Pourquoi planifier votre succession ?

Lorsque le défunt n’a rien prévu de particulier (pas de testament ou pas de contrat de mariage par exemple), l’héritage est généralement partagé selon ce que prévoit la loi. Les spécialistes appellent cela la « dévolution légale ».

Si vous désirez une autre répartition de votre héritage que celle prévue par la loi, vous devrez planifier votre succession. Un bon contrat de mariage, un testament ou une donation sont les instruments les plus utiles pour la planification successorale.

Votre situation familiale, personnelle et fiscale peut changer au fil du temps, de même que la loi évolue. La modification des tarifs des droits de donation en est un bon exemple. Il est donc utile de vérifier régulièrement si votre planification successorale ne doit pas être adaptée.

Pourquoi planifier votre succession ?

Une planification successorale peut être utile dans les cas suivants :

1. Vous souhaitez que votre héritage soit partagé d’une manière différente de celle prévue par la loi :
   • Pour privilégier un héritier par rapport à un autre.
   • Pour faire don d’une partie de votre héritage à une bonne cause. Pour les décès en Flandre, depuis le 1er juillet 2021, le taux de succession est passé à 0%.
   • Pour éviter des conflits familiaux après votre décès.
   • Etc.

   Sachez que tout n’est toutefois pas possible ! La loi prévoit en effet qu’une partie de votre héritage revient à votre conjoint et à vos enfants. On les appelle les « héritiers réservataires ». Ils disposent de droits sur une partie déterminée de votre patrimoine qui est protégée : à savoir la réserve.

   À noter que depuis la réforme intervenue en septembre 2018, les parents ne sont plus des héritiers réservataires, mais des « héritiers légaux ». Être héritier légal ne signifie pas qu’ils héritent dans tous les cas. En effet, certains héritiers peuvent être déshérités. Toutefois, si les parents devaient être dans le besoin, et dans le cas où il n’y aurait pas d’enfants dans la succession du défunt, ils pourraient demander une créance alimentaire sous la forme d’une rente à la succession.

2. Vous souhaitez éviter à vos héritiers le paiement de droits de succession trop importants.
   • Les droits de succession sont déterminés par les Régions. Les Régions déterminent la hauteur des montants (appelés des tranches) à partir desquels les taux de taxation augmentent. Plus le montant hérité est important, plus les droits de succession sont importants.
   • Sachez que si votre domicile fiscal avant votre décès est situé en Région bruxelloise ou en Région wallonne, la part héritée par chacun de vos enfants qui dépasse 500 000 euros est taxée à 30 %. En Région flamande, ils paieront 27 % de droits de succession sur la partie de leur héritage qui dépasse 250 000 euros.
   • Pour les oncles et tantes, qui sont plus éloignés dans l’ordre de succession que les enfants, la part héritée qui va au-delà de 175 000 euros est taxée à 70 % en Wallonie.
   • Lorsqu’elle revient à des héritiers qui ne font pas partie de la famille du défunt, la succession est taxée à 80 % (en Région bruxelloise et en Région wallonne) ou 55 % (en Région flamande) pour tout ce qui dépasse 75 000 euros. Depuis le 1er juillet 2021 en Flandre, l’héritage entre amis permet de léguer jusqu’à 15 000 euros, au taux le plus bas, à savoir 3 % au lieu de 25 %. Ce qui fait une économie maximum de 3300 euros.
   • Sachez enfin que la Flandre ne fait plus la différence entre oncles, tantes et des héritiers autres qui ne font pas partie de la famille (tierces personnes).
3. Vous souhaitez effectuer une donation à vos héritiers avant votre décès.

   Vos enfants ont probablement davantage besoin d’un petit « coup de pouce » financier tant qu’ils sont jeunes. Comme la durée de vie augmente pour beaucoup de personnes, les enfants reçoivent souvent leur héritage à un moment où ils en ont moins besoin. Effectuer une donation permet de remédier à cette situation, tout en sachant que l’espérance de vie des parents augmente aussi et qu’ils ont également besoin d’une épargne suffisante pour faire face à leurs vieux jours.

4. Vous voulez que votre entreprise familiale puisse perdurer après votre décès.

   Pour ce faire, il existe des régimes spécifiques, selon les Régions.