10e édition de La Semaine de l’Argent du 17 au 23 mars !
Plus de 170 000 élèves des écoles primaires et secondaires participent à diverses activités ! Plus d’info
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Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les ex-partenaires sont capables de parvenir à un accord sur tous les points.
Le divorce par consentement se fait par le biais d’un « acte de règlement ». Le divorce par consentement mutuel est impossible sans cette convention préalable. En effet, le tribunal n’intervient que pour confirmer (« homologuer ») la convention.
Une procédure de divorce par consentement mutuel peut être traitée de façon entièrement écrite. Il faut juste que les partenaires soient tous deux d’accord. Toutefois, le juge peut, s'il l'estime nécessaire, demander aux parties de se présenter physiquement devant le tribunal.
Consultez également la fiche info sur notaire.be pour un aperçu clair des implications d’un divorce par consentement mutuel