Qui doit déposer la déclaration de succession ?
La déclaration doit être déposée par les héritiers du défunt au bureau d’enregistrement compétent. Ils peuvent chacun le faire séparément mais, en pratique, une seule déclaration est généralement déposée, signée par toutes les personnes concernées.
Les légataires à titre universel et à titre particulier – c'est-à-dire les personnes bénéficiaires via un testament – ne doivent pas remplir de déclaration, sauf si le bureau d'enregistrement le leur demande.
Si le défunt ne laisse aucun héritier, si tous les héritiers refusent la succession ou si ces derniers ne se déclarent pas dans les délais, la succession est déclarée « vacante » par un tribunal et revient alors intégralement à l’État belge.
Dans quel délai déposer la déclaration de succession ?
Si le défunt, résident belge, est décédé en Belgique, la déclaration doit être déposée dans les quatre mois suivant le décès. Le délai est porté à cinq mois s'il est décédé dans un autre pays d'Europe. Il est encore prolongé d'un mois si le décès a eu lieu en dehors de l'Europe.
Que contient la déclaration de succession ?
Les héritiers doivent effectuer la déclaration au moyen d’un formulaire de déclaration de succession. Des modèles de ce formulaire peuvent être téléchargés sur www.myminfin.be. La déclaration de succession comprend plusieurs éléments :
- L’identité du défunt
- La date et le lieu du décès
- L’identité des héritiers et des légataires et leur lien de parenté avec le défunt
- L’état civil du défunt
- Les dispositions testamentaires (le cas échéant)
- Une vue d’ensemble des donations enregistrées, ainsi que les donations qui étaient en passe d’être enregistrées au moment du décès (ajouter une copie de l’acte d’enregistrement)
- Les donations mobilières non enregistrées (réalisées dans les trois ans (cinq ans en Wallonie) qui précèdent le décès)
- Les donations réalisées avec des conditions ou des termes suspensifs (ex. : la donation avec réserve d’usufruit)
- Le patrimoine du défunt, incluant l'ensemble de ses biens (c'est l'actif) et de ses dettes (c'est le passif)
- Divers éléments tels que les assurances souscrites par le défunt et la mention selon laquelle le défunt était usufruitier ou non de tel ou tel bien ou avoir
Si vous faites appel à un notaire, vous devrez faire parvenir une série de documents et de données à l'étude notariale.
Remplir une déclaration de succession peut s'avérer complexe. En outre, la déclaration doit être déposée dans les délais et être correcte, au risque de devoir payer des taxes plus élevées. Il peut être utile de se faire assister par un expert, tel qu'un notaire, surtout si le patrimoine du défunt est important et s'il y a plusieurs héritiers.
Vous trouverez des informations détaillées dans la brochure « Déclaration de succession » de Notaire.be
Déclaration à l’impôt des personnes physiques
Après un décès, il faut aussi remplir une déclaration fiscale (impôt des personnes physiques) des revenus du défunt.
Ce sont les héritiers ou légataires universels qui doivent s'en charger. Si le défunt avait encore des dettes fiscales et doit donc encore payer des impôts, les héritiers qui ont accepté la succession devront les payer proportionnellement à leur part dans la succession. En effet, en acceptant la succession, ils ont accepté l'actif et le passif du défunt. C'est d'ailleurs le cas aussi s'il faut payer un précompte immobilier ou des taxes diverses. Si par contre le défunt avait droit à un remboursement, celui-ci revient aux héritiers.
Le portail fédéral fournit de nombreuses informations utiles pour la déclaration d’impôt à la suite d’un décès.
Les héritiers peuvent également se rendre au bureau des contributions du défunt, qui les aidera à compléter la déclaration d’impôts.