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Quelle part de votre héritage pouvez-vous donner ?

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La loi a fixé certaines règles et vous ne pouvez pas tout donner à qui vous voulez. Votre conjoint et vos enfants ont en effet droit à une part de votre héritage réservée pour eux : « la réserve ». Vous pouvez librement distribuer la « quotité disponible ».

Respecter la réserve pour les proches

La loi prévoit qu’une partie minimale d’héritage soit « réservée » pour vos proches : époux(se), enfants, etc. Cette part minimale d’héritage, vous ne pouvez pas y toucher au risque de priver vos héritiers d’une part qui leur revient de par la loi, cette part s’appelle la réserve.

La loi a prévu une réserve pour votre partenaire et pour vos enfants. On les appelle les héritiers réservataires.

La réserve du partenaire

  • Dans le cadre d’un mariage, la réserve de votre conjoint est constituée de l’usufruit de la moitié de votre succession, avec au minimum l’usufruit de l’habitation commune et de son mobilier.
  • Le partenaire, cohabitant légal, n’a pas droit à une réserve. Il hérite par contre de l’usufruit de l’habitation commune et de son mobilier. Un testament peut toutefois limiter, voire supprimer ce droit sur la succession. Un testament peut également augmenter la part qui reviendrait au cohabitant légal, à la condition que le testament ne porte pas atteinte à la réserve des héritiers légaux. Vous pouvez éventuellement envisager de souscrire un contrat d’assurance-décès avec un capital qui serait versé au partenaire lors du décès.
  • Le partenaire, cohabitant de fait, ne dispose d’aucun droit sur la succession ni d’aucune réserve. Il n’hérite donc de rien, à moins qu’un testament ne règle les choses autrement.

La réserve des enfants

Vos enfants bénéficient ensemble d’une réserve totale qui représente la moitié de votre patrimoine. La part minimale que recevra chacun dépend du nombre d’enfants :

  • 1 enfant : la moitié du patrimoine, c’est à dire la totalité de la réserve
  • 2 enfants : un quart du patrimoine chacun
  • 3 enfants : un sixième du patrimoine chacun
  • 4 enfants : un huitième du patrimoine chacun, etc.

Cela signifie que, quel que soit le nombre de vos enfants, vous pouvez décider de ce que vous faites avec la moitié de votre patrimoine.

Qu’arrive-t-il s’il y a « atteinte à la réserve » ?

Comme nous l’avons vu, vous ne pouvez pas donner ou léguer votre patrimoine comme bon vous semble, au risque de toucher à la part réservée de votre conjoint et/ou de vos enfants.

Sachez que si vous touchez à la réserve de vos proches, ils pourront réclamer leur part, à hauteur de leur réserve successorale. Ces héritiers réservataires lésés et qui considèrent subir du tort dans le partage peuvent introduire une demande en réduction.

Des mains d'enfant superposées à des mains d'adultes et tiennent une maison en papier

Faire ce qu’on veut avec la quotité disponible

À côté de la part réservataire à laquelle on ne peut toucher car elle revient aux enfants et conjoint, il y a la quotité disponible. Il s’agit de la partie de succession avec laquelle on peut faire ce qu’on veut.

Depuis septembre 2018, cette partie représente la moitié du patrimoine, peu importe le nombre d’enfants.

Conseil Wikifin

Vous avez d’autres questions sur le droit successoral de vos enfants ? Contactez un notaire.