10e édition de La Semaine de l’Argent du 17 au 23 mars !
Plus de 170 000 élèves des écoles primaires et secondaires participent à diverses activités ! Plus d’info
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Voici quelques principes applicables aux tarifs des donations :
Attention à la notion de domicile fiscal : d’un point de vue fiscal, votre domicile n’est peut-être pas celui que vous croyez ! Imaginons que, dans les cinq ans qui ont précédé une donation, le donateur ait déménagé d’une région à une autre. Les tarifs applicables seront ceux de la région où il a été établi le plus longtemps pendant ces cinq années.
C’est à dire pour tout ce qui ne peut pas bouger: bâtiments, maisons, terrains, etc.
Toute donation de biens immeubles doit faire l’objet d’un acte notarié ce qui engendre des frais : que ce soit pour les recherches éventuelles à effectuer, l’acte en lui-même ou les honoraires du notaire.
Mais ce n’est pas tout : l’acte notarié doit ensuite être enregistré. Avant que le receveur du bureau de l’enregistrement ne puisse enregistrer l’acte, le notaire veille à ce que les droits d’enregistrement soient remis à l’administration fiscale. Ce n’est qu’à ce moment-là que l’acte est enregistré.
Aperçu des droits de donation selon les régions (biens immeubles) :
Vous décédez dans les trois ans qui suivent la donation ?
La valeur des biens sont alors ajoutés à la succession pour le calcul des droits à payer. Attention, ce n'est le cas que s'il y a encore un bien dans la succession. Les droits de donation déjà payés seront alors déduits des droits de succession à payer.
Renseignez-vous toujours auprès de l’administration fiscale de la région de laquelle vous dépendez fiscalement.
Vous souhaitez plus d’informations sur les coûts d’une donation immobilière ? Estimez les frais via le simulateur de calcul de Notaire.be.
Un bien meuble ou bien mobilier est un bien qui peut bouger ou être bougé: voiture, table, bijoux, tableau, livre, argent, etc.
Pour les donations relatives à des biens mobiliers : la donation de biens meubles par acte notarié suit la même méthode que celle des biens immeubles. Les mêmes principes sont également d’application si le donateur décède dans les trois ans qui suivent sa donation.
Aperçu des droits de donation selon les régions (biens meubles) :
Pour les dons manuels de biens mobiliers et les donations par virement bancaire, vous n'avez pas besoin d'aller chez le notaire. Il n'y a pas d'enregistrement. Attention, si vous assortissez votre don de certains frais et conditions, une visite chez le notaire est certainement recommandée. Si vous faites une donation avec "réserve d'usufruit", un acte notarié est nécessaire.
Si vous n’enregistrez pas la donation et que le donateur est toujours en vie après cinq ans, la donation ne vous aura rien coûté et le transfert de propriété sera définitif.
Soyez toutefois vigilant :
C’est la personne qui se rend au bureau d’enregistrement pour enregistrer la donation qui devra payer les droits de donation. En Flandre, c’est le ou la bénéficiaire de la donation qui paie les droits d’enregistrement. Evidemment, les parties peuvent convenir d’un autre arrangement quant à qui paiera effectivement les droits de donation.
Il n’y a pas de règles à ce sujet et la loi ne détermine rien. Souvent c’est celui qui donne qui prend à sa charge les frais de donation.