Le service bancaire de base

Afin que toute personne qui réside légalement dans un Etat membre de l’Union européenne, puisse disposer d’au moins un compte à vue, celle-ci peut s’adresser à une banque de son choix pour demander un service bancaire de base.

Ce service vous donne droit à un compte à vue qui vous permet d’effectuer les opérations suivantes :

• Des dépôts
• Des retraits d’argent
• Des virements
• Des ordres permanents
• Des domiciliations
• L'exécution d'opérations de paiement par le biais d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire

Si ces opérations se font électroniquement, leur nombre est illimité. Si elles se font manuellement (un retrait d’argent au guichet par exemple), vous avez droit à 36 opérations manuelles. Certaines banques peuvent facturer un coût supplémentaire par transaction.

La banque à qui vous adressez votre demande ne peut pas vous refuser le service bancaire de base, sauf :

• Si vous bénéficiez déjà d’un service bancaire de base dans une autre banque.
• Si vous avez 6000 euros sur un compte auprès d'une autre banque.
• Si vous avez déjà des contrats de crédit pour au moins 6000 euros.
• Si votre acceptation signifie enfreindre la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

La banque vous invitera à compléter un formulaire afin de contrôler si vous avez droit au service bancaire de base. Vous devez déclarer que :

• Vous ne bénéficiez pas déjà d’un service bancaire de base.
• Vous ne disposez pas déjà d’un compte de paiement auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique.

Elle ne peut pas vous demander le montant de vos revenus ou que quelqu'un se porte garant pour vous. Elle ne peut pas non plus vous demander d'acheter d'autres produits comme une assurance par exemple.

Le prix maximum demandé couvre :

• Les frais d’ouverture, de gestion et éventuellement de clôture du compte. Et vous recevez une carte de débit.
• Les frais d’extraits de compte. Si les extraits de compte ne sont pas mis à disposition de manière électronique, ils sont mis à disposition au moins une fois tous les quinze jours dans votre agence de domiciliation ou en agence.