Comment se partage votre succession ?

Quelle est la part de votre héritage dont vous ne pouvez pas disposer librement ?

Vous ne pouvez pas faire tout ce que vous voulez de votre héritage. Ainsi, la loi protège votre conjoint et vos enfants éventuels en « réservant » pour eux une partie de votre patrimoine. Vous ne pouvez pas disposer de cette part appelée « réservataire » comme bon vous semble. Par contre, vous êtes libre de faire ce que vous voulez du reste de votre patrimoine. Cette part dont vous pouvez disposer librement s’appelle la « quotité disponible ».

Vous souhaitez en savoir plus sur la réserve et la quotité disponible ?

• L’usufruit est le droit qui découle de l’utilisation d’un bien. S’il s’agit d’une maison, l’usufruit entraîne le droit de l’habiter ou de la louer et de percevoir les loyers
• La nue-propriété est la pleine propriété moins l’usufruit à savoir la propriété, mais sans le droit d’utiliser le bien ou d’en profiter. Il s’agit du droit à la valeur financière.
• En résumé : pleine propriété = nue-propriété + usufruit.

La part réservataire du partenaire

C'est d'abord pour lui qu'est calculée la part réservataire :

• Dans le cadre d’un mariage, la réserve pour votre conjoint est constituée de l'usufruit de la moitié de votre succession, avec au minimum l'usufruit de l'habitation commune et de son mobilier.
• Pour les cohabitants légaux il n’existe pas de part réservataire. Ils héritent automatiquement de l’usufruit de l’habitation familiale et de l’usufruit du mobilier qui s’y trouvent même si le défunt laisse des enfants ou des parents. Un testament permet toutefois de limiter cela et de déshériter le cohabitant légal. Vous pouvez également utiliser un testament pour favoriser votre cohabitant légal.
• Pour les cohabitants de fait : ils n’ont pas de droits successoraux. Il n’y a donc pas non plus de part réservataire pour le partenaire de fait. Si vous souhaitez réellement que votre cohabitant hérite, vous devez le faire par le biais d'un testament.

La part réservataire des enfants

Chacun peut faire ce qu’il veut de la moitié de ses biens, peu importe le nombre d’enfants. Avant la réforme intervenue le 1er septembre 2018, la quotité disponible dépendait du nombre d'enfants. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Si par testament vous touchez à l’héritage de votre conjoint ou de vos enfants, ceux-ci sont tout à fait en droit d’exiger leur part réservataire. Cela se fait par le biais d'une demande de réduction.

Vous n’avez pas d'enfant, mais des parents encore en vie ?

Dans ce cas, vos parents ont légalement des droits sur la succession à savoir un quart de votre succession (après calcul de la réserve de votre conjoint).

Attention, ce droit n’est pas une part réservataire. Via un testament ou une donation vous pouvez limiter la part de votre succession revenant à vos parents au profit d’une autre personne. Comme les parents ne sont plus des héritiers protégés, il est possible de privilégier, par exemple par testament, votre partenaire.

Attention : si vos parents sont dans le besoin, ils ont droit à une créance alimentaire.

La masse fictive = la valeur totale de votre héritage

Pour calculer la part réservataire et la quotité disponible, il faut tenir compte de ce qui est appelé la « masse fictive ». Il s’agit de la valeur totale de votre héritage au jour de votre décès.

Pour le calcul de la masse fictive, il est également tenu compte des donations que vous avez éventuellement réalisées précédemment (celles-ci sont ajoutées au calcul) et des dettes que vous pourriez encore avoir (celles-ci sont déduites).

Dans les exemples ci-dessous, nous partons d’une situation simple, dans laquelle le défunt n’a pas effectué de donations et n’a pas de dettes.