Wikifin est une initiative de la

Wikifin est une initiative de l'Autorité des services et marchés financiers. En savoir plus sur Wikifin.

worker-making-new-roof.png
Dernière mise à jour

Les formes de cohabitation et leur impact fiscal

Sur cette page

Quel est l’impact fiscal de votre état civil ?

Depuis près de quinze ans, les différences entre couples mariés et cohabitants légaux en matière fiscale ont été supprimées. Cohabitants légaux et couples mariés bénéficient désormais des mêmes avantages. Pensons notamment au quotient conjugal (qui peut entraîner une réduction fiscale), aux déductions hypothécaires et à la déduction pour enfants à charge.

Par contre, les cohabitants de fait demeurent des isolés aux yeux du fisc, ce qui peut parfois faire une différence, fiscalement parlant.

Quels sont les éléments d'imposition susceptibles de changer ?

Le mariage ou la cohabitation légale change parfois la façon dont vous allez être imposé par rapport aux célibataires ou cohabitants de fait.

Ces différences se marqueront notamment :

  • Au niveau de la fiscalité relative au crédit hypothécaire et du bonus logement : la répartition des intérêts et du capital à déclarer se fait plus librement entre les deux partenaires dans une déclaration commune. Vous pouvez indiquer vos dépenses chez l’un ou chez l’autre, selon ce qui est le plus avantageux. C’est par exemple le cas quand les deux partenaires ne sont pas taxés dans les mêmes tranches d’imposition.
  • Au niveau du quotient conjugal, pour les cohabitants légaux et les personnes mariées qui remplissent ensemble une seule déclaration fiscale : si un partenaire a un revenu très bas ou n'a pas de revenu, l'autre partenaire peut réduire ses impôts par l'application de ce qu'on appelle « le quotient conjugal ». Une compensation est possible dans une déclaration commune afin de diminuer l’impôt dû par le ménage alors que cette optimalisation ne se fera que dans une moindre mesure dans une déclaration seule.

    Dans certains cas, il y a également une adaptation du précompte professionnel. Cette adaptation a un impact sur votre salaire net mensuel mais ne change pas l’impôt dû au total lors de l’établissement de la déclaration fiscale. En effet, le précompte professionnel est une avance sur votre impôt final que votre employeur retient tous les mois de votre salaire pour le verser à l’administration fiscale.
     

  • La cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) : elle est payée en plus des cotisations sociales ordinaires par tous les travailleurs salariés (cela ne concerne donc ni les indépendants, ni les retraités). Son montant varie de 0 à 731,28 euros selon le niveau de revenus imposables du travailleur, sa situation civile, et selon qu’il remplit une déclaration seule ou commune.

    En effet, si le travailleur remplit une déclaration commune avec son/sa partenaire, cette cotisation (fixée en fonction des revenus annuels imposables du ménage) varie selon que vous formez ou non « un ménage fiscal ». Ce qui est le cas des personnes mariées ou cohabitantes légales.

    Ceci peut expliquer une différence de calcul, selon que vous faites une déclaration seule ou commune.

Conseils Wikifin

  • Actuellement, il n’y a plus vraiment de différence de calcul entre l’impôt dû par une personne célibataire et le fait que cette personne soit mariée ou cohabitante.
  • Si vous êtes cohabitants de fait, il est en revanche parfois intéressant de passer à un autre régime d'union afin de maximiser votre situation fiscale ainsi que successorale.
    Poser la question à un fiscaliste devrait vous aider à y voir plus clair.
Groupe d'amis réunis autour d'une table dans un jardin pour partager un repas et passer un bon moment ensemble

Quand remplir une déclaration isolée ou commune ?

Une déclaration commune est établie pour les personnes mariées. Peu importe le régime matrimonial, que ce soit un régime de séparation des biens ou un régime de communauté des biens. Pour les cohabitants légaux, c’est le même système (déclaration commune) et ce à partir de la deuxième année de vie commune.