De quoi hérite le partenaire survivant ?

Le « droit successoral du partenaire survivant » diffère selon qu’il s’agit d’un couple marié, de cohabitants légaux ou de fait.

• Ce sont les couples mariés qui bénéficient de la plus grande protection. Le conjoint survivant reçoit l’usufruit de l’ensemble de la succession. Cela signifie qu’il reçoit l’usufruit sur l’habitation familiale et le mobilier et sur l’éventuelle épargne (en d’autres termes, les dividendes et intérêts). Autrement dit, le partenaire survivant peut rester dans l’habitation familiale ou la louer et percevoir les loyers, même s’il n’est pas propriétaire de cette habitation.
  Le conjoint survivant hérite toujours au minimum de l’usufruit de l’habitation familiale. Personne ne peut lui retirer ce bénéfice. Notez que le conjoint peut recevoir davantage via une donation ou un testament.
• Pour les couples qui cohabitent légalement (après avoir effectué une déclaration officielle en ce sens à la commune), le droit successoral du cohabitant survivant se limite à l’usufruit de la maison familiale et du mobilier. Ce droit à l’usufruit sur l’habitation familiale peut, via un testament, même être limité ou même retiré, ce qui n’est pas le cas des couples mariés.
• Le cohabitant de fait n’hérite de rien, sauf si un testament stipule le contraire. Si le logement familial a été léguée par testament, le cohabitant de fait – en Flandre - ne paie pas de droits de succession, à condition que le couple ait cohabité ensemble pendant trois ans de manière ininterrompue. Il convient également de noter que, toujours en Flandre, le cohabitant de fait, s'il hérite, peut bénéficier des taux les plus bas applicables aux couples mariés s'il a effectivement vécu avec le défunt pendant au moins un an.