Que faire pour l’héritage quand un proche décède ?

Accepter ou refuser la succession ?

Après la mort d’une personne, les héritiers doivent respecter un délai de 4 mois pour introduire leur déclaration de succession (si le décès est intervenu en Belgique). Personne n’est toutefois obligé d’accepter une succession.

Trois choix sont possibles en pratique :

1. Accepter la succession. Si vous acceptez la succession, vous héritez de tous les droits et obligations du défunt. Le patrimoine du défunt se mêle alors à celui de l’héritier. En d’autres termes vous héritez des biens du défunt (argent, maison, …) mais vous héritez aussi de ses dettes. Mieux vaut donc être sûr de la composition du patrimoine du défunt. Notez qu’après avoir accepté un héritage, il n'est – en principe - plus possible de revenir en arrière et de refuser la succession après coup.
2. Refuser la succession. Lorsque vous êtes sûr qu’accepter une succession va vous coûter de l’argent car les dettes sont supérieures aux possessions, il est préférable de la refuser. Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration de renonciation chez votre notaire. Attention : dès lors qu’une succession est refusée, il n’est - en principe - plus possible de faire marche arrière et de l’accepter ultérieurement.
3. Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Lorsque vous ne savez pas si le défunt avait davantage de dettes que de biens, il est préférable d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Cela signifie que vous acceptez la succession, mais que le patrimoine du défunt ne se mêle pas au vôtre. Dans ce cas, les dettes de la succession doivent être payées, mais seulement à concurrence du montant représentant la valeur des biens hérités. Si vous voulez accepter la succession sous bénéfice d’inventaire, l’inventaire de la succession devra être dressé par un notaire. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire (de même que la renonciation à la succession) ne peut se faire que devant un notaire, qui peut vous aider à dresser l’inventaire de la succession. Car l’acceptation sous bénéfice d’inventaire constitue une acceptation de la succession. Une fois cette démarche effectuée, il n’est - en principe - plus possible de renoncer à la succession par la suite. Comme tous les héritiers ne doivent pas accepter la succession, il arrive que certains le fassent et d’autres pas. Dans ce cas, l’héritage est distribué entre ceux qui l’ont accepté, proportionnellement au nombre d’héritiers qui l’ont accepté.

Qui peut refuser ou accepter la succession ?

Ceux qui sont désignés par la loi, c’est-à-dire les héritiers légaux et/ou ceux que le défunt a désignés dans son testament. Vous trouverez plus d’informations sur le fait d’accepter ou de refuser un héritage sur le site de Notaire.be.

Qui doit déposer la déclaration de succession ?

La déclaration doit être déposée par les héritiers du défunt au bureau d’enregistrement compétent. Ils peuvent chacun le faire séparément mais, en pratique, une seule déclaration est généralement déposée, signée par toutes les personnes concernées.

Les légataires à titre universel et à titre particulier – c'est-à-dire les personnes bénéficiaires via un testament – ne doivent pas remplir de déclaration, sauf si le bureau d'enregistrement le leur demande.

Si le défunt ne laisse aucun héritier, si tous les héritiers refusent la succession ou si ces derniers ne se déclarent pas dans les délais, la succession est déclarée « vacante » par un tribunal et revient alors intégralement à l’État belge.

Dans quel délai déposer la déclaration de succession ?

Si le défunt, résident belge, est décédé en Belgique, la déclaration doit être déposée dans les quatre mois suivant le décès. Le délai est porté à cinq mois s'il est décédé dans un autre pays d'Europe. Il est encore prolongé d'un mois si le décès a eu lieu en dehors de l'Europe.

Que contient la déclaration de succession ?

Les héritiers doivent effectuer la déclaration au moyen d’un formulaire de déclaration de succession. Des modèles de ce formulaire peuvent être téléchargés sur www.myminfin.be. La déclaration de succession comprend plusieurs éléments :

• L’identité du défunt 
• La date et le lieu du décès
• L’identité des héritiers et des légataires et leur lien de parenté avec le défunt
• L’état civil du défunt
• Les dispositions testamentaires (le cas échéant)
• Une vue d’ensemble des donations enregistrées, ainsi que les donations qui étaient en passe d’être enregistrées au moment du décès (ajouter une copie de l’acte d’enregistrement)
• Les donations mobilières non enregistrées (réalisées dans les trois ans (cinq ans en Wallonie) qui précèdent le décès)
• Les donations réalisées avec des conditions ou des termes suspensifs (ex. : la donation avec réserve d’usufruit)
• Le patrimoine du défunt, incluant l'ensemble de ses biens (c'est l'actif) et de ses dettes (c'est le passif)
• Divers éléments tels que les assurances souscrites par le défunt et la mention selon laquelle le défunt était usufruitier ou non de tel ou tel bien ou avoir

Si vous faites appel à un notaire, vous devrez faire parvenir une série de documents et de données à l'étude notariale.

Remplir une déclaration de succession peut s'avérer complexe. En outre, la déclaration doit être déposée dans les délais et être correcte, au risque de devoir payer des taxes plus élevées. Il peut être utile de se faire assister par un expert, tel qu'un notaire, surtout si le patrimoine du défunt est important et s'il y a plusieurs héritiers.

Vous trouverez des informations détaillées dans la brochure « Déclaration de succession » de Notaire.be

Déclaration à l’impôt des personnes physiques

Après un décès, il faut aussi remplir une déclaration fiscale (impôt des personnes physiques) des revenus du défunt.

Ce sont les héritiers ou légataires universels qui doivent s'en charger. Si le défunt avait encore des dettes fiscales et doit donc encore payer des impôts, les héritiers qui ont accepté la succession devront les payer proportionnellement à leur part dans la succession. En effet, en acceptant la succession, ils ont accepté l'actif et le passif du défunt. C'est d'ailleurs le cas aussi s'il faut payer un précompte immobilier ou des taxes diverses. Si par contre le défunt avait droit à un remboursement, celui-ci revient aux héritiers.

Le portail fédéral fournit de nombreuses informations utiles pour la déclaration d’impôt à la suite d’un décès.

Les héritiers peuvent également se rendre au bureau des contributions du défunt, qui les aidera à compléter la déclaration d’impôts.