L’assurance protection juridique

Vous partez en vacances et le lieu de votre séjour ne correspond pas à ce qui avait été convenu. Le contrôleur des contributions conteste votre déclaration d’impôts. 
 
Toutes sortes de situations susceptibles de créer des conflits peuvent se rencontrer dans la vie de tous les jours. Or, vous n’avez pas l’habitude de gérer des conflits et n’êtes pas toujours certain d’être dans votre droit.
 
L’assurance protection juridique permet non seulement de vous informer sur vos droits mais permet également de vous protéger financièrement du coût de procédures judiciaires qui peuvent être longues et onéreuses.

Quand intervient l’assurance protection juridique ?

L'assurance protection juridique peut intervenir dans différents types de situations :
  • vous subissez un dommage et souhaitez obtenir une indemnisation de la part d’une autre personne. Par exemple, vous avez été mordu par un chien pendant que vous vous promeniez au parc ;
  • une personne estime avoir subi un dommage par votre faute et vous risquez une condamnation pénale. 

Comment souscrire une assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique est souvent proposée en complément d’autres polices d’assurance. On appelle cela une police combinée. Les risques qu’elle couvre varient alors en fonction du contrat auquel elle est associée.
 
Il est également possible de souscrire un contrat d'assurance protection juridique distinct, c'est-à-dire un contrat reprenant cette seule garantie.  Ce contrat couvrira un grand nombre de litiges auxquels vous pourriez être confronté.

EXEMPLE de polices combinées

Vous avez chuté de votre vélo à cause d'un chien qu'un passant a laissé s'échapper. L’assurance protection juridique, liée à votre contrat R.C. familiale, vous aidera à obtenir une indemnisation à laquelle vous avez droit pour vos blessures et les dommages occasionnés à votre vélo.

Autre exemple : Vous êtes en vacances et durant votre absence la neige s'est mise à tomber. Etant absent vous n'avez pas pu déblayer votre trottoir de la neige qui s'est accumulée au fil des jours. Malheureusement, un passant glisse sur le trottoir face à votre maison et se casse une jambe. Votre RC familiale prendra en charge les frais liés à la chute du passant, mais vous risquez d'être assigné devant le tribunal pour coups et blessures involontaires, ainsi que pour avoir enfreint le règlement communal qui prescrit l'entretien obligatoire des trottoirs. Votre assurance Protection Juridique liée à votre RC familiale prendra en charge les frais liés à votre défense pénale.

Exemple de police couvrant uniquement la protection juridique

Il est également possible de souscrire un contrat d'assurance protection juridique distinct. Ce type de contrat couvrira alors un grand nombre de litiges. Il pourra ainsi couvrir des problématiques qui ne sont pas reprises par d'autres types d'assurances : c’est le cas par exemple des conflits liés aux relations de travail (par exemple un licenciement abusif, un problème dans le calcul d’indemnités de ruptures etc.). Une assurance juridique peut  également couvrir le cas des litiges liés à la consommation de manière générale, par exemple les litiges concernant l’application de la garantie d’une machine à laver.

N’hésitez pas à consulter plusieurs assureurs. Ils vous expliqueront les différentes couvertures disponibles et comment y souscrire. Il vous restera à décider si une telle assurance est adéquate pour vous et à déterminer quels risques vous souhaitez couvrir, et éventuellement à choisir un contrat, en tenant compte de vos besoins et du montant de la prime.

Depuis le 1er septembre 2019, il est possible de souscrire un contrat d’assurance protection juridique distinct dont les primes sont fiscalement déductibles.

Pour bénéficier de cette déductibilité, votre contrat doit répondre aux conditions légales sur les garanties minimales, les coûts qui doivent être couverts ainsi que sur les exclusions et les délais d’attente qui peuvent être appliqués. Demandez à différents assureurs lequel de leurs produits répond à ces critères.

Que couvre l’assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique vous permet en premier lieu de vous informer sur vos droits. Contactez votre assureur pour être informé.

Ensuite, elle vous permet une protection financière dans un certain nombre de litiges : litiges en matière fiscale, immobilière, auto, habitation, R.C. familiale, litiges relatifs au travail, etc.

Cette protection financière concerne les frais qui sont engagés afin de résoudre le conflit : envoi de lettres, courriers recommandés, contacts téléphoniques, recherches, frais d’honoraires d’experts ou d’avocats, frais de procédure judiciaire ou extra-judiciaire, etc.

Attention : l’assurance protection juridique règlera les frais liés aux procédures de règlement des litiges mais ne payera pas le montant de l’indemnité que vous seriez amené à payer si vous êtes considéré comme responsable du litige. Pour cela, d’autres types d’assurance pourraient intervenir, notamment la R.C. Familiale, l'assurance habitation, la R.C. Auto.

Exemple 

Un incendie survient dans votre maison et se propage à l'habitation de votre voisin. L’expertise montre que vous aviez oublié d’éteindre le gaz de votre four. Vous êtes responsable de l’incendie chez le voisin. Coût d’expertise et de dossier : 2 000 euros. Coût des réparations chez votre voisin : 20 000 euros. L’assurance protection juridique prendra en charge vos frais de défense et de dossier (2 000 euros). Votre éventuelle assurance incendie pourra intervenir pour les dommages causés à votre voisin (20 000 euros).

Règlement à l’amiable ou procédure judiciaire ?

Votre assureur protection juridique tentera dans un premier temps de régler votre litige à l’amiable. Beaucoup de dossiers se clôturent d'ailleurs ainsi. En effet, les assureurs protection juridique disposent de personnel spécifique qui est habitué à mener des discussions et négociations afin de trouver une solution amiable qui convienne à tout le monde.

Ce n’est que si aucune solution amiable ne peut être trouvée que l’assureur protection juridique vous aidera à régler votre litige en justice.

Une des particularités de l’assurance protection juridique est le libre choix du conseil, c’est-à-dire de la personne qui défendra vos intérêts et qui possède les qualifications requises, un avocat par exemple. Vous aurez ce libre choix dans les situations suivantes :

  • votre assureur et vous n'êtes pas d’accord sur l'attitude à adopter pour régler votre sinistre. Ce sera le cas par exemple si votre assureur estime que votre dossier n’a aucune chance d’aboutir à une solution en votre faveur alors que, au contraire, vous pensez pouvoir obtenir gain de cause. Vous pouvez alors consulter l'avocat de votre choix afin de recueillir son avis. Deux possibilités dans ce cas-là :
    • l’avocat que vous avez consulté donne raison à l’assureur. Vous payerez 50% de la consultation de l’avocat et l’assurance protection juridique paye les autres 50%. Si vous souhaitez tout de même continuer le procès, vous payerez votre avocat à vos frais. Si vous gagnez, l’assureur prendra les honoraires à sa charge ;
    • l’avocat que vous avez consulté ne donne pas raison à l’assureur et vous continuez à poursuivre la personne que vous estimez responsable. L’assureur payera la totalité de la consultation de l’avocat et, par la suite, la totalité des frais de procédure et de dossier ;
  • s’il existe un conflit d’intérêt : si les intérêts de votre assureur diffèrent des vôtres ;si votre contrat stipule que vous pouvez opter à tout moment pour l’avocat de votre choix.
  • vous vous retrouvez engagé dans une procédure judiciaire, administrative ou d’arbitrage. Dans le cadre d’une telle procédure judiciaire, vous avez le droit de choisir librement votre avocat. Si vous ne connaissez pas d’avocat, votre assureur peut vous conseiller en la matière.

Quelles sont les limites de la garantie ?

Votre contrat d’assurance protection juridique détermine les litiges couverts. La plupart des contrats ne couvrent les litiges liés au domaine de la construction ou ceux résultant d’un divorce. Il est cependant possible de demander à votre assureur d’étendre sa garantie à des types de litiges qui ne figurent pas dans les contrats de base, moyennant le paiement d’une surprime. Pour que la prime d’un contrat d’assurance protection juridique distinct soit fiscalement déductible, il faut que le contrat couvre un premier divorce.

Certains frais sont également exclus : c’est le cas par exemple des amendes. Celles-ci ne seront jamais prises en charge par l’assureur protection juridique.

De plus, ce type d’assurance comprend généralement un seuil d’intervention. Cela signifie que l’assureur refusera d’intervenir si l’enjeu du litige ne dépasse pas un certain montant. Ce sera en général le cas si l’enjeu du litige ne dépasse pas 250 euros. Pour les assurances protection juridique dont les primes sont fiscalement déductibles, une franchise de maximum 250 euros par sinistre peut être prévue.

La plupart des contrats d’assurance prévoient également un plafond d’intervention. Les coûts qui dépassent ce plafond ne seront pas pris en charge.

Les conseils Wikifin

  • L’assurance protection juridique peut vous permettre d’éviter des dépenses importantes si vous êtes face à un litige.
  • Cependant, comparez toujours bien le montant des primes à payer par rapport aux couvertures prévues dans le contrat. Demandez à pouvoir souscrire un contrat d’assurance protection juridique dont les primes sont fiscalement déductibles.