Les techniques particulières de donation

Si vous envisagez d’effectuer une donation, rappelez-vous que celle-ci est en principe définitive. En effet, « donné, c’est donné ! ».

Dans le cadre d’une donation, vous vous posez toutefois peut-être l’une des questions suivantes :

Puis-je limiter de payer des droits de donation élevés pour la donation d’une habitation ?
Comment faire pour que l’argent de ma donation ne soit pas gaspillé par mes héritiers ?
Puis-je donner mon habitation mais continuer de l’occuper tant que je suis en vie ?
Est-ce que je perds le contrôle des biens légués dès que la donation a eu lieu ?
Le bien légué reviendra-t-il à mon beau-fils ou à ma belle-fille ?

Pour les quatre derniers cas, la technique de la « donation avec charge » peut être appliquée. En d’autres termes, une donation peut être réalisée sur mesure, en fonction de la situation personnelle du donateur.

Dans le cadre de la planification de succession, vous pouvez utiliser différentes techniques de donation répondant à vos préoccupations.

Une jeune femme bavarde avec sa grand-mère en se donnant la main

En voici quelques exemples

Donation d'un immeuble par tranche : les donations d'immeubles sont soumises à des droits de donation fort proches des droits de succession. Ces droits sont progressifs. Pour limiter la charge fiscale du transfert d'un immeuble, il est possible de donner une partie de cet immeuble tous les trois ans. La conséquence, c’est que vous restez dans les tranches d'imposition les plus faibles.
Paiement direct des factures : le fait pour un donateur de payer les factures du bénéficiaire est assimilé à une donation indirecte, qui peut également être enregistrée. Cette technique permet au donateur de s'assurer de l'utilisation qui sera faite de son argent.
Donation avec charge : il s'agit de lier une charge (une obligation) à la donation, comme par exemple demander au bénéficiaire de la donation de verser une rente mensuelle au donateur. Si la charge n'est pas respectée, la donation peut alors être annulée.
Donation avec réserve d'usufruit : dans ce cas, le donateur peut continuer à profiter de son bien même s’il en a transféré la propriété. Les bénéficiaires reçoivent la nue-propriété du bien. Mais la jouissance, la disposition et les bénéfices resteront au donateur qui est usufruitier. Un parent peut par exemple très bien transmettre un appartement à son enfant tout en en conservant l’usufruit. L’enfant devient alors nu-propriétaire de l’appartement mais le parent peut continuer à en profiter, en y vivant ou en percevant les loyers.