Le divorce par consentement mutuel signifie que les conjoints sont d'accord sur tous les aspects du divorce.
Et parmi ces aspects il y a le partage des biens. Ce partage doit être décrit dans les conventions préalables au divorce que les époux doivent signer. Si parmi ces biens il y a une habitation ou un terrain, ces conventions devront être établies par acte notarié. Comme son nom l'indique, cet acte doit être établi par un notaire.
Première étape : faire un inventaire
La première étape est de faire un inventaire de tous vos biens : communs, en indivision, ou en propriété exclusive. Cet inventaire indique notamment :
- à qui appartient chaque bien ;
- et éventuellement, l'estimation de sa valeur.
Cet inventaire permet d'avoir une vue claire de la situation, et va faciliter le partage. Il est conseillé de joindre cet inventaire aux conventions préalables qui seront signées par les deux conjoints. Cela limite les risques de discussions futures.
Pour plus d'informations quant à cet inventaire, consultez ce site.
Totale liberté dans le partage pour tous les types de biens
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les conjoints sont libres de faire le partage comme ils veulent. Et ce, quel que soit le type de bien : argent sur un compte, placement, mobilier, tableau etc.
Ils peuvent même, par exemple, décider qu'un bien appartenant exclusivement à l'un reviendra en fin de compte à l'autre.
Ils peuvent aller à l'encontre de ce que leur régime matrimonial prévoyait. Prenons l'exemple d'un régime de séparation des biens. Vous avez acheté avec votre argent un système de home cinéma. Sur la base de votre régime matrimonial qui est la séparation des biens, ce home cinéma est le vôtre. Vous pourriez néanmoins décider avec votre conjoint que ce home cinéma lui revient.
Totale liberté aussi pour le partage d'une habitation, d'un terrain ou d'un autre immeuble
Là aussi, totale liberté aux époux. Ils peuvent ainsi décider :
- de vendre l'habitation et de se partager l'argent ;
- que l'un d'entre eux va rester habiter dans l'habitation, avec éventuellement le paiement d'une somme d'argent à l'autre en compensation ;
- de rester tous les deux propriétaires. Il s'agit par exemple d'un appartement à la mer, et vous et votre conjoint souhaitez tous deux continuer à y aller avec les enfants. Dans ce cas vous devez conclure un contrat reprenant les modalités pratiques de ce partage. Évidemment cette dernière solution demande que les conjoints s'entendent bien, autrement cette indivision mènera à des tensions permanentes !
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