Lorsqu’une personne décède, tous les biens doivent être évalués à leur valeur au moment du décès et une déclaration de succession doit être effectuée. Les héritiers peuvent évaluer eux-mêmes les biens dans la déclaration de succession. Ils peuvent également faire appel à des experts reconnus s’ils n’ont pas d’idée de la valeur des biens. En Flandre, les héritiers peuvent également demander une estimation ‘ferme’ à VLABEL (l’administration fiscale flamande). Les héritiers sont libres de choisir leur mode de fonctionnement.
L’évaluation d’un bien doit toujours correspondre au prix du marché. Les héritiers ne peuvent donc jamais sous-évaluer volontairement un bien, immobilier par exemple, en vue de payer moins de droits de succession. En effet, l’administration dispose de moyens de contrôle et, en cas d’estimation jugée insuffisante, elle peut revoir l’estimation indiquée dans la déclaration de succession et demander le paiement d’une amende ainsi que d’intérêts de retard.
Pour les biens immobiliers en particulier, réaliser soi-même une évaluation n’est pas toujours évident. Une évaluation trop basse peut, en cas de contrôle, mener à une majoration d’impôt (importante), ce qui implique qu’il est préférable de se montrer prudent.
C’est pourquoi pour les biens immobiliers en Belgique, les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale qu’une expertise soit réalisée. Dans la pratique, ce sont des experts géomètres indépendants qui réaliseront, en collaboration avec l’administration, une expertise du bien immobilier. Cette expertise est contraignante si les héritiers désignent un géomètre expert qui a signé une charte de qualité spécifique. Par la suite, ni l’administration fiscale ni les héritiers ne pourront contester la valeur déterminée par l’expert. Par ailleurs, pour les héritiers en Région flamande, le devis demandé et reçu de VLABEL (l’administration fiscale flamande) est contraignant et vous lie à cette expertise.