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Wikifin est une initiative de l'Autorité des services et marchés financiers. En savoir plus sur Wikifin.

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Dernière mise à jour

La différence entre les personnes mariées ou non

  • Si vous êtes mariés

    Les tarifs des droits de succession pour votre conjoint sont les mêmes que pour vos enfants.

  • Si vous n’êtes pas mariés mais :
    • Vous cohabitez légalement

      C’est le cas si vous avez fait à la commune une déclaration de cohabitation légale. Dans ce cas, vous bénéficiez des mêmes tarifs que les personnes mariées.

      Si vous habitez en Région wallonne, vous et votre partenaire devez être domiciliés à la même adresse le jour de votre décès pour bénéficier de ces tarifs réduits.

    • Vous êtes cohabitants de fait

      Si vous habitez en Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, votre partenaire devra payer les droits de succession les plus élevés, comme s’il était un étranger.

      Si vous habitez en Région flamande, et si vous avez vécu avec votre cohabitant de fait au moins un an sans interruption, ce dernier payera les tarifs applicables aux enfants et aux personnes mariées.

  • Vous avez des beaux-enfants :

    La loi ne prévoit rien au sujet des droits de succession pour les beaux-enfants qui n’héritent pas automatiquement. Vous pouvez néanmoins leur léguer une partie de votre succession par testament. Vous pouvez également envisager d’adopter vos beaux-enfants qui auront alors les mêmes droits que vos enfants naturels. Sachez que l’adoption par les beaux-parents est toutefois soumise à des règles spécifiques.

    • En Région wallonne, les beaux-enfants bénéficient des tarifs les plus bas en termes de succession et de donation selon que le parent et le beau-parent aient été mariés ou cohabitants légaux.
    • En Région de Bruxelles-Capitale, les beaux-enfants héritent au tarif en ligne directe selon que le parent et beau-parent aient été mariés ou cohabitants légaux. Il faut que le beau-fils ou la belle-fille ait habité à la même adresse pendant au moins 1 an de manière consécutive et reçu les mêmes soins qu'un enfant biologique peut attendre de ses parents. En ce qui concerne les droits de donation, les beaux-enfants ne bénéficient pas des tarifs en ligne directe.
    • En Région flamande, les beaux-enfants peuvent bénéficier des taux les plus bas selon que les parents aient été mariés, en cohabitation légale ou de fait et peu importe que l’acquisition ait eu lieu avant ou après le décès du partenaire. Dans le cas d’une cohabitation de fait, il suffit que les parents aient un foyer commun pendant au moins un an.