« La réserve d’usufruit »
La réserve d’usufruit
Donner une partie de son patrimoine avant son décès permet aux héritiers de payer des droits de succession moins élevés.
Le donateur peut toutefois continuer à profiter des biens donnés (occuper soi-même ou louer le logement donné, percevoir les intérêts sur une somme d’argent), en réservant à son profit l’usufruit, ou encore en le réservant au profit du conjoint survivant.
Ce n’est qu’au décès du ou des usufruitiers et lorsque l’usufruit s’éteint que le bénéficiaire pourra disposer comme il l’entend du bien donné, sans devoir payer des droits de succession. Il pourrait par exemple décider de mettre en vente le bien reçu.
Pour les donations de biens immobiliers qui se font chez un notaire, ce dernier doit prévoir la réserve d’usufruit dans l’acte notarié. Ainsi, le donateur n’est juridiquement plus le propriétaire du bien puisqu’il en transfère la propriété au bénéficiaire. Par contre, il en conserve la jouissance ou l’usufruit, à savoir le droit d’habiter le bien ou de le mettre en location et de toucher les revenus locatifs.
On peut ainsi donner de l’argent au départ d’un compte d’épargne ou des titres en nue-propriété et conserver l’usufruit, à savoir continuer à toucher les intérêts ou dividendes de placements.
La question de la preuve
Si la donation se fait par un acte notarié, il est recommandé d’inclure la réserve d’usufruit dans l’acte. Cela permet d’éviter toute contestation. Le donateur doit avoir la possibilité de démontrer juridiquement qu’il n’est plus le propriétaire, mais seulement l’usufruitier du bien donné.
Droits d’enregistrement
Attention, ça se complique si le logement est meublé. La donation d’un logement meublé avec réserve d’usufruit entraîne le paiement de droits d’enregistrement. Ces droits d’enregistrement varient en fonction de critères tels que la nature du bien (meuble ou immeuble), le lieu de résidence du donateur (Bruxelles, Wallonie ou Flandre) ou encore le lien qui unit le donateur et le bénéficiaire.
Le calcul des droits de donation se fait sur la valeur de la pleine propriété de l’immeuble. Pour connaître les tarifs (pourcentage entre la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété) référez-vous à la page : Comment le fisc calcule-t-il la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété ?
En conclusion, retenez qu’une donation peut vraiment être réalisée sur mesure, en fonction de la situation personnelle du donateur. Dans le cadre de la planification de succession, vous pouvez donc utiliser différentes techniques de donation répondant à ces préoccupations. Voici quelques exemples de techniques particulières de donation.