Wikifin est une initiative de la

Wikifin est une initiative de l'Autorité des services et marchés financiers. En savoir plus sur Wikifin.

parents-sofa-children-playing.jpg
Dernière mise à jour

Mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait : aperçu schématique

Chaque forme de vie commune a ses propres conséquences financières qui peuvent varier sensiblement. Pour vous aider à y voir plus clair, Wikifin a réalisé un tableau des principales différences.

Attention : il ne s’agit que d’un schéma qui ne traite qu’une partie des aspects liés à une situation matrimoniale.

Un jeune couple enlacé en forêt

L’ouverture est très importante dans une relation : un dialogue franc sur les aspects financiers est nécessaire. Et il vaut alors mieux être bien informé. Wikifin constitue un bon début, mais si vous avez besoin de précisions pour régler les aspects financiers de votre relation, nous vous conseillons de consulter un notaire. La première consultation est gratuite.

 

Mariage

Cohabitation légale

Cohabitation de fait

Comment faire ?

Cérémonie de mariage devant l’officier de l’état civil.

Fournir une déclaration écrite de cohabitation à l’état civil.

Aucune formalité : uniquement s’installer ensemble.

Qu’advient-il des revenus des partenaires ?

Ils vont à la communauté, sauf si un contrat de mariage fixe d’autres règles. Ils sont destinés en priorité aux charges du mariage.

Ils sont séparés. Ils sont néanmoins destinés prioritairement aux charges du ménage (location, courses, …).

Des accords sont possibles.

Ils sont séparés.

Des accords sont possibles.

Qu’en est-il du logement familial en propriété ?

Toutes les décisions relatives au logement familial doivent être prises ensemble, même si ce logement est la propriété d’un des deux conjoints.

Toutes les décisions relatives au logement familial doivent être prises ensemble, même si ce logement est la propriété d’un des deux partenaires.

Si l’un des partenaires est propriétaire : il décide seul.

Qui paie pour la location du logement familial ?

Le paiement du loyer provient de la communauté (sauf si le contrat de mariage stipule autre chose).

L’argent du loyer est une charge du ménage (c’est à cela que les revenus des deux partenaires sont destinés en priorité).

Celui qui a signé le contrat de location est celui qui paie.

Quelles conséquences pour vos impôts ?

  • Une déclaration unique pour les deux conjoints.
  • Quotient conjugal : il s’agit d’un avantage fiscal lorsque l’un des conjoints a un revenu professionnel très peu élevé.
  • Une déclaration unique pour les deux partenaires.
  • Quotient conjugal : il s’agit d’un avantage fiscal lorsque l’un des partenaires a un revenu professionnel très peu élevé.

Déclarations séparées pour chacun des deux partenaires.

Et en cas de séparation ?

  • Divorce devant un juge.
  • Protection du logement familial : personne ne peut être mis à la rue.
  • Une pension alimentaire est possible pour le conjoint ayant les revenus les moins élevés.
  • Aucune formalité.
  • Pas de protection du logement familial : le propriétaire de l’habitation peut mettre l’autre dehors.
  • Pas de droit à une pension alimentaire.

Et si un partenaire décède sans testament ?

  • Le conjoint survivant hérite toujours. Ce dont il hérite dépend du régime de mariage.
  • Pour les droits de succession : les tarifs les plus avantageux.
  • Le partenaire survivant hérite uniquement de l’usufruit du logement familial et des meubles.
  • Pour les droits de succession : les tarifs les plus avantageux.
  • Le partenaire survivant hérite uniquement lorsque c’est mentionné dans le testament du défunt.
  • Les tarifs les plus élevés.