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Wikifin est une initiative de l'Autorité des services et marchés financiers. En savoir plus sur Wikifin.

Dernière mise à jour

Comment doivent être remboursées les dettes contractées par des cohabitants de fait ?

Les cohabitants de fait sont également tenus au remboursement des dettes qui concernent les dépenses pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants. Toutes les autres dettes contractées par l’un des partenaires n’engageront que sa seule responsabilité.

Plus d'informations

Conseil Wikifin

Un contrat de vie commune permet de préciser la propriété des biens et la responsabilité des dettes.