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La donation entre époux et la donation partage

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La donation entre époux

Comment se partagent les biens lorsqu’intervient un décès entre époux ?

Si vous n’avez pas pris de disposition (testament, donation, etc.), lorsqu’intervient le décès de l’un des époux et qu’ils ont des enfants, le conjoint survivant obtient l’usufruit sur les biens. La nue-propriété revient aux enfants.

Cela veut dire que le conjoint survivant peut utiliser le bien en y habitant ou en le louant s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement. Il pourra aussi toucher les intérêts et les dividendes de placements sur un compte d’épargne ou d’un portefeuille de titres. Toutefois, si le conjoint survivant peut faire usage des biens ou les louer, il ne peut pas les vendre sans l’accord des usufruitiers. En effet, il n’est pas pleinement propriétaire des biens.

Quel est l’avantage d’une donation entre époux ?

Si vous souhaitez avec votre partenaire, que lors du décès de l’un d’entre vous, toute la propriété revienne au conjoint survivant, et pas seulement l’usufruit, vous pouvez faire une donation entre époux. Attention, cela n'est possible que pour les biens "propres" des conjoints.

Cette donation est une convention reprise dans le contrat de mariage ou ajoutée ultérieurement, par laquelle les époux ou futurs époux règlent les avantages qu'ils souhaitent se laisser en cas de décès de l'un d'entre eux.

Cette donation présente l’avantage de protéger le conjoint survivant « sur le plan civil » mais l'aspect fiscal ne doit pas être oublié.

Une donation entre époux est-elle révocable ou irrévocable ?

Les donations entre époux sont en principe irrévocables : ce qui est donné, est donné.

  • Si la donation est faite par le biais d’un contrat de mariage, une révocation peut s’envisager, seulement si les deux époux marquent leur accord pour que cette donation soit annulée.
  • Si, par contre, une donation est faite hors contrat de mariage, elle est révocable. Dans ce cas, la donation peut être annulée, sans justification, par un seul des époux.

Quels sont les effets de la réforme des successions sur la donation entre époux ?

Depuis septembre 2018, la moitié du patrimoine peut être donnée à l’époux survivant. En effet, la quotité disponible égale désormais la moitié de la succession, peu importe le nombre d’enfants (quand il y en a).

Que se passe-t-il en cas de divorce ?

Contrairement à ce qui était le cas avant, le fait de divorcer n’annule plus automatiquement les donations. Les conjoints doivent dorénavant explicitement « révoquer » leurs donations. Cette révocation peut intervenir après le divorce, à moins que les conjoints renoncent à ce droit dans le cadre du divorce.

Un couple âgé se tient enlacé devant sa maison

La donation-partage ou le double acte

Quel est le principe de la donation-partage ou double acte ?

En principe, quand surviendra leur décès, les parents souhaitent traiter leurs enfants sur un pied d’égalité en ce qui concerne le partage de leurs biens. Mais il est parfois difficile d’arriver à un équilibre parfait entre les enfants. La donation-partage est une solution en pareil cas.

Il s’agit dans un premier temps, de donner les biens aux enfants (c’est la « donation »). C’est seulement ensuite que les enfants feront le « partage » pour rétablir l’équilibre entre eux.

Notez que cette donation-partage vaut pour des biens de nature multiple que détiendraient les parents : maison, argent, terrains, etc.

Exemple : Une donation-partage ou double acte

Un couple a deux enfants et deux logements. Les parents occupent le premier logement et louent leur deuxième logement au petit dernier, l’aîné de leurs enfants étant déjà installé.

Or, voilà que le logement loué par le petit dernier nécessite quelques travaux de rénovation. Les parents ne souhaitent toutefois pas financer eux-mêmes les travaux de rénovation du logement, vu leur âge plus avancé.

De son côté, le cadet ne souhaite pas non plus réaliser les travaux à ses frais, estimant qu’il serait le seul à contribuer à donner une plus-value au logement, ce dont profitera également son frère aîné lors du partage des biens des parents. Bref, personne n’a envie de payer cette rénovation pourtant nécessaire.

Comment se sortir de cette impasse ?

Une piste pourrait être de vendre le bien au dernier-né en s’assurant que le prix de vente corresponde à la valeur réelle du logement. Le désavantage en pratiquant de la sorte est qu’il devra alors payer des droits d’enregistrement élevés pour un logement qui, un jour ou l’autre, pourrait lui revenir dans le partage des biens de ses parents.

De leur côté, les parents sont également conscients qu’en lui vendant le logement, sa part dans la succession sera trop importante par rapport à leur fils ainé, qui ne serait alors plus traité sur un pied d’égalité.

En pratiquant une donation-partage, plutôt que de vendre le logement au dernier fils, les parents décident de faire une donation au profit de leurs deux enfants.

À charge ensuite pour l’aîné, de vendre alors la part qu’il possède dans le logement à son petit frère. Dès lors, le petit dernier deviendra le seul propriétaire du logement une fois les droits rachetés. Il profitera également des rénovations (et donc de la plus-value) qu’il souhaite apporter à son logement.

Les avantages de la donation-partage ou double acte

  • Puisque les parents font don du logement aux deux enfants, chaque enfant reçoit une part égale du logement (la moitié, en indivision) ce qui correspond au souhait des parents de traiter leurs enfants sur un pied d’égalité. Par ailleurs, chacun des enfants ne paiera les droits de donation que sur les tranches plus basses. Ainsi, si le logement vaut 120 000 euros, chacun reçoit et ne paiera les droits de donation que sur 60 000 euros. Dans le cadre du partage futur (quand viendra le décès des parents), il ne faudra dès lors plus tenir compte de la valeur du logement.
  • Ensuite, dans le cadre du rachat des parts du frère aîné, le petit dernier ne paiera, à titre de droit d’enregistrement, que ce droit de partage, qui est de 1 % pour Bruxelles et la Wallonie et de 2,5 % pour la Flandre. Il évitera ainsi de devoir s’acquitter d’un droit de vente, qui est plus élevé.

Source : www.notaire.be.