Informations générales sur les donations

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet volontairement et avec l’objectif de donner un bien au donataire (celui qui reçoit) qui l’accepte.

Une donation est irrévocable (à l’exception d’une donation entre époux) : « donné, c’est donné » et elle s’organise toujours du vivant du donateur. Une donation suppose automatiquement un appauvrissement du donateur.

À l’inverse, un testament ne sera logiquement exécuté qu’au moment du décès de la personne.

Les raisons d’envisager une donation

Les raisons d’envisager une donation sont multiples. Il se peut que vous souhaitiez par exemple :

• Anticiper votre succession et aider financièrement vos héritiers (enfants, petits-enfants, conjoint…). Pour cela, vous envisagez de transmettre de votre vivant une partie de votre patrimoine.
• Anticiper d’éventuelles difficultés ou litiges à votre décès.
• Que vos héritiers paient moins de droits de succession. Il faut en effet savoir que les droits de donation sont fiscalement plus avantageux que les droits de succession.

Qui peut donner/recevoir un bien ?

Tout le monde peut à la fois donner et recevoir un bien.

Il faut toutefois qu’au moment de la donation, le donateur soit capable de mesurer les conséquences de ses actes, et donc être sain d’esprit. En effet, celui qui donne un bien voit la valeur de son patrimoine diminuer : cela doit donc être un acte réfléchi et pas précipité.

Un mineur d’âge peut aussi recevoir une donation. Par contre, il ne peut pas l’accepter seul. N’étant pas majeur, il ne dispose pas encore de la « capacité juridique ». C’est dès lors son représentant légal — parent, grand-parent ou tuteur (moyennant l’accord du juge de paix) — qui devra accepter la donation pour lui.

Une fois la donation réalisée, le patrimoine du mineur d’âge augmente. C’est son représentant légal qui gèrera le bien jusqu’à la majorité de l’enfant. Ce dernier sera ensuite libre de disposer de son ou ses biens comme il l’entend.

Les conditions de validité d’une donation

• La donation doit se faire sans contrainte : les deux parties consentent l’une à donner une partie de son patrimoine, l’autre à la recevoir.
• Il faut en outre qu’il y ait intention de donner (sans contrepartie), à savoir la volonté pour le donateur de transférer un bien de son patrimoine vers le patrimoine du donataire (celui qui reçoit). Ce dernier doit par conséquent accepter la donation.
• Tout bien (mobilier ou immobilier, de l’argent, des titres…) peut faire l’objet d’une donation, pour autant que le donateur soit le propriétaire du bien qui fait l’objet de cette donation.