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Le partage des biens lorsque des cohabitants de fait se séparent

Le partage des biens se fait de la même manière que quand il est mis fin à une cohabitation légale : partage amiable ou recours au tribunal.

Les éventuelles discussions seront donc réglées sur la base des preuves de propriété qui seront produites par les ex-partenaires.

L’absence d’une convention de cohabitation peut donner lieu à des discussions lorsque la cohabitation prend fin. D’où l’importance de disposer des preuves de propriété.