Les coûts liés à une donation
Principes applicables aux tarifs des donations
Voici quelques principes applicables aux tarifs des donations :
- Plus la valeur des biens immobiliers donnés est importante, plus le tarif des droits de donation est élevé. Les tarifs sont donc progressifs.
- Plus le lien de parenté est éloigné, plus le tarif est élevé.
- Les tarifs des droits de donation varient en fonction des régions. Pour les donations immobilières, les droits de donation sont identiques dans les trois régions.
Attention à la notion de domicile fiscal : d’un point de vue fiscal, votre domicile n’est peut-être pas celui que vous croyez ! Imaginons que, dans les cinq ans qui ont précédé une donation, le donateur ait déménagé d’une région à une autre. Les tarifs applicables seront ceux de la région où il a été établi le plus longtemps pendant ces cinq années.
Aperçu des droits de donation
Pour des biens immobiliers
C’est à dire pour tout ce qui ne peut pas bouger: bâtiments, maisons, terrains, etc.
Toute donation de biens immeubles doit faire l’objet d’un acte notarié ce qui engendre des frais : que ce soit pour les recherches éventuelles à effectuer, l’acte en lui-même ou les honoraires du notaire.
Mais ce n’est pas tout : l’acte notarié doit ensuite être enregistré. Avant que le receveur du bureau de l’enregistrement ne puisse enregistrer l’acte, le notaire veille à ce que les droits d’enregistrement soient remis à l’administration fiscale. Ce n’est qu’à ce moment-là que l’acte est enregistré.
Aperçu des droits de donation selon les régions (biens immeubles) :
Vous décédez dans les trois ans qui suivent la donation ?
La valeur des biens sont alors ajoutés à la succession pour le calcul des droits à payer. Attention, ce n'est le cas que s'il y a encore un bien dans la succession. Les droits de donation déjà payés seront alors déduits des droits de succession à payer.
Renseignez-vous toujours auprès de l’administration fiscale de la région de laquelle vous dépendez fiscalement.
Vous souhaitez plus d’informations sur les coûts d’une donation immobilière ? Estimez les frais via le simulateur de calcul de Notaire.be.
Pour des biens mobiliers
Un bien meuble ou bien mobilier est un bien qui peut bouger ou être bougé: voiture, table, bijoux, tableau, livre, argent, etc.
Pour les donations relatives à des biens mobiliers : la donation de biens meubles par acte notarié suit la même méthode que celle des biens immeubles. Si vous faites enregistrer une donation de biens mobiliers, vous payez uniquement des droits de donation et pas des droits de succession, même si le donateur décède au cours de la période « suspecte » de cinq ans.
Aperçu des droits de donation selon les régions (biens meubles) :
Biens mobiliers : faut-il payer des droits en cas de donation (don manuel ou par virement bancaire) ?
Pour les dons manuels de biens mobiliers et les donations par virement bancaire, vous n'avez pas besoin d'aller chez le notaire. Il n'y a pas d'enregistrement. Attention, si vous assortissez votre don de certains frais et conditions, une visite chez le notaire est certainement recommandée. Si vous faites une donation avec "réserve d'usufruit", un acte notarié est nécessaire.
Si vous n’enregistrez pas la donation et que le donateur est toujours en vie après cinq ans, la donation ne vous aura rien coûté et le transfert de propriété sera définitif.
Soyez toutefois vigilant :
- Si le don n’est pas enregistré, et que en tant que donateur vous décédez dans les cinq ans de la donation, l'administration fiscale imposera la valeur de votre donation aux taux de succession. Vous devez donc déclarer la donation dans votre déclaration de droits de succession. Les autorités fiscales ont accès à vos comptes bancaires et peuvent vérifier si une transaction a eu lieu au cours des trois années précédant votre décès.
- Si le don est enregistré que ce soit via un notaire ou via un bureau d’enregistrement, et que, en tant que donateur, vous décédez dans les trois ans de la donation, vous ne devez plus payer de droits de succession.
C’est la personne qui se rend au bureau d’enregistrement pour enregistrer la donation qui devra payer les droits de donation. En Flandre, c’est le ou la bénéficiaire de la donation qui paie les droits d’enregistrement. Evidemment, les parties peuvent convenir d’un autre arrangement quant à qui paiera effectivement les droits de donation.
Qui doit payer les frais d’acte de donation ?
Il n’y a pas de règles à ce sujet et la loi ne détermine rien. Souvent c’est celui qui donne qui prend à sa charge les frais de donation.