De quelles avantages fiscaux pouvez-vous bénéficier ?

Quel est le régime applicable dans votre Région ?

Lorsque vous souscrivez un emprunt hypothécaire pour acheter ou construire une habitation, vous pouvez, sous certaines conditions et selon votre situation personnelle, bénéficier d’avantages fiscaux. Les avantages fiscaux auxquels vous pourriez avoir droit dépendent notamment de la date de souscription de l’emprunt hypothécaire et de la région dans laquelle est située l’habitation.

Afin de pouvoir déterminer le régime qui vous est applicable, les conditions qui doivent être remplies, les montants auxquels vous pouvez éventuellement prétendre, les situations particulières qui vous seraient d’application, nous vous conseillons de prendre contact avec votre banque ou l’établissement qui vous octroie le crédit afin de déterminer les éventuels avantages fiscaux auxquels vous pourrez prétendre.

Vous trouverez ici davantage d’informations sur les conditions d’octroi des avantages fiscaux

A combien s’élève cet avantage fiscal ?

Pour les emprunts conclus avant le 1er janvier 2015 mais après le 1er janvier 2005 (règles fédérales)

Pour les personnes ayant conclu un emprunt hypothécaire avant le 1er janvier 2015, l’avantage fiscal est calculé comme suit :

  • Un montant de base (pour l’exercice d’imposition 2019) de :
    • 2 280 euros en Région flamande ;
    • 2 290 euros en Région wallonne ;
    • 2 400 euros en Région de Bruxelles-Capitale.
  • Ce montant de base peut être majoré de 760 euros en région flamande et en région wallonne et de 770 euros en région bruxelloise durant les 10 premières années de remboursement de votre emprunt hypothécaire.
  • Vous pouvez encore compter 80 euros supplémentaires si vous avez au moins 3 enfants à charge (au 1er janvier suivant la signature de votre emprunt).
  •  La réduction d’impôt est ensuite calculée au taux d’imposition marginal auquel vous êtes imposé (minimum 30 % et maximum 50 % + centimes additionnels communaux). 

Concrètement, en considérant par exemple le plafond maximum de 3 120 euros par personne en Région flamande (6 240 euros pour un couple marié ou des cohabitants légaux) et une imposition à un taux de plus ou moins 50 % (taxe communale incluse), l'économie d'impôt est de 1 560 euros par an (3 120 euros pour un couple).

Pour les emprunts conclus en 2015

Pour un emprunt hypothécaire conclu en 2015, l’avantage fiscal dépend de la Région où vous habitez (où se situe l’habitation pour laquelle vous avez contracté un crédit hypothécaire).

Depuis le 1er janvier 2015, le bonus logement n’est plus une déduction fiscale mais devient une réduction sur le montant total d’impôts payés (une réduction d’impôt).

Pour la Région Wallonne:

L’avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt de 40 % sur les montants suivants :

  • montant de base : 2 290 euros ; 
  • majoration les 10 premières années : 760 euros ;
  • majoration les 10 premières années si minimum 3 enfants à charge (au 1er janvier suivant la signature de votre emprunt) : 80 euros. 

Les montants de la réduction sont majorés des taxes communales (centimes additionnels communaux).

Pour la Région de Bruxelles-Capitale :

L’avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt de 40 % sur les montants suivants :

  • montant de base : 2 350 euros (EI 2018) ; 
  • majoration les 10 premières années : 780 euros ;
  • majoration les 10 premières années si minimum 3 enfants à charge (au 1er janvier suivant la signature de votre emprunt) : 80 euros. 

Les montants de la réduction sont majorés des taxes communales (centimes additionnels communaux).

Pour la Région Flamande :

L’avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt de 40 % (majoré des taxes communales) sur les montants suivants :

  • le montant de base est de 1 520 euros ; 
  • ce montant peut être majoré de 760 euros durant les 10 premières années de remboursement de votre emprunt hypothécaire ;
  • vous pouvez encore compter 80 euros supplémentaires si vous avez au moins 3 enfants à charge (au 1er janvier suivant la signature de votre emprunt.

Pour les emprunts conclus à partir du 1er janvier 2016

Pour la Région Wallonne :

Pour les emprunts conclus à partir du 1er janvier 2016 pour une habitation située en Région wallonne, c’est le ‘Chèque Habitat qui est d’application’.

Ce qu’il faut savoir sur le chèque habitat :

  • C’est un avantage fiscal individuel pour une durée de maximum 20 ans.
  • Cet avantage est composé de deux parties :
    • une partie variable : le montant de l’avantage va varier en fonction des revenus. Le montant variable maximal est de 1 520 euros. Il est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque 21 000 euros (non indexés). Pour les revenus supérieurs à ce montant, l’excédent par rapport à 21 000 euros est multiplié par un coefficient (1,275 %) et déduit du montant variable maximal ;
    • une partie forfaitaire « enfants » : si vous avez des enfants, 125 euros par enfant vous est octroyé. Ce montant est accordé une fois pour les deux parents ;
  • pour les revenus nets imposables supérieurs à 81 000 euros (non indexés), le montant de l’avantage est de zéro; 
  • l’avantage tel que déterminé ci-dessus est octroyé les 10 premières fois. Il est ensuite réduit de 50 % les 10 dernières fois. Le montant de l’avantage est limité à la somme des remboursements en intérêts et capital effectués durant l’année concernée et de la prime d’assurance vie individuelle liée à l’emprunt hypothécaire.

Pour en savoir plus sur le chèque habitat.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale :

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, le régime du bonus logement reste d’application pour 2015 et 2016 mais pour les emprunts contractés à partir du 1er janvier 2017, le bonus logement est supprimé.

Pour la Région Flamande :

Pour les emprunts conclus à partir du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019, c’est le bonus logement intégré qui est d’application en Région flamande. Cela signifie que vous ne bénéficiez pas uniquement du bonus logement pour votre habitation ‘unique’ mais également pour une deuxième, troisième, … habitation. La condition de l’habitation ‘propre’ et ‘unique’ a donc été supprimée.

Le montant de l’avantage fiscal dans le cadre du bonus logement intégré est limité à un maximum de 1.520 euros, majoré de 760 euros pendant les 10 premières années du crédit si l’habitation concernée est l’habitation propre et unique, et de 80 euros s’il y a minimum 3 enfants à charge. Sur ce montant total (maximum 1.520 euros + 760 euros + 80 euros), un taux de 40 % sera appliqué pour calculer la réduction d’impôt réelle ([1.520 euros + 760 euros + 80 euros] x 40 % = 944 euros).

A partir du 1er janvier 2020, le bonus logement est supprimé et les droits d’enregistrement – plus spécifiquement le droit d’acquisition – est revu à la baisse. Si vous achetez un logement en Flandre à partir de cette date, vous paierez 6 % au lieu de 7 % de droits d’enregistrement s’il s’agit de votre habitation propre et unique. Si vous décidez de réaliser des travaux visant à économiser de l’énergie, vous paierez 5 au lieu de 6 %.

Vous trouverez ici davantage d’informations sur la fin du bonus logement.

Qu’en est-il pour le refinancement ou la révision d’un crédit hypothécaire existant ?

Que vous procédiez au refinancement ou à la révision du taux de votre crédit hypothécaire auprès de votre banque actuelle ou auprès d’une autre banque, vous conservez les avantages liés à votre emprunt hypothécaire d’origine.

C’est la date de l’acte authentique de votre emprunt hypothécaire d’origine qui est déterminant pour définir le régime fiscal auquel vous pouvez prétendre.