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De quoi hérite le partenaire survivant ?

Le « droit successoral du partenaire survivant » diffère selon qu’il s’agit d’un couple marié, de cohabitants légaux ou de fait.

  • Ce sont les couples mariés qui bénéficient de la plus grande protection. Le conjoint survivant reçoit l’usufruit de l’ensemble de la succession. Cela signifie qu’il reçoit l’usufruit sur l’habitation familiale et le mobilier et sur l’éventuelle épargne (en d’autres termes, les dividendes et intérêts). Autrement dit, le partenaire survivant peut rester dans l’habitation familiale ou la louer et percevoir les loyers, même s’il n’est pas propriétaire de cette habitation.
    Le conjoint survivant hérite toujours au minimum de l’usufruit de l’habitation familiale. Personne ne peut lui retirer ce bénéfice.
  • Pour les couples qui cohabitent légalement (après avoir effectué une déclaration officielle en ce sens à la commune), le droit successoral du cohabitant survivant se limite à l’usufruit de la maison familiale et du mobilier. Ce droit à l’usufruit sur l’habitation familiale peut, via un testament, même être limité ou même retiré, ce qui n’est pas le cas des couples mariés.
  • Les cohabitants de fait n’ont aucun droit sur les biens du partenaire décédé et ne sont pas des héritiers.

Bon à savoir

Une séparation de fait ne vaut pas un divorce. L’époux séparé de fait conserve ses droits dans votre succession même si vous êtes séparés depuis des années.

La loi vous permet, à certaines conditions qui doivent être réunies, de le déshériter, pour autant que :

  • Les conjoints aient des domiciles séparés depuis plus de 6 mois.
  • Un des conjoints ait demandé en justice d’avoir des résidences séparées. Attention, une fois que cette autorisation a été donnée, il n’est plus possible pour les conjoints de reprendre une résidence commune.
  • Un des conjoints ait rédigé un testament dans lequel il déshérite son conjoint.