Comment doivent être remboursées les dettes contractées par des cohabitants légaux ?

Pour les cohabitants légaux, on applique les mêmes règles que pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens : seules les dettes contractées pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants engagent la responsabilité des deux cohabitants. Les dettes excessives par rapport aux besoins du ménage sont à charge de celui qui les contracte ; ce critère s’apprécie en fonction de la situation financière de chaque ménage

Enfin, les cohabitants légaux sont fiscalement solidaires, les dettes d’impôts peuvent être recouvertes sur le patrimoine de l’un et/ou de l’autre. Dresser un inventaire notarié permet d’exclure une partie des biens propres. La Région Bruxelles-Capitale a levé cette solidarité mais uniquement pour les impôts régionaux (précompte immobilier, taxe de circulation…).