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Si vous changez d’employeur, informez-vous s’il propose une pension complémentaire à ses travailleurs. Attention : la loi ne l’y oblige pas sauf si c’est prévu au niveau sectoriel.
S’il n’y a pas d’obligation au niveau sectoriel, l'employeur décide lui-même de proposer ou non une pension complémentaire. S’il le fait, il peut décider de la proposer à tous ses travailleurs, ou seulement à une certaine catégorie comme les cadres.
Si vous répondez aux conditions d'affiliation du règlement de pension lors de votre entrée en service, l'employeur vous affiliera automatiquement à un plan de pension. Vous ne pouvez pas refuser.
Si vous êtes déjà en service au moment où votre employeur veut mettre en œuvre un plan de pension, vous avez le choix d'y participer ou non. Attention : si une convention collective de travail (CCT) stipule que l'affiliation est obligatoire, vous n’aurez pas le choix.
Si vous refusez, votre employeur n’a plus aucune obligation pour votre pension complémentaire. Sur le long terme, il est rarement avantageux de refuser l’affiliation. Donc renseignez-vous avant de refuser l’affiliation.
Le règlement de pension définit les travailleurs auxquels il s'applique. Si vous répondez aux conditions d'affiliation du règlement de pension lors de votre entrée en service, l'employeur doit immédiatement vous affilier au plan de pension. Votre affiliation ne peut être postposée par exemple jusqu’à ce que vous ayez atteint un âge minimum ou un certain nombre d’années d’ancienneté.
Les conditions d’affiliation ne peuvent pas être discriminatoires. Il ne peut être fait de distinction :
Toute forme de discrimination entre les travailleurs pour l'obtention de la pension complémentaire est interdite, sauf en cas de raison objective. Il est par exemple autorisé de limiter le plan de pension à une certaine catégorie de travailleurs.
Si vous travaillez à temps partiel, vous avez également droit à une pension complémentaire. Mais vos droits seront en principe calculés au prorata : avec un contrat à mi-temps, vous ne constituerez que la moitié des droits qui s'appliquent à un collègue à temps plein.
Informez-vous avant de refuser l’affiliation à un plan de pension. Un refus peut être désavantageux sur le plan financier à long terme.
Si l’entreprise pour laquelle vous travaillez dispose d’un plan de pension, pas le choix, vous devez y souscrire.
Dans ce cas, examinez les fiches de pension que vous avez reçues ou demandez des informations à votre employeur ou ex-employeur.
Si vous êtes affilié à un plan de pension complémentaire vous recevrez chaque année, tant que vous êtes en service, une fiche pension reprenant les informations sur la pension complémentaire que vous constituez. Vous trouverez plus d’informations à propos de la fiche pension ici.
Dès que vous n’êtes plus en service, suite à un licenciement par exemple, l’organisme de pension n’est plus obligé de vous transmettre une fiche de pension.
Vous pouvez toujours consulter vos droits à la pension complémentaire sur mypension.be. Sous « ma pension complémentaire », vous pouvez vérifier auprès de quel organisme de pension vous constituez ou avez constitué une pension complémentaire et à combien celle(s)-ci s’élève(nt).
Les organismes de pension mettent chaque année les données à jour sur mypension.be. Un aperçu de vos droits à la pension est disponible sous format PDF sur le site. Vous pouvez télécharger et imprimer ce document.
Si vous mentionnez votre adresse e-mail personnelle, vous serez averti chaque année par e-mail dès qu’un aperçu actualisé est disponible.
L’aperçu de vos droits de pension complémentaire est également envoyé chaque année vers votre eBox. C’est une boîte aux lettres électronique personnelle sécurisée de la sécurité sociale, dans laquelle les pouvoirs publics peuvent placer des documents confidentiels qui vous sont destinés. Si vous souhaitez en faire usage, vous devez d’abord l’activer via le site internet www.mysocialsecurity.be. Pour ce faire, vous avez besoin de votre carte d’identité électronique (e-ID). Vous pouvez y remplir votre adresse e-mail afin que celle-ci puisse être utilisée pour vous prévenir chaque fois qu’un nouveau document arrive dans votre e-Box.
Vous pouvez entre outre également demander les documents suivants à votre employeur ou à l’organisme de pension :
Le montant qu’atteindra au final la pension complémentaire est en grande partie déterminé par trois éléments importants :
Pour les plans de pension à contributions définies, la garantie de rendement s’applique tant aux contributions de l’employeur qu’aux contributions des travailleurs. Pour les plans de pension à prestations définies, le rendement minimal n’est garanti que sur les cotisations des travailleurs.
Plus d’informations sur la garantie de rendement légale.
Votre employeur peut changer d’organisme de pension. Mais il doit vous en informer et ce changement ne peut pas entraîner de frais ou de pertes pour vous.
Votre employeur peut sous certaines conditions modifier un plan de pension existant. Mais la modification du plan de pension ne peut en aucun cas réduire la pension complémentaire constituée avant la modification.
