De quelles primes et avantages fiscaux pouvez-vous bénéficier ?

Quel est le régime applicable dans votre Région ?

Lorsque vous souscrivez un emprunt hypothécaire pour acheter ou construire une habitation, vous pouvez, sous certaines conditions et selon votre situation personnelle, bénéficier d’avantages fiscaux. Les avantages fiscaux auxquels vous pourriez avoir droit dépendent notamment de la date de souscription de l’emprunt hypothécaire et de la région dans laquelle est située l’habitation.

Nous expliquons très brièvement les régimes récents (les régimes applicables aux emprunts souscrits antérieurement ne sont pas décrits ici) dans les 3 Régions mais afin de pouvoir déterminer le régime qui vous est applicable, les conditions qui doivent être remplies, les montants auxquels vous pouvez éventuellement prétendre, les situations particulières qui vous seraient d’application, il est très fortement conseillé de prendre contact avec votre banque ou l’établissement qui vous octroie le crédit afin de déterminer les éventuels avantages fiscaux auxquels vous pourrez prétendre.

Depuis la 6ème réforme de l’État, l’octroi des avantages fiscaux liés à votre habitation propre (cela ne concerne donc pas l’habitation non propre telle qu’une seconde résidence par exemple) est devenu une compétence régionale et a dès lors pris des formes différentes d’une région à l’autre.

En Wallonie il est désormais question du Chèque Habitat. De fait, pour les emprunts hypothécaires conclus depuis le 1er janvier 2016 en Région Wallonne, le gouvernement wallon a introduit un nouvel avantage fiscal, prenant la forme d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt (une réduction d'impôt pouvant donner lieu à un remboursement) et dénommé « Chèque Habitat ». Le montant du chèque habitat et donc de la réduction d’impôt est déterminé par les revenus nets imposables des personnes.

Les conditions d’octroi de la réduction Chèque Habitat sont les suivantes :

  • L’emprunt doit porter sur l’achat d’une habitation (pas sa rénovation sauf si les travaux financés sont concomitants à l’achat) en Wallonie, il doit avoir une durée minimale de dix ans et être couvert par une inscription hypothécaire.
  • L’habitation doit être propre et le rester. Elle doit donc être occupée par son propriétaire et ne peut pas être louée.
  • L’habitation doit être unique au 31 décembre de l’année de souscription du crédit hypothécaire. En d’autres termes, le propriétaire ne peut donc pas, à côté de l’habitation qu’il achète, posséder d’autres habitations (il existe certaines exceptions limitatives).
  • Il existe par ailleurs des modalités d’octroi au chèque habitat : durée, montant, ….

Depuis le 1er janvier 2017 le principe du bonus logement n’existe plus à Bruxelles. 

À la place du bonus logement, les acheteurs d’un premier bien propre à Bruxelles obtiennent une réduction sur les droits d’enregistrement. Cette réduction (« abattement ») peut se monter jusqu’à 21.875 euros.

Pour un achat allant jusqu’à 175 000 euros, il n’y a pas de droits d’enregistrement à payer. Au-dessus de ce montant, les personnes sont assujetties aux droits d’enregistrement de 12,5 %. Cet abattement n’est applicable que pour les habitations dont le prix de vente n’excède pas 500 000 euros. Au-dessus de ce montant, les personnes sont assujetties aux droits d’enregistrement de 12,5 %.

Pour plus d’information : http://fiscalite.brussels/bonus-logement-et-abattement

En Région flamande, depuis le 1er janvier 2016, c’est le régime du bonus logement intégré (geïntegreerde woonbonus) qui est d’application. Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du bonus logement :

  • cette habitation, située en région flamande, doit être propre mais ne doit plus être unique. Depuis le 1er janvier 2016, les résidents flamands peuvent bénéficier d’un bonus logement pour l’achat d’une seconde, une troisième, une quatrième, … résidence ; 
  • le crédit doit porter sur l'achat, la construction ou la rénovation d'une habitation ;
  • la durée du crédit doit être au minimum de 10 ans ; 
  • et, le crédit doit être garanti par une inscription hypothécaire.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt pour les intérêts et l'amortissement du capital de votre emprunt hypothécaire, ainsi que pour la prime de l’assurance solde restant dû.

A combien s’élève cet avantage fiscal ?

Pour les emprunts conclus avant le 1er janvier 2015 mais après le 1er janvier 2005 (règles fédérales)

Pour les personnes ayant conclu un emprunt hypothécaire avant le 1er janvier 2015, l’avantage fiscal est calculé comme suit :

  • Un montant de base (pour l’exercice d’imposition 2019) de :
    • 2 280 euros en Région flamande ;
    • 2 290 euros en Région wallonne ;
    • 2 400 euros en Région de Bruxelles-Capitale.
  • Ce montant de base peut être majoré de 760 euros en région flamande et en région wallonne et de 770 euros en région bruxelloise durant les 10 premières années de remboursement de votre emprunt hypothécaire.
  • Vous pouvez encore compter 80 euros supplémentaires si vous avez au moins 3 enfants à charge (au 1er janvier suivant la signature de votre emprunt).
  •  La réduction d’impôt est ensuite calculée au taux d’imposition marginal auquel vous êtes imposé (minimum 30 % et maximum 50 % + centimes additionnels communaux). 

Concrètement, en considérant par exemple le plafond maximum de 3 120 euros par personne en Région flamande (6 240 euros pour un couple marié ou des cohabitants légaux) et une imposition à un taux de plus ou moins 50 % (taxe communale incluse), l'économie d'impôt est de 1 560 euros par an (3 120 euros pour un couple).

Pour les emprunts conclus en 2015

Pour un emprunt hypothécaire conclu en 2015, l’avantage fiscal dépend de la Région où vous habitez (où se situe l’habitation pour laquelle vous avez contracté un crédit hypothécaire).

Depuis le 1er janvier 2015, le bonus logement n’est plus une déduction fiscale mais devient une réduction sur le montant total d’impôts payés (une réduction d’impôt).

Pour la Région Wallonne:

L’avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt de 40 % sur les montants suivants :

  • montant de base : 2 290 euros ; 
  • majoration les 10 premières années : 760 euros ;
  • majoration les 10 premières années si minimum 3 enfants à charge (au 1er janvier suivant la signature de votre emprunt) : 80 euros. 

Les montants de la réduction sont majorés des taxes communales (centimes additionnels communaux).

Pour la Région de Bruxelles-Capitale :

L’avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt de 40 % sur les montants suivants :

  • montant de base : 2 350 euros (EI 2018) ; 
  • majoration les 10 premières années : 780 euros ;
  • majoration les 10 premières années si minimum 3 enfants à charge (au 1er janvier suivant la signature de votre emprunt) : 80 euros. 

Les montants de la réduction sont majorés des taxes communales (centimes additionnels communaux).

Pour la Région Flamande :

L’avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt de 40 % (majoré des taxes communales) sur les montants suivants :

  • le montant de base est de 1 520 euros ; 
  • ce montant peut être majoré de 760 euros durant les 10 premières années de remboursement de votre emprunt hypothécaire ;
  • vous pouvez encore compter 80 euros supplémentaires si vous avez au moins 3 enfants à charge (au 1er janvier suivant la signature de votre emprunt.

Pour les emprunts conclus à partir du 1er janvier 2016

Pour la Région Wallonne :

Pour les emprunts conclus à partir du 1er janvier 2016 pour une habitation située en Région wallonne, c’est le ‘Chèque Habitat qui est d’application’.

Ce qu’il faut savoir sur le chèque habitat :

  • C’est un avantage fiscal individuel pour une durée de maximum 20 ans.
  • Cet avantage est composé de deux parties :
    • une partie variable : le montant de l’avantage va varier en fonction des revenus. Le montant variable maximal est de 1 520 euros. Il est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque 21 000 euros (non indexés). Pour les revenus supérieurs à ce montant, l’excédent par rapport à 21 000 euros est multiplié par un coefficient (1,275 %) et déduit du montant variable maximal ;
    • une partie forfaitaire « enfants » : si vous avez des enfants, 125 euros par enfant vous est octroyé. Ce montant est accordé une fois pour les deux parents ;
  • pour les revenus nets imposables supérieurs à 81 000 euros (non indexés), le montant de l’avantage est de zéro; 
  • l’avantage tel que déterminé ci-dessus est octroyé les 10 premières fois. Il est ensuite réduit de 50 % les 10 dernières fois. Le montant de l’avantage est limité à la somme des remboursements en intérêts et capital effectués durant l’année concernée et de la prime d’assurance vie individuelle liée à l’emprunt hypothécaire.

Pour en savoir plus sur le chèque habitat.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale :

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, le régime du bonus logement reste d’application pour 2015 et 2016 mais pour les emprunts contractés à partir du 1er janvier 2017, le bonus logement est supprimé.

Pour la Région Flamande :

Le montant de l’avantage fiscal dans le cadre du bonus logement intégré est limité à un maximum de 1 520 euros, majoré de 760 euros pendant les 10 premières années du crédit si l’habitation concernée est l’habitation propre et unique, et de 80 euros s’il y a minimum 3 enfants à charge. Sur ce montant total (maximum 1 520 euros + 760 euros + 80 euros), un taux de 40 % sera appliqué pour calculer la réduction d’impôt réelle ([1 520 euros + 760 euros + 80 euros] x 40 % = 944 euros).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet suivant des pouvoirs publics flamands.

Qu’en est-il pour le refinancement ou la révision d’un crédit hypothécaire existant ?

Que vous procédiez au refinancement ou à la révision du taux de votre crédit hypothécaire auprès de votre banque actuelle ou auprès d’une autre banque, vous conservez les avantages liés à votre emprunt hypothécaire d’origine.

C’est la date de l’acte authentique de votre emprunt hypothécaire d’origine qui est déterminant pour définir le régime fiscal auquel vous pouvez prétendre.