Divorce pour désunion irrémédiable : les étapes et ce que prévoit la loi

Ce divorce doit également faire l'objet d'une demande (requête) adressée au tribunal de la famille. À la suite de cette demande, les époux sont convoqués au tribunal.

Le divorce pour désunion irrémédiable peut être demandé par l’un des époux ou les deux. Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour justifier le fait que la vie commune n’est plus possible.

Si un seul des époux demande le divorce

Il peut invoquer plusieurs raisons qui montrent que la vie commune est devenue impossible :

1. Le fait que les époux vivent séparés depuis un certain temps.
   • Si l'époux qui demande le divorce peut prouver au juge que les époux sont séparés depuis plus d'un an, le juge prononce le divorce.
   • Si les époux ne sont pas séparés depuis un an, ou qu’il n’est pas possible de prouver la séparation, le juge planifiera une seconde comparution à l’écoulement du délai d’un an ou, un an après la première audience.

   La preuve que les époux sont séparés sera le plus souvent apportée par la production d'un document de la commune attestant des adresses de chacun. Il est donc important de prévenir la commune du lieu où vous emménagez.

2. Des faits ou des comportements qui montrent que la continuation de la vie à deux est impossible :
   • Un comportement : Cela peut être notamment un adultère, un manque d'intérêt pour la vie en couple de l'autre conjoint.
   • Mais cela pourrait également être un comportement de l'époux qui demande le divorce : un époux pourrait en effet invoquer le fait qu'il a trompé son conjoint pour demander le divorce pour désunion irrémédiable. Cela ne doit de toute manière pas être forcément un comportement fautif : le simple fait que les époux ne s'entendent plus peut être suffisant.

   Si ce fait est suffisamment prouvé, et qu'il rend la continuation de la vie à deux impossible, le juge accordera le divorce, même à la demande d'un seul des époux.

Si les deux époux demandent ensemble le divorce

Bien souvent les conjoints peuvent être d’accord sur le principe de divorcer, mais ne s’accordent pas sur les modalités de ce divorce (partage des biens, des dettes, hébergement des enfants, montant de la contribution alimentaire, etc.).

Pour obtenir le divorce, les conjoints doivent également prouver qu’ils sont séparés depuis au moins six mois ou que la désunion est irrémédiable.

Si la preuve est apportée, le divorce est prononcé et les modalités pratiques sont réglées par le juge.

Par contre, si aucune de ces deux preuves n'est apportée, une seconde audience prendra place, soit une fois passé le délai des 6 mois de séparation, soit passé le délai de 3 mois qui suit la première comparution au tribunal.