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Le partage des biens dans le cas d’un divorce pour désunion irrémédiable

Dans le cas d'un divorce pour désunion irrémédiable, deux possibilités : les époux s'entendent quant au partage des biens, ou ils ne s'entendent pas.

  • Les époux ne s'entendent pas pour partager leurs biens.

    Les époux devront attendre la fin de la procédure pour demander un partage judiciaire de leurs biens.

    Une fois que le divorce est prononcé, les époux (ou l'un des deux) devront en effet introduire la demande. Le partage judiciaire est effectué par un notaire nommé par le tribunal de la famille. Le notaire examinera d'abord si un accord est possible. S’il arrive à la conclusion que ça n'est pas possible, il procèdera au partage des biens, sous le contrôle du tribunal. Pour cela, il tiendra compte du régime matrimonial des ex-époux.

    Pour certains biens, il n'y aura pas de discussion. Ce sont les biens dont la propriété est claire. Pour d'autres biens, le partage va prêter à discussions.

Plus d'info

Pour plus d'informations quant au partage judiciaire, voir ce site.

Que se passe-t-il avec les biens pendant la procédure de divorce, qui peut être longue ?

En attendant que le divorce soit prononcé, le tribunal de la famille peut, en cas de mésentente sérieuse entre les époux, prendre certaines mesures provisoires concernant leurs biens. Si vous avez quitté le domicile familial et que vous craignez que des biens que vous y avez laissés disparaissent, vous pouvez demander au tribunal de la famille d'ordonner que des scellés soient apposés sur ces biens. Les scellés délimitent les biens protégés et montrent que ceux-ci ne peuvent plus être enlevés.

Pour plus d'informations concernant les cas d'apposition des scellés dans les séparations, consultez ce site.

Bon à savoir

Lors d’un divorce, le partage des biens n’est réalisé qu’une fois le jugement définitif prononcé.