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Les 3 types de donation

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Il y a trois différentes manières de faire des donations : la donation notariée, le don manuel et la donation indirecte réalisée par virement bancaire.

Pour les donations, la loi fait une différence entre les biens :

  • Immobiliers tels que terrain, maison, appartement... Si vous souhaitez faire une donation, vous êtes obligés de l’enregistrer en passant chez le notaire ou via un bureau d’enregistrement. En effet, un acte notarié est toujours requis pour les donations immobilières.
  • Mobiliers tels que meubles, électroménager, véhicule, œuvres d’art, bijoux, vêtements, l’argent sur les comptes bancaires, l’assurance vie, les placements en bourse, etc. Si vous souhaitez faire une donation, vous pouvez ou pas passer chez le notaire, mais les impacts sont différents.
Une dame âgée signe son testament aux côtés de sa petite-fille

La donation notariée

On entend par donation notariée, des donations que vous faites en passant chez le notaire.

Biens immobiliers (terrain, maison, appartement…)

Si vous voulez donner un bien immobilier, vous devez faire une donation en passant par un notaire. Pour ce type de donation, vous devez tenir compte des frais de notaire et des droits de donation, c'est-à-dire le paiement d’un impôt, la donation étant imposable (taxable). Cet impôt est bien inférieur à celui qui doit être payé par les bénéficiaires dans le cadre d’une succession, une fois que le donateur est décédé.

Attention, si vous décédez dans les trois ans qui suivent la date de la donation, la valeur des biens sera ajoutée à votre succession pour le calcul des droits à payer et des droits de succession devront donc être payés. Les droits de donation déjà payés seront toutefois déduits des droits de succession à payer.

Biens mobiliers (argent liquide, bijoux, œuvre d’art…)

Si vous passez chez le notaire pour donner des biens mobiliers vous payez un droit de donation réduit et « libératoire » : en payant le droit de donation vous êtes libre fiscalement parlant. Même si un décès devait intervenir dans les trois ans, il n’en sera plus tenu compte dans la succession et les bénéficiaires de la donation ne devront plus rien payer au fisc. En ce sens, les donations mobilières pour un notaire offrent davantage de sécurité. En outre, les taux de dons de biens mobiliers sont "forfaitaires", ce qui signifie qu'ils sont toujours imposés à un taux fixe de %, quelle que soit l'importance du don.

Pour donner vos biens mobiliers, vous n’êtes pas obligés de passer par un notaire pour faire une donation : vous pouvez aussi faire un don manuel et le faire enregistrer (ou pas) via un bureau d’enregistrement.

Attention, si vous souhaitez assortir votre don de conditions, il est préférable de vous faire conseiller par un notaire. Dans le cas des donations soumises à l'usufruit (ce qui se produit souvent dans la pratique), vous êtes obligé de faire appel aux services d'un notaire.

Le don manuel

Si vous décidez de donner des biens mobiliers comme de l’argent liquide, des bijoux ou une œuvre d'art vous pouvez faire un don notarié mais vous pouvez également opter pour un don manuel, sans notaire.

Le don manuel se réalise de la main à la main. Il n’est donc pas possible de réaliser un don manuel pour des valeurs placées en compte (épargne, titres, etc.). Il faut alors passer par une donation indirecte qui serait réalisée par virement bancaire.

Si vous optez pour le don manuel, vous avez aussi le choix de l’enregistrer ou pas.

Si vous décidez d’enregistrer votre donation, vous pouvez passer chez le notaire ou encore vous rendre dans le bureau d’enregistrement de votre choix muni des preuves de la donation. Dans les deux cas, vous payez un droit de donation réduit et libératoire : en payant le droit de donation vous êtes libre fiscalement parlant. Même si un décès devait intervenir dans les trois ans, il n’en sera plus tenu compte dans la succession et les bénéficiaires de la donation ne devront plus rien payer au fisc. Les droits qui doivent être payés pour l’enregistrement sont bien inférieurs à ceux qui doivent être payés lors de la succession.

Plus d'info

Si vous décidez de ne pas enregistrer votre donation, aucun droit de donation n'est dû. Néanmoins, si vous décédez dans les trois ans qui suivent la donation, le bénéficiaire de la donation devra payer des droits de succession sur cette donation. Le bien donné sera en effet ajouté à la succession, à la valeur du bien à la donation, indexée jusqu’au moment du décès. Par ailleurs, faites attention : il faudra, le cas échéant, pouvoir prouver que la donation a bien eu lieu trois ans avant le décès.

Si vous voulez éviter tout risque que les bénéficiaires de vos biens payent des droits de succession, il est fiscalement préférable de faire enregistrer la donation et de payer les droits de donation réduits au moment même. Les montants à payer étant moindres que ceux des droits de succession. Mais comme il est difficile de prévenir l’avenir : si vous ne voulez pas prendre de risque, alors il est préférable de passer par une donation notariée.

Conseil Wikifin

Il peut toujours être utile de conserver la preuve d’un don manuel. Cela peut se faire à l’aide d’un document qui prouve la date de la transaction et qui précise qu’il s’agit d’un don et pas d’un prêt. Pratiquement, un échange de lettre recommandée entre celui qui donne et qui reçoit peut s’avérer utile.

La donation indirecte

Il n’est pas possible de donner de l’argent sur un compte ou des titres sur un compte-titre ou encore d’effectuer une remise de dettes par un don manuel. Il vous faudra passer par une donation indirecte par virement bancaire.

La donation indirecte est une donation qui s’effectue par l’intermédiaire d’un acte neutre, tel qu’un virement bancaire, ou une assurance-vie.

Tout comme pour un don manuel, aucun droit de donation n’est dû. Mais attention : si le donateur décède dans les trois ans, la donation sera alors intégrée dans l’héritage et des droits de succession seront dûs.

Si vous voulez éviter que les bénéficiaires de vos biens payent des droits de succession, vous devez faire enregistrer cette donation. Des droits de donation devront être payés au moment de l’enregistrement. Ceux-ci seront toutefois nettement moins élevés que les droits de succession qui devraient être payés dans le cas où la donation n’aurait pas été enregistrée.

Pour l’enregistrement, il vous suffit de vous rendre dans le bureau d’enregistrement de votre choix muni des preuves de la donation.