Le partage des biens dans un divorce par consentement mutuel

Un couple se dispute pour savoir à qui appartient la tablette

Le divorce par consentement mutuel signifie que les conjoints sont d'accord sur tous les aspects du divorce. Et parmi ces aspects, il y a le partage des biens.

Ce partage doit être décrit dans les conventions préalables au divorce que les époux doivent signer.

Si parmi ces biens il y a une habitation ou un terrain ou un autre immeuble, là aussi, il y a une totale liberté pour décider de la répartition. Dans ce cas toutefois, la convention de divorce doit se faire devant un notaire. En effet, tout changement de propriété doit être enregistré dans un acte authentique, ce que seul un notaire est habilité à faire.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les conjoints sont libres de faire le partage comme ils veulent. Et ce, quel que soit le type de bien : argent sur un compte, placement, mobilier, tableau, immobilier, etc.

Plus d’informations sur la procédure de divorce par consentement mutuel

Ils peuvent même, par exemple, décider qu'un bien appartenant exclusivement à l'un, exemple un appartement, reviendra en fin de compte à l'autre. Ils peuvent même aller à l'encontre de ce que leur régime matrimonial prévoyait.

Bon à savoir

Lors d’un divorce par consentement mutuel, vous êtes libre de donner vos biens propres à votre futur ex-conjoint.

Lors d’un divorce, il est essentiel que les partenaires s’occupent de leur administration personnelle. Faut-il revoir des polices d’assurance ? Ou un testament ? Il est préférable que les partenaires contactent au plus vite la banque pour revoir la convention de crédit pour l’habitation familiale. Tant que la convention de crédit contient les deux noms, les partenaires sont tous les deux responsables, même si un des partenaires a quitté le domicile. Il vaut mieux donc régler cette situation le plus vite possible. Cela est important également pour un ex-partenaire qui souhaiterait éventuellement acheter une nouvelle maison.

Prenons l'exemple d'un régime de séparation des biens

Vous avez acheté avec votre argent un système de home cinéma. Sur la base de votre régime matrimonial qui est la séparation des biens, ce home cinéma est le vôtre. Vous pourriez néanmoins décider avec votre conjoint que ce home cinéma lui revient.

Le notaire interviendra uniquement pour la partie relative à la propriété immobilière. Les conjoints peuvent ainsi décider librement :

De vendre l'habitation et de se partager l'argent.
Que l'un d'entre eux continuera à habiter dans l'habitation, avec éventuellement le paiement d'une somme d'argent à l'autre en compensation.
De rester tous les deux propriétaires. Il s'agit par exemple d'un appartement à la mer, et vous et votre conjoint souhaitez tous deux continuer à y aller avec les enfants. Dans ce cas vous devez conclure un contrat reprenant les modalités pratiques de ce partage. Évidemment cette dernière solution demande que les conjoints s'entendent bien, autrement cette indivision mènerait à des tensions permanentes !

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Faites un inventaire

La première étape est de faire un inventaire de tous vos biens : communs, en indivision, ou en propriété exclusive.

Cet inventaire indique notamment :

À qui appartient chaque bien.
Et l'estimation de leur valeur.

L’indivision est la situation de plusieurs personnes qui ont un même droit sur un même bien, sans pouvoir déterminer la part précise de chacun.

Souhaitez-vous plus d’informations sur le divorce par consentement mutuel ? Consultez la fiche info de Notaire.be.

Exemple : un terrain est acheté par 2 personnes

Tant que le partage n’est pas encore fait, ces personnes sont en indivision.

Cet inventaire permet d'avoir une vue claire de la situation, et va faciliter le partage. Il est conseillé de joindre cet inventaire aux conventions préalables qui seront signées par les deux conjoints. Cela limite les risques de discussions futures.

Plus d'informations quant à cet inventaire