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Le partage des biens dans un divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel signifie que les conjoints sont d'accord sur tous les aspects du divorce. Et parmi ces aspects, il y a le partage des biens.
Ce partage doit être décrit dans les conventions préalables au divorce que les époux doivent signer.
Si parmi ces biens il y a une habitation ou un terrain ou un autre immeuble, là aussi, il y a une totale liberté pour décider de la répartition. Dans ce cas toutefois, le recours à un notaire est nécessaire puisque tout changement de propriété doit toujours être enregistré dans un acte authentique. Seul le notaire est habilité à le faire.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les conjoints sont libres de faire le partage comme ils veulent. Et ce, quel que soit le type de bien : argent sur un compte, placement, mobilier, tableau, immobilier, etc.
Ils peuvent même, par exemple, décider qu'un bien appartenant exclusivement à l'un, exemple un appartement, reviendra en fin de compte à l'autre. Ils peuvent même aller à l'encontre de ce que leur régime matrimonial prévoyait.
Bon à savoir
Lors d’un divorce par consentement mutuel, vous êtes libre de donner vos biens propres à votre futur ex-conjoint.
Prenons l'exemple d'un régime de séparation des biens
Vous avez acheté avec votre argent un système de home cinéma. Sur la base de votre régime matrimonial qui est la séparation des biens, ce home cinéma est le vôtre. Vous pourriez néanmoins décider avec votre conjoint que ce home cinéma lui revient.
Le notaire interviendra uniquement pour la partie relative à la propriété immobilière. Les conjoints peuvent ainsi décider librement :
- De vendre l'habitation et de se partager l'argent.
- Que l'un d'entre eux va rester habiter dans l'habitation, avec éventuellement le paiement d'une somme d'argent à l'autre en compensation.
- De rester tous les deux propriétaires. Il s'agit par exemple d'un appartement à la mer, et vous et votre conjoint souhaitez tous deux continuer à y aller avec les enfants. Dans ce cas vous devez conclure un contrat reprenant les modalités pratiques de ce partage. Évidemment cette dernière solution demande que les conjoints s'entendent bien, autrement cette indivision mènerait à des tensions permanentes !
Faites un inventaire
La première étape est de faire un inventaire de tous vos biens : communs, en indivision, ou en propriété exclusive.
Cet inventaire indique notamment :
- À qui appartient chaque bien.
- Et l'estimation de leur valeur.
L’indivision est la situation de plusieurs personnes qui ont un même droit sur un même bien, sans pouvoir déterminer la part précise de chacun.
Exemple : un terrain est acheté par 2 personnes
Tant que le partage n’est pas encore fait, ces personnes sont en indivision.
Cet inventaire permet d'avoir une vue claire de la situation, et va faciliter le partage. Il est conseillé de joindre cet inventaire aux conventions préalables qui seront signées par les deux conjoints. Cela limite les risques de discussions futures.