10e édition de La Semaine de l’Argent du 17 au 23 mars !
Plus de 170 000 élèves des écoles primaires et secondaires participent à diverses activités ! Plus d’info
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C’est obligatoire aujourd’hui et dans l’intérêt de tous ! L’état des lieux est une description détaillée du bien loué, réalisée au début et à la fin du contrat de location. Il permet d’établir quels dégâts ont été causés à quel moment par qui. Pour le propriétaire, c’est la seule manière d’établir d’éventuelles dégradations du bien dont le locataire serait responsable et qu’il devrait alors indemniser.
L’état des lieux vous protège en tant que locataire, en cas de litige avec le propriétaire au sujet de l’état du bien. Il vous permettra, par exemple, d’invoquer des vices (gros défauts) apparus en cours de location et d’exiger une remise en état.
En fin de bail, vous êtes tenu de restituer le bien dans l’état où il se trouvait à votre arrivée, sauf s’il s’agit de dégâts provoqués par la vétusté des lieux, un cas de force majeure ou l’usage normal du bien.
S’il n’y a pas eu d'état des lieux détaillé à l’entrée, vous êtes supposé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouvait à la fin du bail. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être tenu pour responsable des dégâts éventuels, à moins que le propriétaire ne parvienne à prouver que ces dégâts ont bien été occasionnés par vous-même, un membre de votre famille ou un éventuel sous-locataire. Vous devrez alors payer les réparations.
L’état des lieux doit être réalisé au plus tard durant le premier mois d’occupation du bien loué.