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Séparation de fait : étapes et ce que prévoit la loi

La séparation de fait n'est rien d'autre que le fait de ne plus habiter ensemble et ce, de manière voulue, sans se séparer pour de bon. La séparation de fait peut être décidée et organisée librement par les époux eux-mêmes, pour par exemple réfléchir, prendre du recul par rapport à leurs disputes et décider plus sereinement s'ils souhaitent ou non continuer leur mariage.

Les parties organisent souvent elles-mêmes leur séparation, sans passer par un notaire, un avocat ou un juge.

Les conventions que les parties concluraient dans ce cadre sont appelées des « conventions d’honneur ». Tant que les accords pris entre les partenaires sont respectés, il n’y a pas le moindre problème.

À la demande d'un ou des deux époux, la séparation peut également être organisée par le juge du tribunal de la famille. C’est souvent le cas avant l'introduction d'une procédure de divorce. Le juge peut notamment autoriser ou ordonner :

  • Que les époux auront dorénavant des domiciles séparés.
  • Qu’un des époux devra payer à l'autre une pension alimentaire pour les enfants.
  • De l'hébergement des enfants : quand et combien de temps ceux-ci vont chez l'un et l'autre de leurs parents.

Les mesures décidées par le tribunal de la famille sont prises pour une durée déterminée, destinée à permettre aux époux de prendre une décision définitive dans un sens (se remettre ensemble) ou un autre (entamer une procédure de divorce).

Une fois qu'une procédure de divorce est entamée, le juge du tribunal de la famille prend des mesures urgentes et provisoires.

Attention : La séparation de fait maintient toutes les obligations liées au mariage, sauf l'obligation de cohabiter. Ainsi, les devoirs de secours et de fidélité entre époux subsistent. La protection du logement familial demeure, toutes leurs acquisitions ou les dettes qu'ils auront contractées seront communes. De plus, ils restent héritiers l'un de l'autre tant que le mariage n'est pas dissous.

Bon à savoir

Une séparation de fait n’empêche pas les partenaires de continuer à devoir prendre soin l'un de autre.