Bénéficierez-vous d'une pension complémentaire ?

Une pension complémentaire se constitue durant sa vie active, que vous soyez indépendant ou salarié. Si vous êtes salarié, votre employeur peut éventuellement vous proposer une pension complémentaire ou vous pouvez désormais en constituer une vous-même. Si vous êtes indépendant, vous pouvez la constituer vous-même. Lorsque vous prendrez votre retraite, vous recevrez cette pension complémentaire en plus de votre pension légale, soit en une fois, sous forme de capital, soit répartie dans le temps, par exemple sous forme de rente mensuelle.

Fonctionnement

Pour les indépendants, vous trouverez ici les formules qui existent pour constituer une pension complémentaire.

Si vous êtes salarié, il existe deux possibilités :

  • Votre employeur peut décider de constituer une pension complémentaire pour un ou plusieurs de ses salariés : il met alors en œuvre un plan de pension.
  • Si vous ne constituez pas de pension complémentaire auprès de votre employeur ou de votre secteur, ou si elle est très faible, vous pouvez à partir de 2019 prendre l’initiative de vous constituer une pension libre complémentaire.

Pour constituer la pension complémentaire, il verse des sommes à un organisme de pension. Il peut s’agir d’un fonds de pension ou d'une compagnie d’assurance. Une pension complémentaire via une compagnie d’assurance s’appelle une assurance-groupe.

Pension complémentaire via l’employeur

Les employeurs sont légalement tenus de verser les contributions pour la pension complémentaire à un organisme de pension. Ils ne peuvent donc pas conserver ces montants dans leur entreprise en vue de la pension complémentaire de leurs employés. Cette obligation légale protège les travailleurs contre les conséquences éventuelles d'une faillite de leur employeur. Il serait effectivement particulièrement regrettable qu'en cas de faillite, les travailleurs perdent non seulement leur emploi mais également la pension complémentaire qu’ils avaient constituée.

L’employeur paie généralement lui-même une contribution (contribution de l'employeur) pour la pension complémentaire. Mais souvent, le travailleur doit également contribuer (contribution du travailleur). L’employeur verse alors une partie du salaire à l’organisme de pension.

Il est également possible qu’un secteur professionnel organise une pension complémentaire pour tous les travailleurs actifs dans ce secteur. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans le secteur de la construction, dans l’industrie alimentaire, dans l’industrie chimique, dans le secteur non marchand, etc.

Le règlement de pension fixe les règles du plan de pension. Vous pouvez demander ce règlement de pension à votre employeur ou à un organisme de pension.

Vous trouverez des informations plus détaillées sur le fonctionnement exact de la pension complémentaire pour travailleurs salariés sur le site de la FSMA.

Se constituer soi-même sa pension complémentaire libre

Que devez-vous faire ?

  • Vous devez vous-même choisir un organisme de pension. Il peut s’agir d’une entreprise d’assurance ou d’un fonds de pension.
  • Vous concluez avec cet organisme de pension une convention de pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés. Vous êtes libre de décider de la teneur de cette convention en faisant un choix parmi les produits proposés par l’organisme de pension. Il est ainsi par exemple possible d’assortir la PLCS d’une couverture-décès pour protéger vos proches.
  • Vous pouvez – en respectant un certain plafond – décider librement du montant que vous souhaitez épargner chaque année :
    • si vous n’êtes pas affilié à un plan de pension complémentaire d’entreprise ou sectoriel, vous pouvez épargner chaque année un montant équivalent à 1 600 euros (en 2019) ou – si le calcul aboutit à un montant plus élevé – 3 % du salaire brut que vous avez perçu deux ans auparavant ;

Exemple :

  • si vous avez perçu un salaire de 50 000 euros en 2017, votre contribution à la PLCS en 2019 est plafonnée à 1 600 euros (3 % de 50 000 euros égalent 1 500 euros et ce montant peut être majoré pour atteindre 1 600 euros);
  • si vous avez perçu un salaire de 70 000 euros en 2017, votre contribution à la PLCS en 2019 est plafonnée à 2 100 euros (soit 3 % de 70 000 euros);
  • en revanche, si vous êtes déjà affilié à un ou plusieurs plans de pension organisé(s) par un employeur ou un secteur, le plafond (1 600 euros ou – si le calcul ou – si le calcul aboutit à un montant supérieur – 3 % du salaire brut que vous avez perçu deux ans auparavant) sera diminué de la variation positive au cours des deux années précédentes des réserves constituées dans ces plans. Il est ainsi tenu compte non seulement des contributions versées par le passé dans ces plans, mais aussi d’une partie du rendement produit par ces réserves.

Il n’y a pas de contribution minimum. Vous pouvez aussi arrêter à tout moment de verser des contributions.

  • Vous devez prévenir votre employeur que vous souhaitez constituer une pension libre complémentaire. L’employeur retiendra sur votre salaire net la contribution que vous aurez choisie et la versera à l’organisme de pension. Vous épargnez donc tout seul pour votre pension complémentaire : votre employeur ne verse pas de contribution.

Comment la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés est-elle imposée ?

Les contributions sont soumises à une taxe d’assurance de 4,4 % et donnent droit à une réduction d’impôt de 30 % à l’impôt des personnes physiques.

→ Le précompte professionnel tiendra déjà compte de cette réduction d’impôt de 30 % sur les contributions ; seuls 70 % des contributions seront donc effectivement retenus sur votre salaire.

Lors de la liquidation de la pension complémentaire à l’âge normal de la pension ou en cas de décès, un impôt de 10 % sera prélevé (33 % en cas de liquidation avant la retraite légale). Deux cotisations sociales seront également dues (une cotisation Inami de 3,55 % et une cotisation de solidarité de 0 à 2 %).

Les conseils Wikifin

  • L’employeur n’est pas obligé de constituer une pension complémentaire pour ses employés. Si votre employeur a un plan de pension, vos droits et obligations sont décrits en détail dans le règlement de pension. Vous pouvez demander ce règlement à votre employeur ou auprès de l'organisme de pension.
  • Lisez attentivement le règlement de pension. Vous pouvez poser des questions à votre employeur ou à l'organisme de pension, mais éventuellement aussi à votre syndicat ou à un avocat.
  • Si vous constituez vous-même une pension complémentaire, vérifiez soigneusement de quelle manière l'organisme de pension gèrera votre argent et quels frais vous seront facturés. La loi ne prévoit en effet pas de protection du capital investi.
  • Il est possible de vérifier le montant de vos droits de pension sur le site web www.Mypension.be. L’organisme de pension vous transmettra par ailleurs une fiche de pension  pour chaque année où vous aurez versé des contributions.