La Semaine de l'Argent a eu lieu du 18 au 24 mars ! Plus de 125 000 élèves y ont participé.
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Il faut distinguer la situation de personnes mariées, cohabitantes de fait ou cohabitantes légales.
Le cohabitant légal hérite du logement familial et ne paie pas de droits de succession sur celui-ci. Toutefois, ce droit d'héritage peut être supprimé par le biais d'un testament. À l'inverse, les couples qui cohabitent légalement peuvent s'accorder davantage via un testament.
Le partenaire cohabitant de fait n’hérite de rien. Toutefois, si la maison familiale a été léguée par testament, le cohabitant de fait en Flandre ne paiera pas de droits de succession à la condition que le couple ait été pendant trois années consécutives en ménage dans le logement familial.
Les règles diffèrent selon qu'il y a des enfants ou non. Les règles ci-après sont celles s’il y a des enfants. S'il n'y a pas d'enfants, le conjoint survivant hérite de la totalité des biens communs en pleine propriété et des biens propres du défunt en usufruit.
La succession dépend du régime matrimonial choisi par le couple. Nous abordons ci-après les possibilités, selon ce qui est prévu dans votre contrat de mariage.
Sous ce régime, vos héritiers reçoivent vos biens propres ainsi que la moitié du patrimoine commun en nue-propriété. Votre conjoint conserve la pleine propriété de sa part dans la communauté (ses biens propres) et hérite de l’usufruit de vos biens propres ainsi que de la moitié du patrimoine commun.
Dans ce cas, le conjoint survivant obtient la pleine propriété de sa part dans la communauté. Les autres héritiers bénéficient de la nue-propriété pour l’autre moitié de la communauté, le conjoint survivant en ayant l’usufruit, à moins que d’autres dispositions n’aient été prévues dans le contrat de mariage.
Si l’un de vos parents décède, la façon dont le partage de la succession va être réalisé dépend de leur régime matrimonial s’ils étaient mariés ou de la forme choisie pour leur cohabitation (légale ou de fait).