Quelle sera mon indemnisation en cas d’un accident couvert par une RC Auto ?

L’indemnisation lors de l’intervention d’une RC Auto distingue les dégâts matériels et les dégâts corporels.

Les dégâts matériels

Afin de faciliter l’indemnisation des dégâts matériels, une procédure rapide appelée Règlement RDR (Règlement Direct – Directe Regeling) a été établie par les assureurs RC Auto. Ce règlement ne s’applique que dans des situations où la responsabilité est incontestable et le montant d’indemnisation limité.

La responsabilité est évaluée principalement sur la base du constat d’accident.

Le conducteur non responsable est alors directement indemnisé par son propre assureur RC Auto. Le paiement de cette indemnisation se fait pour le compte de l’assureur de la partie adverse supposée responsable. Cette procédure ne vaut pas pour l’indemnisation des dommages corporels.

L'indemnisation

Pour l’indemnisation en tant que telle, il est important de déterminer quels sont les dommages :

• Les dommages causés au véhicule responsable ne seront pas pris en charge par la RC Auto, même si le conducteur et le propriétaire sont deux personnes différentes.
• Les dommages aux véhicules ou aux objets de tiers :
  • Si le véhicule tiers ou tout autre objet endommagé peut être réparé, on parle de perte partielle et l’indemnisation sera basée sur le coût des réparations.
  • Si le véhicule tiers ne peut pas être réparé ou la valeur des réparations dépasse la valeur de remplacement du véhicule endommagé, on parle de perte totale et la victime peut alors réclamer la valeur de remplacement de son véhicule, c’est-à-dire la valeur nécessaire pour acheter un bien identique.

En plus de ces frais, la victime peut également demander le remboursement de frais supplémentaires, tels que les coûts de location du véhicule de remplacement pendant le temps de l’expertise ou des réparations, les frais d’entreposage, les éventuelles pertes professionnelles, les frais de remorquage etc.

Les dommages corporels

Afin d’évaluer les dommages corporels, l’assureur aura recours à une expertise médicale. Seront évalués tant les frais médicaux que les pertes de revenus, le dommage moral, l’invalidité permanente ou temporaire.

Les délais

Le législateur a déterminé des délais dans lesquels l’assureur est tenu de faire parvenir une proposition d’indemnisation et dans lesquels il doit procéder au paiement. 

Si la victime ne reçoit pas une réponse motivée de l’assureur dans les délais, on peut demander au Fonds commun de garantie automobile d’avancer une partie de l’indemnisation à la victime. Le Fonds s’adressera ensuite à l’assureur du responsable pour récupérer le montant avancé.

Cas particulier : les usagers faibles

La loi protège les usagers faibles comme les piétons, les cyclistes, les passagers, les personnes en chaises roulantes, etc. Si vous êtes usager faible, vos dommages corporels sont indemnisés par l’assurance RC Auto du véhicule impliqué dans l’accident, peu importe qui est responsable.

S’il y a plusieurs véhicules impliqués, la victime peut choisir l’assureur qui devra l’indemniser.

Si l’usager faible est lui-même responsable de l’accident, le propriétaire du véhicule endommagé peut se retourner contre l’usager faible responsable de l’accident pour réclamer le remboursement des dégâts matériels occasionnés à sa voiture.

Et si le véhicule responsable de l’accident n’est pas assuré ? C’est le Fonds Commun de garantie automobile qui interviendra.

La franchise de votre RC auto

Votre contrat RC Auto ne prévoit généralement pas de franchise. Mais attention, il se peut que votre assureur en impose une dans des circonstances particulières, telles que pour les jeunes conducteurs par exemple.

Qu’est-ce que l’attestation de sinistre ?

Ce document reprend le nombre d’accidents que vous avez eus par année durant, au maximum, les 5 dernières années.

Vous souhaitez assurer votre véhicule auprès d’un nouvel assureur ? La loi oblige votre ancien assureur à vous communiquer une attestation de sinistre dans un délai de 15 jours à dater de la réception de votre lettre de résiliation. Si vous avez changé d'assureur sur cette période, il faut alors demander à chaque assureur l'attestation, afin d'arriver à produire des attestations pour les 5 dernières années.

Cette attestation permettra à votre nouvel assureur de se faire une idée du risque qu’il va assurer.

Si pendant les cinq dernières années, vous avez bénéficié d’un véhicule de fonction, demandez l’attestation de sinistres à votre (ancien) employeur.