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Dernière mise à jour

Si nous louons l’habitation familiale, sommes-nous tous les deux liés par le bail ?

Sur cette page

La réponse à cette question dépend du type d'union que vous avez choisi.

Vous êtes mariés

Quel que soit votre régime matrimonial, vous êtes considérés comme colocataires et vous bénéficiez tous les deux de la protection du droit au bail. Peu importe le moment où le bail a été conclu, une fois mariés, vous êtes co-responsables du loyer. Autrement dit, si vous emménagez dans le logement que votre conjoint louait déjà avant votre mariage, vous devenez colocataires et bénéficiez des mêmes droits que lui. De ce fait, vous serez également solidaires du paiement du loyer. Si votre partenaire ne paie plus le loyer, le propriétaire pourra exiger auprès de vous le paiement de la totalité de la somme. Ceci reste valable, même si vous n'avez pas apposé votre signature sur le bail. En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant pourra continuer à occuper le logement.

Bon à savoir

Ces principes valent uniquement pour le logement familial. Les espaces commerciaux et les résidences secondaires ne sont pas concernés.

Vous êtes cohabitants légaux

En matière de droit au bail, les cohabitants légaux bénéficient des mêmes règles que les couples mariés. Ils sont considérés colocataires dès que la déclaration de cohabitation légale a été faite. En la matière, ils jouissent donc de la même protection que les couples mariés et sont tenus tous les deux au paiement du loyer.

Vous êtes cohabitants de fait

Pour les cohabitants de fait seul celui qui a signé le bail est locataire. Il est le seul à bénéficier des droits liés au bail. Il est aussi le seul à qui le propriétaire peut demander de payer le loyer. Si la personne qui a signé le bail ne paie pas son loyer, le propriétaire du bien ne peut pas exiger du cohabitant qu'il règle le loyer.

Le signataire du bail peut, en cas de séparation, exiger le départ de de son partenaire. Et en cas de décès du signataire, le colocataire devra en principe également quitter les lieux.

Si, par contre, vous avez tous deux signé le bail, vous bénéficiez des mêmes règles que celles qui s’appliquent aux cohabitants légaux et aux couples mariés. C’est un gage de sécurité pour toutes les parties, tant le bailleur que le locataire. On applique d’ailleurs souvent « la responsabilité solidaire », ce qui signifie que le bailleur peut récupérer tout le loyer auprès d’un des locataires.

Il arrive parfois qu’un seul locataire signe, ce qui est plus facile lorsque les locataires « changent ». C’est souvent le cas lorsque des amis vivent ensemble. Mais les risques liés à des défauts de paiement reposent alors uniquement sur les épaules de la personne qui a signé. Il vaut alors mieux établir des accords clairs et conclure éventuellement un contrat écrit entre les locataires.

Bon à savoir

Pour les cohabitants de fait, il est recommandé de signer ensemble le bail.

Conseil Wikifin

Informez toujours votre propriétaire lorsque votre partenaire se domicilie à cette même adresse.