans la Région de Bruxelles-Capitale.
À la place, les acheteurs d’une habitation propre à Bruxelles obtiennent une réduction sur les droits d’enregistrement. Cette réduction (« abattement ») peut monter jusqu’à 25 000 euros.
En effet, jusqu’à 200 000 euros, il n’y a pas de droits d’enregistrement à payer. Au-dessus de ce montant, les personnes sont assujetties aux droits d’enregistrement de 12,5 %. Cet abattement n’est applicable que pour les habitations dont le prix de vente n’excède pas 600 000 euros.