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La cohabitation légale

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La cohabitation légale est la « situation de vie commune de deux personnes ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune ».

Qui peut vivre en cohabitation légale ?

La cohabitation légale est réservée aux personnes majeures qui ne sont pas mariées.

La loi a choisi la définition la plus large possible pour la cohabitation légale : le sexe des partenaires, leur orientation sexuelle ou les liens de parenté les unissant n’entrent pas en ligne de compte.

Quels sont les droits et obligations de cohabitants légaux ?

En introduisant leur déclaration de cohabitation légale, les cohabitants sont liés par des droits et des obligations.

  • La protection du logement familial. L’un des cohabitants ne peut décider seul de donner, vendre, louer le logement familial sans l’accord de l’autre cohabitant. Et ce, même s'il est le propriétaire exclusif de cet immeuble.
  • La contribution aux charges de la vie commune. Les cohabitants ont l’obligation de consacrer une partie de leurs revenus aux dépenses du ménage.
  • La participation à certaines dettes. Si l'un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune ou l'éducation des enfants, l'autre cohabitant est également lié par cette dette.
Couple assis enlacés dans le canapé et regarde leur smartphone

En cas de cohabitation légale, les deux partenaires conservent chacun leurs revenus et leur patrimoine propre. Si la propriété exclusive d’un bien de l’un ou l’autre des cohabitants ne peut pas être prouvée, le bien sera alors présumé appartenir aux deux cohabitants. C’est par exemple le cas si Monsieur a acheté la machine à laver en cash et que la facture ne mentionne aucun nom.

Les cohabitants

restent propriétaires de leurs revenus et de leur patrimoine propre.

Ce principe de patrimoine distinct peut être affiné via des accords ou on peut déterminer à qui appartient quoi.

À cet effet un contrat de vie commune peut être conclu auprès du notaire. Les cohabitants légaux bénéficient d’une liberté quasi totale dans la rédaction d’un tel contrat, du moment qu'ils n'y prévoient rien qui soit contraire à la loi. Ainsi, par exemple, un contrat de vie commune ne peut pas contenir une clause d’obligation de fidélité. On pourra, par contre, y retrouver des précisions sur les biens individuels et les biens qu'ils possèdent ensemble, les sommes à verser chaque mois sur un compte commun pour financer les dépenses du ménage, etc.

Un contrat de vie commune peut être modifié à n’importe quel moment. Les deux partenaires doivent néanmoins marquer leur consentement sur les changements. Ces derniers doivent être opérés devant notaire.

Plus d'informations sur les contrats de vie commune pour les cohabitants légaux.

Bon à savoir

Pour être valables, les contrats conclus entre cohabitants légaux doivent être rédigés par un notaire.

Checklist se marier ou cohabiter

Que se passe-t-il en cas de décès d’un des cohabitants ?

Si un des cohabitants décède, l’héritage légal du cohabitant survivant se limite à l’usufruit du domicile familial et de son contenu. Le survivant peut rester dans la maison, ou peut la louer et encaisser les revenus locatifs, même s'il n'a aucune part de propriété dans la maison. Pour les cohabitants légaux, le droit d'usufruit sur le domicile familial et son mobilier peut être limité, ou au contraire étendu, par testament.

Bon a savoir

Pour les cohabitants légaux, le droit d'usufruit sur le domicile familial et son mobilier peut être limité, ou au contraire étendu, par testament.