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Séparation de fait : étapes et ce que prévoit la loi

La séparation de fait n'est rien d'autre que le fait de ne plus habiter ensemble et ce, de manière voulue, sans se séparer pour de bon. La séparation de fait peut être décidée et organisée librement par les époux eux-mêmes, pour par exemple réfléchir, prendre du recul par rapport à leurs disputes et décider plus sereinement s'ils souhaitent ou non continuer leur mariage.

Les parties organisent souvent elles-mêmes leur séparation, sans passer par un notaire, un avocat ou un juge.

Les conventions que les parties concluraient dans ce cadre sont appelées des « conventions d’honneur ». Tant que les accords pris entre les partenaires sont respectés, il n’y a pas le moindre problème.

À la demande d'un ou des deux époux, la séparation peut également être organisée par le juge du tribunal de la famille. C’est souvent le cas avant l'introduction d'une procédure de divorce. Le juge peut notamment autoriser ou ordonner :

  • Que les époux auront dorénavant des domiciles séparés.
  • Qu’un des époux devra payer à l'autre une pension alimentaire pour les enfants.
  • De l'hébergement des enfants : quand et combien de temps ceux-ci vont chez l'un et l'autre de leurs parents.

Les mesures décidées par le tribunal de la famille sont prises pour une durée déterminée, destinée à permettre aux époux de prendre une décision définitive dans un sens (se remettre ensemble) ou un autre (entamer une procédure de divorce).

Une fois qu'une procédure de divorce est entamée, le juge du tribunal de la famille prend des mesures urgentes et provisoires.

Attention : La séparation de fait maintient toutes les obligations liées au mariage, sauf l'obligation de cohabiter. Ainsi, les devoirs de secours et de fidélité entre époux subsistent. La protection du logement familial demeure, toutes leurs acquisitions ou les dettes qu'ils auront contractées seront communes. De plus, ils restent héritiers l'un de l'autre tant que le mariage n'est pas dissous. Ceci est certainement important pour des personnes qui vivent séparées depuis des années. Elles prennent un certain risque.

Bon à savoir

Une séparation de fait n’empêche pas les partenaires de continuer à devoir prendre soin l'un de l’autre. Le droit successoral applicable aux couples mariés reste également valable.

Dans le cas d’un divorce entre partenaires, il est essentiel de gérer son administration. Faut-il modifier des polices d’assurances ? Changer un testament ? Il vaut mieux que les ex-partenaires contactent au plus vite la banque afin de revoir la convention de crédit signée dans le cadre de l’achat de l’habitation familiale. Tant que cette convention de crédit est aux deux noms, les partenaires sont responsables individuellement, même si l’un des partenaires quitte la maison. Il vaut donc mieux tirer au clair cette situation. Ceci est également dans l’intérêt de l’ex-partenaire qui souhaiterait éventuellement acheter une nouvelle maison.