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Dernière mise à jour

Le partage des biens lorsque des cohabitants légaux se séparent

S'il est mis fin à la cohabitation légale, soit les ex-partenaires s'entendent et se répartissent entre eux les biens de manière amiable. Soit ils ne s'entendent pas, et c’est le tribunal qui décidera.

Ce sont les règles ordinaires de la propriété qui sont d’application :

  • Soit le bien appartient à un des ex-partenaires, et il le reprend. Les cohabitants peuvent prouver qu'ils sont propriétaires de plusieurs manières : via une facture ou un document attestant de la propriété, un testament, un inventaire d'un divorce antérieur, etc.
  • Soit le bien appartient aux deux partenaires, et il est attribué à l'un ou à l'autre, ou il est vendu.

Que se passe-t-il avec vos biens pendant la procédure de séparation ?

Pendant la cohabitation légale, un des cohabitants ou les deux peuvent saisir le juge de la famille pour qu'il prenne des mesures urgentes notamment par rapport aux biens des cohabitants. Il peut prendre la mesure provisoire d’interdire de disposer et/ou de vendre des biens s’il y a urgence. Il serait également possible de saisir le juge de la famille afin de lui demander d’ordonner une apposition des scellés pour éviter que le cohabitant qui demeure dans la maison ne fasse disparaître des biens. Cela ne peut toutefois se faire qu'en cas de mésentente sérieuse entre les cohabitants. Ou il pourrait décider que provisoirement le cohabitant qui quitte le logement familial peut emporter tel bien. Mais les décisions prises par le juge seront provisoires, uniquement valables pour la période décidée par le juge. Et si endéans cette période il est mis fin à la cohabitation légale, les mesures prises par le juge seront d'office et immédiatement annulées.

Bon à savoir

Les décisions d’un juge du tribunal de la famille quant au partage des biens sont toujours provisoires et limitées dans le temps.