Sur quel montant vos héritiers doivent-ils payer des droits de succession ?

Chacun des héritiers doit payer des droits de succession sur la part de l’héritage qu’il reçoit. Dans ce chapitre, nous vous expliquons comment se calcule la valeur totale de la succession qui sera ensuite partagée et taxée. L’importance de la part de chaque héritier est détaillée ici.

  1. Comment calculer le patrimoine net ?

    Le patrimoine net correspond à l’ensemble des possessions du défunt en Belgique et à l’étranger, diminuées de ses dettes. Font partie des dettes : les frais d’hospitalisation, les honoraires du médecin encore à payer, le coût des obsèques, … .  Le montant des droits de succession à payer est calculé sur la base du patrimoine net.

    Votre patrimoine net = vos possessions – vos dettes

    Ce tableau vous permet de définir votre patrimoine net :

    Les possessions du défunt (« l’actif ») Les dettes du défunt (« le passif »)
    Patrimoine immobilier Dettes sur le patrimoine immobilier
    Habitation principale Emprunt hypothécaire
    Autre(s) habitation(s) et bâtiment(s), mis en location ou pas  
    Terrain(s) à bâtir, terrain(s) agricole(s), ...  
    Patrimoine professionnel  
    La valeur de votre propre affaire, de votre cabinet  
    Patrimoine mobilier Autres dettes
    Titres :  
    actions, obligations, …    		 Factures non encore payées.
    Crédit automobile ou crédit à la consommation à rembourser
    Capitaux d’assurance vie  
    Argent sur les compte(s) à vue, compte(s) d'épargne, compte(s) à terme  
    Autres avoirs  
    Voiture(s), moto(s), etc.  
    Mobilier  
    Œuvres d'art, bijoux, … Frais d’hospitalisation et honoraires médicaux
    Autres (revenus à recevoir) Frais de funérailles
    Certaines donations effectuées dans les trois ans précédant le décès  

    Déterminez votre patrimoine net à l’aide du Simulateur Héritage, et observez comment il sera partagé entre vos héritiers.

  2. Quel est votre patrimoine net si vous êtes marié, cohabitez légalement ou cohabitez de fait ?

    Nous faisons une distinction entre la situation de personnes mariées, cohabitantes de fait ou cohabitantes légales.

    Dans le cadre d'une cohabitation (légale ou de fait)

    En cas de cohabitation légale ou de cohabitation de fait, chaque cohabitant conserve ses propres revenus et ses propres biens. En cas de séparation, aucune répartition ne sera donc opérée, au contraire de ce qui se passe pour les couples mariés. Les cohabitants peuvent toutefois régler certaines choses au moyen d’un contrat de cohabitation. 

    Dans le cadre d'un mariage

    Le calcul du patrimoine net d’une personne mariée dépend du régime matrimonial choisi par le couple.

    Nous abordons ci-après les trois possibilités, selon que vous avez opté pour (1) le régime de la communauté des biens, (2) le régime de la communauté universelle ou (3) le régime de la séparation des biens. Tenez également compte du fait que votre conjoint est également l’un de vos héritiers ou peut-être même votre unique héritier.

    1. Pour votre contrat de mariage, vous avez opté pour la communauté des biens. Ce régime s’applique également aux époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage (régime légal par défaut).

    Ce régime fait la distinction entre :

    • votre patrimoine propre, composé de :
      • l’ensemble des biens détenus avant le mariage,
      • tous les biens reçus ou hérités après le mariage.
    • le patrimoine commun, alimenté par :
      • tous les revenus de chacun des époux (salaires, revenus mobiliers,...),
      • tout ce que vous avez acheté ensemble.
         

    Sous ce régime, vos héritiers reçoivent vos biens propres ainsi que la moitié du patrimoine commun. Votre conjoint conserve ses propres biens et l’autre moitié du patrimoine commun à moins que le contrat de mariage ne prévoie une autre répartition.

    2. Si vous avez conclu devant le notaire un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle des biens, l’ensemble des biens, y compris ceux détenus avant le mariage ou hérités durant celui-ci, font partie du patrimoine commun. À quelques rares exceptions, il n’y a pas de patrimoine propre. Sous le régime de la communauté universelle des biens, les héritiers reçoivent la moitié du patrimoine commun. L’autre moitié reste la propriété de votre conjoint à moins que le contrat de mariage ne prévoie une autre répartition.

    3. Si vous avez conclu devant le notaire un contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens, il n’existe pas de patrimoine commun. Sous le régime de la séparation des biens, vos héritiers héritent exclusivement de vos biens propres. Si vous avez acheté en commun un immeuble, par exemple, chaque conjoint est en principe propriétaire d’une moitié de cet immeuble.

  3. Droit successoral du partenaire survivant

    Nous l’avons vu, dans le cadre d’un mariage, le conjoint survivant hérite de l’usufruit de toute la succession. Le cohabitant légal survivant n’hérite que de l’usufruit du logement familial et des meubles garnissant l’habitation. Les cohabitants de fait n’héritent de rien si leur partenaire décède, à moins d’avoir pris des dispositions testamentaires.

  4. Comment la valeur de vos biens est-elle déterminée au moment du décès ?

    Lorsqu’une personne décède, tous les biens doivent être évalués à leur valeur au moment du décès et une déclaration de succession doit être effectuée.

    Les héritiers peuvent évaluer eux-mêmes les biens dans la déclaration de succession. Ils ne sont pas obligés de faire appel à un expert. Ils peuvent néanmoins y faire appel s’ils n’ont pas d’idée de la valeur des biens. L’évaluation d’un bien doit toujours correspondre au prix du marché. Les héritiers ne peuvent donc jamais sous-évaluer volontairement un bien, immobilier par exemple, en vue de payer moins de droits de succession. En effet, l’administration dispose de moyens de contrôle et, en cas d’estimation jugée insuffisante, elle peut revoir l’estimation indiquée dans la déclaration de succession et demander le paiement d’une amende ainsi que d’intérêts de retard.

    Pour les biens immobiliers en particulier, réaliser soi-même une évaluation n’est pas toujours évident. Une évaluation trop basse peut, en cas de contrôle, mener à une majoration d’impôt (importante), ce qui implique qu’il est préférable de se montrer prudent.

    C’est pourquoi pour les biens immobiliers en Belgique, les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale qu’une expertise soit réalisée. Dans la pratique, ce sont des experts géomètres indépendants qui réaliseront, en collaboration avec l’administration, une expertise du bien immobilier. Cette expertise est contraignante si les héritiers désignent un géomètre expert qui a signé une charte de qualité spécifique. Par la suite, ni l’administration fiscale ni les héritiers ne pourront contester la valeur déterminée par l’expert.

  5. Qui est propriétaire de quoi ?

    Si vous décédez avant votre conjoint, celui-ci aura certains droits sur vos biens : l’usufruit.

    Pour bien comprendre de quoi il s’agit, il faut d’abord expliquer ce qu’est l’usufruit.

    La pleine propriété d'un bien se compose de l'usufruit et de la nue-propriété.

    • l'usufruit est le droit d’utiliser les biens. S’il s'agit d'une maison, l'usufruit entraînera le droit de l'habiter, ou de la donner en location et de percevoir les loyers. S'il s'agit d'un portefeuille d'actions, l'usufruit donne le droit d'encaisser les dividendes etc. ;
    • la nue-propriété est la pleine propriété moins l’usufruit. En d’autres termes : la propriété mais sans le droit d’utiliser le bien ou d’en profiter. 

    Pour résumer :

    • Pleine propriété = nue-propriété + usufruit.
    • Nue-propriété = pleine propriété - usufruit.
    • Usufruit = pleine propriété - nue-propriété. 

  6. Comment le fisc calcule-t-il la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété ?

    Une personne qui hérite de l’usufruit sera aussi taxée sur celui-ci. C’est pourquoi la valeur de cet usufruit doit être évaluée : elle dépend de l’âge de l’usufruitier (plus il est âgé, moins l’usufruit a de la valeur) et est actuellement calculée selon le tableau suivant :

    Âge de l’usufruitier Usufruit (en % de la pleine propriété) Nue-propriété (en % de la pleine propriété)
    Moins de 20 ans 72 % 28 %
    De 20 à 29 ans 68 % 32 %
    De 30 à 39 ans 64 % 36 %

    De 40 à 49 ans

    		 56 % 44 %
    De 50 à 54 ans 52 % 48 %
    De 55 à 59 ans 44 % 56 %
    De 60 à 64 ans 38 % 62 %
    De 65 à 69 ans 32 % 68 %
    De 70 à 74 ans 24 % 76 %
    De 75 à 79 jaar 16 % 84 %
    80 ans et plus 8 % 92 %

    ExEmple

    Luc décède. Il était marié sous le régime légal avec Anne, âgée de 56 ans, avec laquelle il a eu deux enfants : Camille et Tom.

    Le couple a acheté ensemble une maison évaluée, après le décès de Luc, à 400 000 euros. Selon leur régime matrimonial, Luc et Anne sont chacun propriétaire de la moitié de la maison. L’héritage de Luc s’élève donc à 200 000 euros. En tant que propriétaire, Anne conserve évidemment la propriété de la moitié de la maison. Anne reçoit l’usufruit de la maison.

    Compte tenu de son âge, l’usufruit d’Anne est évalué à 44% de la part de Luc dans la maison familiale, soit 44% de 200 000 euros : 88 000 euros.

    Camille et Tom héritent de la nue-propriété de la part de leur père dans la maison, soit 200 000 euros - 88.000 euros = 112 000 euros (ou 56 000 euros chacun).

    Anne sera donc taxée sur 88 000 euros et Camille et Tom chacun sur 56 000 euros.