Ai-je intérêt à faire un état des lieux ?

C’est obligatoire aujourd’hui et dans l’intérêt de tous ! L’état des lieux est une description détaillée du bien loué, réalisée au début et à la fin du contrat de location. Il permet d’établir quels dégâts ont été causés à quel moment par qui. Pour le propriétaire, c’est la seule manière d’établir d’éventuelles dégradations du bien dont le locataire serait responsable et qu’il devrait alors indemniser.

L’état des lieux vous protège en tant que locataire, en cas de litige avec le propriétaire au sujet de l’état du bien. Il vous permettra, par exemple, d’invoquer des vices (gros défauts) apparus en cours de location et d’exiger une remise en état.

Établir un état des lieux

• L’état des lieux est obligatoire pour tous les baux d’immeubles conclus depuis le 18 mai 2007, sauf les baux à ferme.
• Il doit être précis, complet et contradictoire. Cela signifie qu'au moment de l'établissement de cet état des lieux, la présence du propriétaire et du locataire ou leur représentant est nécessaire. Il doit être signé par les deux parties.
• Il doit être réalisé au plus tard durant le premier mois d’occupation du bien.
• Le propriétaire et le locataire peuvent décider de commun accord de faire appel à un expert, comme un agent immobilier ou un expert immobilier, pour dresser l’état des lieux. Celui-ci établit un état des lieux à l'entrée mais aussi à la sortie du locataire. La facture peut être divisée entre le propriétaire et le locataire mais, dans la pratique, ce coût est souvent totalement pris en charge par le locataire.
• L'état des lieux doit être joint au contrat de bail pour l’enregistrement.
• Un avenant (un document qui vient modifier l'état des lieux initial) peut venir compléter l'état des lieux initial si des modifications sont apportées au bien loué pendant la durée du bail.

À la fin du contrat de bail

En fin de bail, vous êtes tenu de restituer le bien dans l’état où il se trouvait à votre arrivée, sauf s’il s’agit de dégâts provoqués par la vétusté des lieux, un cas de force majeure ou l’usage normal du bien.

S’il n’y a pas eu d'état des lieux détaillé à l’entrée, vous êtes supposé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouvait à la fin du bail. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être tenu pour responsable des dégâts éventuels, à moins que le propriétaire ne parvienne à prouver que ces dégâts ont bien été occasionnés par vous-même, un membre de votre famille ou un éventuel sous-locataire. Vous devrez alors payer les réparations.