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La cession de rémunération

Si vous demandez un crédit, votre prêteur peut vous demander de signer un « acte de cession de rémunération ». Ce faisant, vous lui donnez la possibilité de faire retenir à son profit une partie de votre salaire au cas où vous ne rembourseriez plus le crédit. La loi prévoit cependant que vous conserviez toujours un certain montant minimum pour pourvoir à vos besoins et à ceux de votre famille.

La même chose peut vous être demandée avec votre allocation de chômage ou votre pension.

En principe, la cession de rémunération doit figurer dans un acte distinct du crédit et ne nécessite pas de procédure judicaire (sauf opposition de votre part) de la part du prêteur.