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Dernière mise à jour

Que dit la loi sur la pension alimentaire du partenaire dans le cadre d’une séparation ?

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Pour les cohabitants

Que ce soit pour les cohabitants de fait ou les cohabitants légaux, il n’existe aucune obligation légale en matière de pension alimentaire.

Néanmoins, les pensions alimentaires peuvent être dues si cela a été convenu dans un accord de cohabitation. Toutefois, cet arrangement doit être limité dans le temps.

Pour plus d'informations quant à un éventuel contrat entre les cohabitants, consultez ce site pour ce qui concerne plus spécifiquement la cohabitation de fait.

Pour les couples mariés

Les couples mariés ont une obligation de secours l'un envers l'autre. Ils ne peuvent pas laisser l'autre dans le besoin et ce jusqu'au prononcé du divorce.

La pension alimentaire après le divorce est réglée par les époux via une convention (dans le cas d'un divorce par consentement mutuel) ou est déterminée par le tribunal (on parle dans ce cas d'un divorce pour cause de désunion irrémédiable).

En cas de divorce par consentement mutuel (DCM)

Dans ce cas, vous devrez vous mettre d'accord avec votre conjoint concernant la pension alimentaire, notamment :

  • Sur le principe même du paiement d'une pension alimentaire.
  • Son montant.
  • Son éventuelle indexation et l'indice que vous allez utiliser pour l'indexation : indice-santé, indice des prix à la consommation normal, ou encore un autre indice.
  • Sur la durée pendant laquelle cette pension sera payée : un an, dix ans, jusqu'au décès de celui qui perçoit la pension alimentaire.
  • Sur le moment de démarrage du paiement : dès que le jugement est prononcé ? Ou dès la mise en route de la procédure de divorce ?
  • Si cette pension alimentaire est encore due en cas de remariage ou si la personne qui bénéficie de la pension alimentaire trouve un emploi mieux rémunéré ?
  • Si cette pension alimentaire baisse en cas de diminution des revenus de celui qui doit la payer.
  • Etc.

L'ensemble de ces points sont négociés et réglés par un accord. L’accord peut-il être revu ?

Les accords relatifs au divorce par consentement mutuel (DCM) établis avant le 1er septembre 2007 ne peuvent, en principe, être modifiés si cela n'a pas été prévu dans l'accord lui-même. Cela vaut également si le conjoint ayant droit aux prestations se remarie ou si les revenus des partenaires changent.

Les ex-époux peuvent toutefois conclure un nouvel accord. Des règles différentes s'appliquent aux accords de DCM conclus après le 1er septembre 2007. Le juge peut en effet ajuster les prestations alimentaires entre les ex-époux à la suite de circonstances nouvelles survenues indépendamment de la volonté des ex-époux.

Toutefois, l'ex-partenaire qui souhaite une adaptation doit prouver que les circonstances ont effectivement changé depuis le divorce. Il est possible de prendre en compte à la fois une amélioration et une détérioration de la situation, et il n'est pas nécessaire que les circonstances aient changé de manière significative. Veuillez noter qu'un juge ne peut augmenter ou diminuer qu'un montant convenu. Si les parties ne sont pas d'accord sur ce point ou si elles ont explicitement indiqué qu'elles ne se doivent aucune prestation alimentaire, le tribunal ne peut leur imposer aucune obligation. Le juge est également lié si les parties ont fixé certaines conditions dans le contrat (par exemple, seulement réduire, mais pas augmenter).

Depuis le 9 juin 2018, les ex-partenaires qui ne souhaitent pas s'accorder une pension alimentaire doivent donc également le mentionner explicitement dans leur accord de divorce par consentement mutuel afin d'éviter des problèmes d'interprétation ultérieurs.

En cas de divorce pour cause de désunion irrémédiable

Si vous n'êtes pas d'accord avec ce que propose votre conjoint, vous pouvez refuser le divorce par consentement mutuel et divorcer pour cause de désunion irrémédiable.

À condition que vous soyez dans le besoin, vous pouvez demander au tribunal une pension alimentaire à charge de votre ex-époux.

Le juge peut refuser d’accorder une pension alimentaire au partenaire qui a commis la faute qui est à la base de la désunion irrémédiable (par exemple violence conjugale ou adultère).

Dans l'attente de la décision de divorce, vous pouvez demander au tribunal de vous allouer à titre provisoire une pension alimentaire. Évidemment, vous pouvez également décider de cela en accord avec votre conjoint et, dans ce cas, le tribunal ne fera que confirmer cet accord.

Bon à savoir

Vous pouvez décider de la durée pendant laquelle la pension alimentaire doit être versée.