Wikifin est une initiative de la

Wikifin est une initiative de l'Autorité des services et marchés financiers. En savoir plus sur Wikifin.

Dernière mise à jour

Comment doivent être remboursées les dettes contractées par des cohabitants légaux ?

Pour les cohabitants légaux, on applique les mêmes règles que pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens : seules les dettes contractées pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants engagent la responsabilité des deux cohabitants. Les dettes personnelles sont à charge de celui qui les contracte.

Plus d'informations

Conseil Wikifin

Un contrat de vie commune permet de préciser la propriété des biens et la responsabilité des dettes.