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Wikifin est une initiative de l'Autorité des services et marchés financiers. En savoir plus sur Wikifin.

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Dernière mise à jour

L’assurance protection juridique

Votre assurance protection juridique défend vos intérêts en justice en cas de litiges. Dorénavant, la prime payée peut être déduite de vos impôts à hauteur de 40 %.

La prime maximum pour l’avantage fiscal s’élève à 320 euros. Et donc une réduction d’impôt maximum de 40 % x 320 euros = 128 euros maximum.

Toutes les assurances juridiques ne donnent pas droit à cet avantage, les contrats doivent en effet respecter certaines conditions telles que :

  • Le contrat est souscrit à titre individuel (et non par deux personnes)
  • La compagnie d’assurances est établie dans l’Espace Économique Européen.
  • Le contrat répond aux conditions de :
    • Litiges
    • Couvertures minimales
    • Plafond de garantie
    • Délai d’attente
    • Franchise

Il faut une attestation de la compagnie d’assurances.

Vue du palais de justice de Bruxelles