Le partage des biens lorsque des cohabitants de fait se séparent

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Le partage des biens se fait de la même manière que quand il est mis fin à une cohabitation légale : partage amiable ou recours au tribunal.

Il n'est pas question de régime matrimonial : les éventuelles discussions seront donc réglées sur la base des preuves de propriété qui seront produites par les ex-partenaires.

Pour plus d'information à ce propos, consultez notaire.be