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Wikifin est une initiative de l'Autorité des services et marchés financiers. En savoir plus sur Wikifin.

Dernière mise à jour

Le partage des biens lorsque des cohabitants de fait se séparent

Le partage des biens se fait de la même manière que quand il est mis fin à une cohabitation légale : partage amiable ou recours au tribunal.

Il n'est pas question de régime matrimonial : les éventuelles discussions seront donc réglées sur la base des preuves de propriété qui seront produites par les ex-partenaires.