Comment déclarer votre pension légale et votre pension complémentaire ?

Devez-vous mentionner votre pension légale dans votre déclaration ?

Oui, votre pension légale est à renseigner dans la déclaration fiscale au cadre V. Bien souvent, vous recevez une déclaration pré-remplie et vous n’avez plus rien à faire, en tout cas pour votre pension. Le calcul de l’impôt se fait selon votre situation fiscale, familiale et selon le montant de votre pension.

La pension sera taxée mais moins fortement que les salaires. En effet, les pensionnés ont droit à une réduction d’impôt, ce qui atténue la taxation. Les petites pensions sont quant à elles exonérées d’impôt.

Comment est taxée votre pension complémentaire ?

Lorsque, à la mise à la retraite, vous touchez votre pension complémentaire sous la forme d’un capital, celui-ci va être taxé de différentes manières.

L’organisme de pension, c’est-à-dire une entreprise d’assurances (on parle alors d’assurance groupe) ou un fonds de pension (également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP) va prélever :

• Une cotisation de solidarité entre 0 % et 2 %, selon le montant du capital. Cette cotisation est prélevée sur l’ensemble du capital, à savoir le capital constitué par les contributions capitalisées, augmenté des participations bénéficiaires.
• Une cotisation INAMI de 3,55 % sur l’ensemble du capital, c’est-à-dire le capital constitué par les contributions capitalisées, augmenté des participations bénéficiaires.
• Un précompte professionnel pour l’administration fiscale. Celui-ci sera prélevé uniquement sur le solde hors participations bénéficiaires, c’est-à-dire sur le capital diminué des cotisations sociales et sans tenir compte des participations bénéficiaires (celles-ci ne sont en effet pas taxées).
  • Si vous percevez le capital à l’âge légal de pension, c'est-à-dire à 65 ans, et que vous êtes resté effectivement actif, ou si vous avez presté une carrière complète de 45 ans et êtes resté effectivement actif, le précompte s’élève à 10 % sur le capital constitué par les cotisations de l’employeur et de l’employé versées après 1993 (16,5 % avant 1993). Par « rester effectivement actif » l’administration fiscale entend que vous devez avoir exercé une activité de manière ininterrompue durant les trois dernières années avant l’âge de la pension et remplissez toutes les conditions. Toutefois, certaines périodes d'inactivité sont assimilées.
  • En cas de pension anticipée ou si vous tombez dans les conditions des mesures transitoires - vous permettant dans des cas limités, de toucher votre capital avant l’âge légal de la pension - le précompte s’élève entre 16,5 % et 20 % sur le capital constitué par les cotisations de l’employeur et ce, en fonction de votre âge. Il s’élève par contre à 10 % sur le capital constitué par les cotisations de l’employé versées après 1993 (16,5 % avant 1993).

Le précompte professionnel est prélevé à la source lors du paiement du capital de pension complémentaire et ce, par l’organisme de pension. De plus, vous payez également des taxes communales.

En pratique, l’organisme de pension va prélever, lors du paiement du capital, un précompte professionnel plus élevé qui tient déjà compte des taxes communales. (Par exemple, 16,66 % à la place de 16,5 % et 10,09 % à la place de 10 %).

L’imposition définitive est calculée lors de l’établissement de la déclaration fiscale pour l’année dans laquelle vous percez votre capital de pension complémentaire.

Faut-il déclarer votre pension complémentaire quand vous touchez le capital ?

Oui. Ce capital devra obligatoirement être déclaré dans le cadre V, même si un précompte professionnel (avance sur l’impôt) est déjà prélevé lors du paiement de ce capital par l’organisme de pension. Ce capital est, en général, versé en une seule fois.

Le taux du précompte est déjà arrondi en tenant compte d’une partie des taxes communales. En effet, sur les capitaux de la pension complémentaire, vous payez également les taxes communales selon la commune où vous êtes domicilié au 1er janvier de l’exercice d’imposition, à savoir le 1er janvier qui suit le jour où vous avez reçu votre capital.

Via votre déclaration fiscale, vous déclarez le capital et le précompte prélevé par l’organisme de pension. Le montant exact encore à payer (ou à rembourser) comme impôt sera déterminé en fonction de vos taxes communales.