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Dernière mise à jour

Le service bancaire de base

Tout consommateur qui réside légalement dans un Etat membre de l’Union européenne, peut s’adresser à une banque de son choix pour demander un service bancaire de base.

Ce service vous donne droit à un compte à vue qui vous permet d’effectuer les opérations suivantes :

  • Des dépôts
  • Des inscriptions en compte de chèques
  • Des retraits d’argent
  • Des virements
  • Des ordres permanents
  • Des domiciliations

Bon à savoir

Vous pouvez effectuer des opérations sur votre compte à vue « service bancaire de base », pour autant qu’il y ait assez d’argent sur le compte à vue. Vous ne pouvez donc pas avoir de solde négatif.

Si ces opérations se font électroniquement, leur nombre est illimité. Si elles se font manuellement (un retrait d’argent au guichet par exemple), vous avez droit à 36 opérations manuelles.

La banque à qui vous adressez votre demande ne peut pas vous refuser le service bancaire de base, sauf :

  • Si vous bénéficiez déjà d’un service bancaire de base dans une autre banque.
  • Si vous avez 6000 euros sur un compte auprès d'une autre banque.
  • Si votre acceptation signifie enfreindre la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

La banque vous invitera à compléter un formulaire afin de contrôler si vous avez droit au service bancaire de base. Vous devez déclarer que :

  • Vous ne bénéficiez pas déjà d’un service bancaire de base.
  • Vous ne disposez pas déjà d’un compte de paiement auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique.
  • Vous avez été informé que ces comptes seront fermés.

Elle ne peut pas vous demander le montant de vos revenus ou que quelqu'un se porte garant pour vous. Elle ne peut pas non plus vous demander d'acheter d'autres produits comme une assurance par exemple.

Le service bancaire de base n’est pas nécessairement gratuit. À partir du 1er janvier 2020, la banque peut vous demander un montant maximum de 16,26 euros.

Attention, ce prix maximal est adapté chaque année à l’indice des prix à la consommation.

16,26

Le service bancaire de base n’est pas gratuit. En 2020 la banque peut vous facturer 16,26 euros pour ce service.

Le prix maximum demandé couvre :

  • Les frais d’ouverture, de gestion et éventuellement de clôture du compte. Et vous recevez une carte de débit.
  • Les frais d’extraits de compte. Si les extraits de compte ne sont pas mis à disposition de manière électronique, ils sont mis à disposition au moins une fois toutes les deux semaines dans votre agence de domiciliation ou en agence.

Conseils Wikifin

  • Si vous avez un problème avec le service bancaire de base, vous devez d'abord introduire une réclamation auprès de votre banque. Si celle-ci ne propose pas de solution dans un délai raisonnable, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman des services financiers, Ombudsfin.
  • Consultez le site du SPF Economie pour en savoir plus sur le service bancaire de base.