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Vous ne pouvez pas faire tout ce que vous voulez de votre héritage. Ainsi, la loi protège votre conjoint et vos enfants éventuels en « réservant » pour eux une partie de votre patrimoine. Vous ne pouvez pas disposer de cette part appelée « réservataire » comme bon vous semble. Par contre, vous êtes libre de faire ce que vous voulez du reste de votre patrimoine. Cette part dont vous pouvez disposer librement s’appelle la « quotité disponible ».
Vous souhaitez en savoir plus sur la réserve et la quotité disponible ?
Depuis le 1er septembre 2021, une nouvelle règle précise le rôle de l’usufruitier et du nu-propriétaire en cas de travaux de réparation. Selon cette règle, le nu-propriétaire peut demander à l’usufruitier de participer en partie au coût des grosses réparations, proportionnellement à la valeur de son usufruit. Cette valeur est calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier (plus il est jeune, plus la valeur de l’usufruit est élevée) et du genre (la valeur de l’usufruit d’une femme est supérieure à celle d’un homme du même âge, compte tenu de l’espérance de vie).
Exemple :
Pas de chance! La chaudière du logement familial dont votre beau-père de 65 ans a l’usufruit a rendu l’âme et doit être remplacée.
La valeur de l’usufruit donnée par la table de conversion selon le Moniteur Belge est de 20%. Votre beau-père devra s’acquitter de 20% du montant total de la facture.
C'est d'abord pour lui qu'est calculée la part réservataire :
Chacun peut faire ce qu’il veut de la moitié de ses biens, peu importe le nombre d’enfants. Avant la réforme intervenue le 1er septembre 2018, la quotité disponible dépendait du nombre d'enfants. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Si par testament vous touchez à l’héritage de votre conjoint ou de vos enfants, ceux-ci sont tout à fait en droit d’exiger leur part réservataire. Cela se fait par le biais d'une demande de réduction.
Dans ce cas, vos parents ont légalement des droits sur la succession à savoir un quart de votre succession (après calcul de la réserve de votre conjoint).
Attention, ce droit n’est pas une part réservataire. Via un testament ou une donation vous pouvez limiter la part de votre succession revenant à vos parents au profit d’une autre personne. Comme les parents ne sont plus des héritiers protégés, il est possible de privilégier, par exemple par testament, votre partenaire.
Attention : si vos parents sont dans le besoin, ils ont droit à une créance alimentaire.
Pour calculer la part réservataire et la quotité disponible, il faut tenir compte de ce qui est appelé la « masse fictive ». Il s’agit de la valeur totale de votre héritage au jour de votre décès.
Pour le calcul de la masse fictive, il est également tenu compte des donations que vous avez éventuellement réalisées précédemment (celles-ci sont ajoutées au calcul) et des dettes que vous pourriez encore avoir (celles-ci sont déduites).
Dans les exemples ci-dessous, nous partons d’une situation simple, dans laquelle le défunt n’a pas effectué de donations et n’a pas de dettes.
Votre succession s'élève au total à 720 000 euros, incluant votre part dans l'habitation familiale de 250 000 euros
Votre succession s'élève à 500 000 euros et vous êtes propriétaire du logement familial dont la valeur est de 400 000 euros
Vous êtes en cohabitation légale et n’avez pas d’enfants. Vous avez cependant un neveu à qui vous aimeriez léguer quelque chose. Votre partenaire aura l’usufruit de l’habitation.
Vous pouvez rédiger un testament où vous léguez davantage à votre partenaire ou à votre neveu. Votre cohabitant légal n'est pas un héritier réservataire. Si vous souhaitez tout laisser à votre cousin ou à quelqu'un d'autre, c'est possible.
Votre succession s’élève à 720 000 euros au total, mais votre part dans l'habitation familiale est de 500 000 euros
Vous êtes en cohabitation légale.
Selon le droit successoral du cohabitant survivant, votre partenaire hérite de l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles.
Vos enfants sont vos héritiers réservataires : ils héritent de la nue-propriété de l’habitation familiale (500 000 euros) et la pleine propriété du patrimoine restant, soit 220 000 euros.
Vous êtes curieux de connaître quels seront les droits de succession qu’auront à payer vos héritiers ? Découvrez-le avec le Simulateur héritage de Wikifin. Il vous donnera également une bonne idée de qui héritera de quoi si vous n’établissez pas de testament.