Wikifin est une initiative de la

Wikifin est une initiative de l'Autorité des services et marchés financiers. En savoir plus sur Wikifin.

couple-looking-building.jpg
Dernière mise à jour

Quels impôts devez-vous payer pour l’achat d’un logement ?

Sur cette page

On distingue les taxes à payer lors de l’achat d’un bien et celles que vous payez en tant que propriétaire. Par ailleurs, la fiscalité n’est pas la même s’il s’agit d’un bien neuf ou d’un bien existant.

Nous nous limitons ici aux aspects fiscaux. Sachez néanmoins que d’autres frais accompagnent l’achat d’un bien.

Impôt au moment de l’achat du bien

Les droits d’enregistrement

À la signature de l’acte, vous devrez vous acquitter d’une taxe sur l’achat de votre bien (sauf s’il s’agit d’une habitation neuve) : il s’agit des droits d’enregistrement. Le montant des droits d’enregistrement est calculé sur la base de la valeur du bien, à des taux fixés par les régions : 6 % en Région flamande, 12,5 % en Région wallonne et en Région bruxelloise. Vous pouvez néanmoins bénéficier de certaines réductions de droits d’enregistrement ou d’abattements.

En Région wallonne

En Région wallonne, les droits d’enregistrement s’élèvent à 12,5 % mais vous pouvez payer des droits réduits :

  • Pour l’achat d’une habitation modeste, vous avez droit à un taux réduit de 5 % ou 6 % sur un premier montant de votre achat si les conditions suivantes sont remplies :
    • Vous n'êtes pas déjà propriétaire d’un autre bien immobilier, même en partie.
    • Vous établissez votre domicile dans l'habitation achetée, dans un délai de trois ans à partir de la signature de l’acte, et vous y restez domicilié pendant au moins trois ans.
    • Le revenu cadastral est inférieur à un plafond (745 euros), majoré avec le nombre d’enfants à charge.
    • Plus d’information sur toutes les exceptions.
  • En profitant de l’abattement sur les droits d’enregistrement

    Depuis 2018, la Région wallonne soutient aussi l’accès à la propriété en donnant un petit coup de pouce aux futurs propriétaires sous la forme d’un abattement de 20 000 euros sur les droits d’enregistrement à payer (et ce, qu’ils s’élèvent à 12,5 % ou à 6 %).

    Les conditions principales pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :

    • Le bien doit être établi en Wallonie.
    • L’acquisition porte sur la pleine propriété.
    • L’habitation doit être unique.

Exemple

Vous achetez une maison de 200 000 euros sur laquelle vous allez payer les droits à 12,5 %.

Mais sur quel montant ?

Si vous avez droit à l’abattement, vous ne payez que sur 200 000 – 20 000 = 180 000 à 12,5 %. Vous gagnez donc 20 000 x 12,5 % soit 2 500 euros.

En Région bruxelloise

La Région bruxelloise n’applique pas le mécanisme de la réduction des droits d'enregistrement, mais propose par contre un abattement.

Jusqu’à 175 000 euros, il n’y a pas de frais d’enregistrement à payer.

Au-dessus de ce montant, les personnes sont assujetties aux droits d’enregistrement de 12,5 %. Cet abattement n’est applicable que pour les habitations dont le prix de vente n’excède pas 500 000 euros.

Pour bénéficier d'un abattement en Région bruxelloise, il faut remplir un certain nombre de conditions :

  • L'habitation doit se situer dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
  • L’acquéreur doit être une personne physique.
  • L’acquisition doit porter sur la pleine propriété du bien.
  • Seules les ventes sont concernées (pas les donations).
  • Cela doit être votre seule habitation.
  • Vous devez y être domicilié dans un délai de deux ans suivant l’acte.
  • Vous devez rester domicilié dans cette habitation pendant au moins cinq ans.

Exemple

Vous achetez une maison à Bruxelles à un prix d’achat de 400 000 euros et vous répondez à toutes les conditions pour l’abattement.

Quel est le montant des droits ?

Réponse : 400 000 euros - 175 000 euros= 225 000 euros à 12,5 % = 28 125 euros de droits d’enregistrement à payer.

En Région flamande

En Région flamande, les droits d’enregistrement s’élèvent à 6 % pour l’acquisition d’une habitation qui sera votre logement familial et à 10 % pour les autres habitations, comme par exemple une seconde résidence à la mer.

Bon à savoir

Les droits sont réduits à 5 % si votre maison subit une grosse rénovation énergétique dans les cinq années qui suivent l’acquisition.

Une réduction supplémentaire des droits de 5600 euros est en outre possible pour toute habitation dont le prix d’acquisition ne dépasse pas 200 000 euros, voire 220 000 euros pour une habitation située dans certaines grandes villes comme Louvain, Ostende, Bruges…ou une commune de la périphérie flamande autour de Bruxelles.

Si vous bénéficiez du taux de 5 % pour l’achat d’une habitation dans les conditions expliquées ci-dessus, vous recevez alors une réduction de 4800 euros.

La TVA pour les habitations neuves

Les habitations neuves ne sont, elles, pas soumises aux droits d’enregistrement, mais au régime de la TVA, qui s’élève à 21 % de la valeur de l’immeuble. La TVA s’applique aux biens immobiliers à construire ou en cours de construction et aux bâtiments neufs.

Terrain et briques

Jusqu’en 2011, il était encore possible de payer les droits d’enregistrement sur l’achat de son terrain et la TVA (21 %) sur les briques. En cas d'achat couplé, vous serez désormais soumis au régime de la TVA sur l'ensemble à condition que :

  • Il soit possible de bâtir sur le terrain et le bâtiment qui y sera construit soit vendu avec la TVA.
  • Le terrain et le bâtiment soient vendus par une même personne..
  • Le terrain et le bâtiment soient cédés en même temps.

Si ces trois conditions ne sont pas respectées, alors des droits d’enregistrement sont dus sur l’achat du terrain.

Impôt pendant toute la durée de la possession du bien

Le traitement fiscal sera différent s’il s’agit de votre habitation propre ou d’une résidence secondaire

S’il s’agit de votre habitation propre : le précompte immobilier

Pour l’habitation propre, il n’y a plus de revenu cadastral à déclarer à l’impôt des personnes physiques. Par contre, le revenu cadastral sert de base au calcul du précompte immobilier.

Le précompte immobilier est un impôt à payer une fois par an pour votre habitation propre. Le montant à payer représente un certain pourcentage du revenu cadastral de votre logement. Ce pourcentage est majoré des centimes additionnels communaux, provinciaux et des agglomérations.

Le précompte immobilier est réduit pour les habitations modestes. D'autres réductions s’appliquent, notamment si le contribuable présente un handicap ou si le ménage a des enfants à charge.

S’il s’agit d’un logement considéré comme résidence secondaire

Ces dispositions s’appliquent, que vous l’occupez de temps en temps ou que vous la donnez en location (en Belgique).

Pour la résidence secondaire, le fisc vous taxe de 3 différentes manières :

Via votre déclaration d’impôt, vous serez taxé sur le revenu immobilier sur base du revenu cadastral que vous déclarez.

Via le précompte immobilier que vous payez une fois par an. Le montant à payer représente un certain pourcentage du revenu cadastral de votre logement. Le précompte immobilier est réduit pour les habitations modestes. D'autres réductions s’appliquent, notamment si le contribuable présente un handicap ou si le ménage a des enfants à charge.

Enfin, vous payez également une taxe sur votre seconde résidence que vous ne donnez pas en location et où vous n’êtes pas domicilié.

Cette taxe est établie par les communes et varie de 500 à 1500 euros. Sachez qu’actuellement, cette taxe fait l’objet de plusieurs plaintes et même d’annulations dans certains cas.

Conseils Wikifin

  • Gardez soigneusement l’attestation fiscale que votre organisme financier vous envoie chaque année et qui reprend un récapitulatif des dépenses annuelles liées à votre emprunt. Elle vous sera utile pour remplir votre déclaration d’impôts.
  • N’hésitez pas à consulter la check list de Wikifin qui vous aidera à remplir votre déclaration fiscale.