10e édition de La Semaine de l’Argent du 17 au 23 mars !
Plus de 170 000 élèves des écoles primaires et secondaires participent à diverses activités ! Plus d’info
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Pour les cohabitants légaux, on applique les mêmes règles que pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens : seules les dettes contractées pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants engagent la responsabilité des deux cohabitants. Les dettes excessives par rapport aux besoins du ménage sont à charge de celui qui les contracte ; ce critère s’apprécie en fonction de la situation financière de chaque ménage
Enfin, les cohabitants légaux sont fiscalement solidaires, les dettes d’impôts peuvent être recouvertes sur le patrimoine de l’un et/ou de l’autre. Dresser un inventaire notarié permet d’exclure une partie des biens propres. La Région Bruxelles-Capitale a levé cette solidarité mais uniquement pour les impôts régionaux (précompte immobilier, taxe de circulation…).
Un contrat de vie commune permet de préciser la propriété des biens et la responsabilité des dettes.