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Que faire pour l’héritage quand un proche décède ?

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Accepter ou refuser la succession ?

Après la mort d’une personne, les héritiers ont 3 mois pour effectuer l’inventaire de la succession. Ensuite, ils disposent de 40 jours pour accepter ou refuser la succession. Personne n'est en effet obligé d'accepter une succession.

Trois choix sont possibles en pratique :

  1. Accepter la succession. Si vous acceptez la succession, vous héritez de tous les droits et obligations du défunt. Le patrimoine du défunt se mêle alors à celui de l’héritier. En d’autres termes vous héritez des biens du défunt (argent, maison, …) mais vous héritez aussi de ses dettes. Mieux vaut donc être sûr de la composition du patrimoine du défunt.
  2. Refuser la succession. Lorsque vous êtes sûr qu’accepter une succession va vous coûter de l’argent car les dettes sont supérieures aux possessions, il est préférable de la refuser. Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration de renonciation chez votre notaire. Une fois qu’une succession est refusée, il n’est - en principe - plus possible de faire marche arrière et de l’accepter ultérieurement.
  3. Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Lorsque vous ne savez pas si le défunt avait davantage de dettes que de biens, il est préférable d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Il est alors dit que vous acceptez la succession sous bénéfice d’inventaire. Cela signifie que vous acceptez la succession, mais que le patrimoine du défunt ne se mêle pas au vôtre. Dans ce cas, les dettes de la succession doivent être payées, mais seulement à concurrence du montant représentant la valeur des biens hérités.
    Si vous voulez accepter la succession sous bénéfice d’inventaire, l’inventaire de la succession devra être dressé par un notaire. Il est préférable de demander à votre notaire de vous aider dans cette procédure. Car l’acceptation sous bénéfice d’inventaire constitue une acceptation de la succession. Une fois cette démarche effectuée, il n’est - en principe - plus possible de renoncer à la succession par la suite. Comme tous les héritiers ne doivent pas accepter la succession, il arrive que certains le fassent et d’autres pas. Dans ce cas, l’héritage est distribué entre ceux qui l’ont accepté, proportionnellement au nombre d’héritiers qui l’ont accepté.

Qui peut refuser ou accepter la succession ?

Ceux qui sont désignés par la loi, c’est-à-dire les héritiers légaux et/ou ceux que le défunt a désignés dans son testament.

Bon à savoir

Si le défunt laisse plus de dettes que de biens, il vaut alors mieux ne rien accepter. En acceptant quand même, vous acceptez également les dettes.

Comment déclarer la succession ?

Si vous acceptez un héritage, vous devez pour Bruxelles et la Wallonie adresser une déclaration de succession au bureau d’enregistrement de la dernière résidence fiscale du défunt.

Pour déclarer une succession en Flandre, les héritiers peuvent dorénavant remplir le formulaire obligatoire en ligne sur le site VLABEL (administration fiscale flamande). La déclaration de succession peut donc être adressée par mail ou alors par courrier ordinaire au service flamand des impôts à Alost.

Vous n’acceptez pas la succession ? Vous n’héritez alors de rien et vous ne devez donc rien déclarer. C’est sur la base de la déclaration de succession que les droits de succession seront calculés.

 

Plus d’info

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Qui doit déposer la déclaration de succession ?

La déclaration doit être déposée par les héritiers du défunt au bureau d’enregistrement compétent. Ils peuvent chacun le faire séparément mais, en pratique, une seule déclaration est généralement déposée, signée par toutes les personnes concernées.

Les légataires à titre universel et à titre particulier – c'est-à-dire les personnes bénéficiaires via un testament – ne doivent pas remplir de déclaration, sauf si le bureau d'enregistrement le leur demande.

Si le défunt ne laisse aucun héritier, la succession est déclarée « vacante » par un tribunal et revient alors intégralement à l’État belge.

Dans quel délai déposer la déclaration de succession ?

Si le défunt, résident belge, est décédé en Belgique, la déclaration doit être déposée dans les quatre mois suivant le décès. Le délai est porté à cinq mois s'il est décédé dans un autre pays d'Europe. Il est encore prolongé d'un mois si le décès a eu lieu en dehors de l'Europe.

Que contient la déclaration de succession ?

Les héritiers doivent effectuer la déclaration au moyen d’un formulaire de déclaration de succession. Des modèles de ce formulaire peuvent être téléchargés sur www.myminfin.be. La déclaration de succession comprend plusieurs éléments :

  • L’identité du défunt 
  • La date et le lieu du décès
  • L’identité des héritiers et des légataires et leur lien de parenté avec le défunt
  • L’état civil du défunt
  • Les dispositions testamentaires (le cas échéant)
  • Une vue d’ensemble des donations enregistrées, ainsi que les donations qui étaient en passe d’être enregistrées au moment du décès (ajouter une copie de l’acte d’enregistrement)
  • Les donations mobilières non enregistrées (réalisées dans les trois ans qui précèdent le décès)
  • Les donations réalisées avec des conditions ou des termes suspensifs (ex. : la donation avec réserve d’usufruit)
  • Le patrimoine du défunt, incluant l'ensemble de ses biens (c'est l'actif) et de ses dettes (c'est le passif)
  • Divers éléments tels que les assurances souscrites par le défunt et la mention selon laquelle le défunt était usufruitier ou non de tel ou tel bien ou avoir

Remplir une déclaration de succession peut s'avérer complexe. En outre, la déclaration doit être déposée dans les délais et être correcte, au risque de devoir payer des taxes plus élevées. Il peut être utile de se faire assister par un expert, tel qu'un notaire, surtout si le patrimoine du défunt est important et s'il y a plusieurs héritiers.

Déclaration à l’impôt des personnes physiques

Après un décès, il faut aussi remplir une déclaration fiscale (impôt des personnes physiques) des revenus du défunt.

Ce sont les héritiers ou légataires universels qui doivent s'en charger. Si le défunt avait encore des dettes fiscales et doit donc encore payer des impôts, les héritiers qui ont accepté la succession devront les payer proportionnellement à leur part dans la succession. En effet, en acceptant la succession, ils ont accepté l'actif et le passif du défunt. C'est d'ailleurs le cas aussi s'il faut payer un précompte immobilier ou des taxes diverses. Si par contre le défunt avait droit à un remboursement, celui-ci revient aux héritiers.

Le portail fédéral fournit de nombreuses informations utiles pour la déclaration d’impôt à la suite d’un décès.

Les héritiers peuvent également se rendre au bureau des contributions du défunt, qui les aidera à compléter la déclaration d’impôts.

Bon à savoir

La déclaration de succession pour une personne décédée en Belgique doit intervenir dans les 4 mois qui suivent le décès.