Divorce par consentement mutuel : les étapes et ce que la loi prévoit

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les ex-partenaires sont capables de parvenir à un accord sur tous les points.

Le divorce par consentement se fait par le biais d’un  « acte de règlement ». Le divorce par consentement mutuel est impossible sans cette convention préalable. En effet, le tribunal n’intervient que pour confirmer (« homologuer ») la convention.

Sur quoi les époux doivent-ils être d'accord ?

• Le fait de divorcer.
• Le fait d'avoir des résidences séparées.
• La manière de répartir les biens : les meubles, l'habitation, un terrain, l'argent en banque, les titres, les assurances-vie, etc.
• La manière de répartir les dettes : principalement les dettes communes, dont, souvent, le crédit hypothécaire.
• La manière dont l'hébergement des enfants et les frais ayant trait à ceux-ci vont être partagés entre eux : notamment, le paiement d'une contribution alimentaire pour les enfants, la manière dont les biens des enfants vont être gérés par les parents.
• L’éventuel paiement d'une pension alimentaire d'un des époux à l'autre, et son montant.

Quelles sont les étapes de la procédure pour divorcer par consentement mutuel ?

• La rédaction des « conventions préalables au divorce par consentement mutuel ». Ce document reprend tout ce que les époux ont convenu. Ces conventions doivent être passées devant un notaire si elles concernent notamment un terrain, une habitation ou un autre bien immobilier. Les époux sont libres de faire dresser par notaire l’inventaire détaillé de leurs biens (et éventuelles dettes). Cet inventaire confère une preuve authentique de la composition du patrimoine. Depuis peu,  l'acte de règlement doit également indiquer comment les parents ont pris en compte les intérêts de leurs enfants mineurs lors de la conclusion de l'accord. Plus d'informations sur Notaire.be. 
• Le dépôt d'une demande (une requête) au greffe du tribunal de la famille. Les conventions préalables, signées par les deux époux, doivent être annexées à cette demande.
• La procédure peut entièrement se faire de manière écrite. Le tribunal de la famille a néanmoins toujours la possibilité de faire comparaître les partenaires à la suite du dépôt de la requête. C’est notamment le cas lorsque le tribunal juge que les accords risquent de porter atteinte aux intérêts des enfants mineurs.
• Si les époux sont domiciliés à des adresses différentes depuis plus de six mois au moment de cette comparution, la procédure est terminée. Le tribunal prononce le jugement du divorce. Si les époux ne sont pas domiciliés à des adresses différentes depuis plus de six mois au moment de la comparution, il faut une seconde comparution, qui a lieu trois mois après la première. Pour plus d'informations, voir le site de notaire.be.
• Ce jugement est communiqué à la commune où les époux s'étaient mariés. Il est transcrit dans les registres de la commune. Les époux sont alors officiellement divorcés.