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Dernière mise à jour

La cohabitation de fait

Les partenaires qui vivent ensemble sans avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès de la commune ou sans être liés par le mariage sont considérés comme des cohabitants de fait.

Couple installé confortablement dans le canapé

Quels sont les droits et obligations des cohabitants de fait ?

Les personnes qui souhaitent vivre en cohabitation de fait ne doivent remplir aucune formalité. Elles n’ont aucun droit ni aucune obligation l’une envers l’autre en ce qui concerne le partage des biens, le remboursement de dettes ou la propriété d’une habitation par exemple.

Chaque partenaire reste propriétaire de ses propres avoirs et revenus.

Revers de la médaille : en cas de décès, le partenaire survivant n’est pas l’héritier légal des biens du défunt. Si vous souhaitez laisser quelque chose en héritage à votre partenaire, vous devrez alors rédiger un testament.

Pour donner un cadre à leur relation, les partenaires peuvent toutefois conclure une convention de vie commune par laquelle ils règlent certains aspects de leur vie commune, comme le partage des biens, certains arrangements pratiques concernant le remboursement de certains coûts. Ils peuvent établir cette convention entre eux ou auprès d’un notaire.

Une convention de vie commune diffère d’un contrat de mariage. Si la convention de vie commune est plutôt de nature pratique, le contrat de mariage va bien au-delà et il entraîne souvent des conséquences lors d’une succession.

Souhaitez-vous plus d’informations sur la meilleure façon de vous engager avec votre partenaire ? Consultez l’infofiche de Notaire.be.

Conseil Wikifin

La cohabitation de fait n’offre aucune protection juridique aux partenaires. Pensez à rédiger un contrat de vie commune pour régler certains aspects de votre vie à deux surtout en ce qui concerne le patrimoine.

Bon à savoir

En cas de décès, le partenaire survivant n’est pas l’héritier légal des biens du défunt.