Séparer les biens

« Je prends la télévision, mais je te laisse le frigo ». « Pas question ! Je prends la télévision et le frigo ». L'épineuse question de la séparation des biens est d'autant plus complexe que bien souvent vous n'avez pas conservé les factures de tout ce que vous avez acquis durant votre vie commune.

Tous les biens immeubles, comme votre maison et une éventuelle résidence secondaire, mais aussi les biens meubles, comme la voiture, le mobilier, jusqu'à la moindre petite cuillère doivent être partagés. Les règles de partage dépendent de votre type d'union et du climat dans lequel se déroule votre séparation.

Dans un divorce par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable les modalités du partage ne sont pas les mêmes. La cohabitation légale et la cohabitation de fait disposent également de leurs propres règles en matière de partage des biens.

Savez vous ce qu'il se passe si un des partenaires veut devenir seul propriétaire de l'habitation familiale ? Votre partenaire peut-il vendre le logement familial sans votre accord ? ... Une séparation n'est décidément pas une chose facile.

Les conseils Wikifin

  • Si vous divorcez par consentement mutuel, faites un inventaire détaillé et complet de tous vos biens respectifs ; cela facilitera le partage et limitera les discussions.
  • Le logement familial est protégé dans le mariage et dans la cohabitation légale. Une décision de séparation peut avoir pour effet que cette protection s'arrête. N'hésitez pas à consulter un notaire ou un avocat pour avoir une idée claire des conséquences à propos des décisions que vous prendriez ou qui vous seraient imposées.

  1. Séparer les biens dans un divorce par consentement mutuel

    Le divorce par consentement mutuel signifie que les conjoints sont d'accord sur tous les aspects du divorce.

    Et parmi ces aspects il y a le partage des biens. Ce partage doit être décrit dans les conventions préalables au divorce que les époux doivent signer. Si parmi ces biens il y a une habitation ou un terrain, ces conventions devront être établies par acte notarié. Comme son nom l'indique, cet acte doit être établi par un notaire.

    Première étape : faire un inventaire

    La première étape est de faire un inventaire de tous vos biens : communs, en indivision, ou en propriété exclusive. Cet inventaire indique notamment :

    • à qui appartient chaque bien ;
    • et éventuellement, l'estimation de sa valeur.

    Cet inventaire permet d'avoir une vue claire de la situation, et va faciliter le partage. Il est conseillé de joindre cet inventaire aux conventions préalables qui seront signées par les deux conjoints. Cela limite les risques de discussions futures.

    Pour plus d'informations quant à cet inventaire, consultez ce site.

    Totale liberté dans le partage pour tous les types de biens

    Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les conjoints sont libres de faire le partage comme ils veulent. Et ce, quel que soit le type de bien : argent sur un compte, placement, mobilier, tableau etc.

    Ils peuvent même, par exemple, décider qu'un bien appartenant exclusivement à l'un reviendra en fin de compte à l'autre.

    Ils peuvent aller à l'encontre de ce que leur régime matrimonial prévoyait. Prenons l'exemple d'un régime de séparation des biens. Vous avez acheté avec votre argent un système de home cinéma. Sur la base de votre régime matrimonial qui est la séparation des biens, ce home cinéma est le vôtre. Vous pourriez néanmoins décider avec votre conjoint que ce home cinéma lui revient.

    Totale liberté aussi pour le partage d'une habitation, d'un terrain ou d'un autre immeuble

    Là aussi, totale liberté aux époux. Ils peuvent ainsi décider :

    • de vendre l'habitation et de se partager l'argent ;
    • que l'un d'entre eux va rester habiter dans l'habitation, avec éventuellement le paiement d'une somme d'argent à l'autre en compensation ;
    • de rester tous les deux propriétaires. Il s'agit par exemple d'un appartement à la mer, et vous et votre conjoint souhaitez tous deux continuer à y aller avec les enfants. Dans ce cas vous devez conclure un contrat reprenant les modalités pratiques de ce partage. Évidemment cette dernière solution demande que les conjoints s'entendent bien, autrement cette indivision mènera à des tensions permanentes !

    Pour plus d'informations à ce propos, consultez ce site.

  2. Séparer les biens dans un divorce pour désunion irrémédiable

    Dans le cas d'un divorce pour désunion irrémédiable, deux possibilités : les époux s'entendent quant au partage des biens, ou ils ne s'entendent pas.

    Premier cas : les époux s'entendent pour partager leurs biens

    On se trouve alors dans le même type de situation que dans un divorce par consentement mutuel.

    Deuxième cas : les époux ne s'entendent pas pour partager leurs biens

    Les époux devront attendre la fin de la procédure pour pouvoir partager leurs biens. Une fois que le divorce est prononcé, les époux (ou l'un deux) devront en effet demander un partage judiciaire des biens. Le partage judiciaire est effectué par un notaire nommé par le tribunal de première instance.

    Le notaire examinera d'abord si un accord est possible. S'il arrive à la conclusion que ça n'est pas possible, il procédera au partage des biens, sous le contrôle du tribunal. Pour cela, il tiendra compte du régime matrimonial des ex-époux.

    Pour certains biens, il n'y aura pas de discussion. Ce sont les biens dont la propriété est claire. Pour d'autres biens, le partage va prêter à discussions.

    Pour plus d'informations, voir ailleurs sur ce site.

    Pour plus d'informations quant au partage judiciaire, consultez ce site.

    Mais que se passe-t-il pendant la procédure de divorce, qui peut être longue ? En attendant que le divorce soit prononcé, le président du tribunal de première instance peut, en cas de mésentente sérieuse entre les époux, prendre certaines mesures provisoires concernant leurs biens. Ainsi, si vous avez quitté le domicile familial et que vous craignez que des biens que vous y avez laissés disparaissent, vous pouvez demander au Président du tribunal de première instance d'ordonner que des scellés soient apposés sur ces biens. Les scellés délimitent les biens protégés et montrent que ceux-ci ne peuvent plus être enlevés.

    Pour plus d'informations concernant les cas d'apposition des scellés dans les séparations, consultez ce site.

  3. Séparer les biens dans le cadre d'une cohabitation légale

    Pendant la cohabitation légale, un des cohabitants ou les deux peuvent saisir le juge de paix pour qu'il prenne des mesures urgentes notamment par rapport aux biens des cohabitants. Par exemple, le juge peut décider l'apposition de scellés pour éviter que le cohabitant qui demeure dans la maison ne fasse disparaître des biens. Cela ne peut toutefois se faire qu'en cas de mésentente sérieuse entre les cohabitants. Ou il pourrait décider que provisoirement le cohabitant qui quitte le logement familial peut emporter tel bien. Mais les décisions prises par le juge seront provisoires, uniquement valables pour la période décidée par le juge. Et si endéans cette période il est mis fin à la cohabitation légale, les mesures prises par le juge seront d'office et immédiatement mises à néant.

    En effet, s'il est mis fin à la cohabitation légale, soit les ex-partenaires s'entendent et se répartissent entre eux les biens de manière amiable. Soit ils ne s'entendent pas, et ils doivent faire régler leur différence de vue par le tribunal.

    Pour les cohabitants légaux il n'est pas question de régime matrimonial. Ce sont les règles ordinaires de la propriété qui sont d'application :

    • soit le bien appartient à un des ex-partenaires, et il le reprend ;
    • soit le bien appartient aux deux partenaires, et il est attribué à l'un ou à l'autre, ou il est vendu.

    Les cohabitants peuvent prouver qu'ils sont propriétaires de plusieurs manières : via une facture ou un document attestant de la propriété (un testament, un inventaire d'un divorce antérieur etc.).

  4. Séparer les biens dans le cadre d'une cohabitation de fait ?

    Le partage des biens se fera de la même manière que quand il est mis fin à une cohabitation légale : partage amiable ou recours au tribunal. Ici également il n'est pas question de régime matrimonial. Les éventuelles discussions seront réglées sur la base des preuves de propriété qui seront produites par les ex-partenaires.

    Pour plus d'information à ce propos, consultez ce site.

  5. Que se passe-t-il si un des partenaires veut devenir seul propriétaire de l'habitation familiale ?

    Un partenaire paye à l'autre sa part

    Vous êtes d'accord pour que votre partenaire garde la maison. Et comme vous êtes propriétaires chacun pour moitié, il doit vous payer votre part. Le calcul de cette part paraît simple : on prend la valeur actuelle de l'immeuble (éventuellement à l'aide d'une expertise) et on divise par deux. Le montant obtenu est le montant à payer à l'autre.

    Mais s'il y a un crédit hypothécaire sur cet immeuble ?

    Si un emprunt hypothécaire est encore en cours de remboursement, diviser par deux la valeur actuelle de l'immeuble ne suffit pas. Dans ce cas, il faut :

    • prendre la valeur actuelle de l'immeuble. Eventuellement à l'aide d'une expertise ;
    • la diminuer de la somme que vous devez encore rembourser dans le cadre de votre crédit hypothécaire ;
    • et seulement à ce moment-là diviser la somme obtenue par deux.

    Prenons l'exemple d'un immeuble d'une valeur de 350.000 euros. Il reste encore 100.000 euros à rembourser du crédit hypothécaire en cours. La valeur nette de l'immeuble est donc de 250.000 euros. C'est ce montant qu'il convient de diviser par deux : ce qui correspond à 125.000 euros. Dès lors, le partenaire qui conserve l'immeuble devra :

    • payer à l'autre un montant de 125.000 euros ;
    • rembourser immédiatement et en totalité le solde du crédit ou reprendre ce crédit à son nom.

    Et s'il y a un crédit en cours ?

    Concernant le crédit en cours, le partenaire qui reprend l'immeuble a deux possibilités :

    • le rembourser immédiatement et en totalité au moment où il rachète la part de l'autre partenaire ;
    • continuer à le rembourser suivant les termes du contrat.

    Attention : si vous avez souscrit le crédit vous êtes tenu, vis-à-vis de la banque, de le rembourser au même titre que votre partenaire. Et ce, même si, suite à la cession de votre part dans l'immeuble, vous n'êtes plus propriétaire de l'immeuble financé par ce crédit. Les conventions entre vous et votre ex-partenaire ne concerne en rien la banque.

    Le seul moyen de ne plus être tenu par votre crédit hypothécaire est que la banque rédige un document confirmant que vous n'êtes plus tenu du remboursement de ce crédit. Elle le fera si elle est remboursée du crédit en question, ou si elle considère que la personne proposée pour continuer à rembourser le crédit est suffisamment solvable, et que donc elle récupèrera son argent.

    Si vous n'avez pas de document de la banque vous déchargeant, vous demeurez tenu de rembourser suivant les termes du contrat de crédit, quels que soient les accords entre vous et votre partenaire.

    Voir également ailleurs sur ce site.

    Faut-il adapter les assurances ?

    Il faudra revoir les assurances en lien avec l'immeuble et avec le crédit : l'assurance habitation et la ou les assurances solde restant dû afin que vous ne soyez plus tenu de les payer.

  6. Votre partenaire peut-il vendre le logement familial sans votre accord ?

    Dans le cadre du mariage ou de la cohabitation légale, le logement familial est protégé. Cela implique notamment qu'un des partenaires ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre. Même s'il en est propriétaire exclusif. Il n'y a par contre pas de protection du logement familial dans le cadre d'une cohabitation de fait.

    Cette protection s'arrête si :

    • la cohabitation légale prend fin. En d'autres mots, au moment ou les cohabitants (ou l'un d'entre eux) déclarent à la commune qu'ils ne vivent plus sous le même toit ;
    • le juge de paix indique des résidences séparées dans le cadre des mesures urgentes et provisoires qu'il peut prendre ;
    • un divorce pour désunion irrémédiable est prononcé ;
    • les époux ont fait le choix de résidences séparées dans le cadre du divorce par consentement mutuel.

    Cette protection ne s'arrête pas en cas de simple séparation de fait dans le cadre du mariage ou de la cohabitation légale. Et donc, le partenaire qui est parti a le droit de revenir tant qu'une décision judiciaire ne le lui interdit pas.