Vous êtes cohabitant légal et vous vous séparez : que faire et quels sont les impacts ?
Un passage par la commune est nécessaire pour les personnes qui souhaitent cohabiter légalement. Les partenaires obtiennent un document qui confirme la cohabitation légale. Cette déclaration peut être faite par les deux cohabitants ensemble, ou par un seul des cohabitants. Cette déclaration sera ensuite mentionnée dans les registres de la population.
Mettre fin à la cohabitation légale se fait de manière très simple : il vous suffit de faire une déclaration à la commune. Chaque partenaire peut faire cette démarche seul, sans avoir à se justifier. La commune informera l’autre partenaire, en principe via huissier, ce qui engendre quelques frais.
Quelles sont les conséquences de la fin de la cohabitation légale ?
Dès la déclaration à la commune, il est mis fin à la cohabitation légale. Et donc, notamment, le logement familial n'est plus protégé. Et si celui-ci appartient à un seul des cohabitants, il peut exiger que l'autre parte du jour au lendemain.
Les cohabitants légaux peuvent également opter pour une séparation de fait, qui se résume au fait de choisir de ne plus habiter ensemble. Elle ne met pas fin à la cohabitation légale, et donc :
- Le logement familial continue d’être protégé.
- Les cohabitants (même séparés) doivent continuer à contribuer ensemble aux charges de la famille et notamment des enfants. Ils sont donc tenus tous les deux par rapport à certains paiements.
Attention : en cas de décès, avec cette option, le cohabitant hérite de l’usufruit sur le logement familial.
Exemple : Imaginons que le cohabitant qui est resté avec les enfants dans la maison familiale a fait livrer du mazout
Le mazout est nécessaire pour que la famille puisse se chauffer. De ce fait, l'autre cohabitant, même s'il ne vit plus dans la maison, est tenu de participer au paiement de cette facture. Le fournisseur de mazout pourrait lui demander le paiement de cette facture aussi bien qu'au cohabitant qui a commandé le mazout.
Vous cohabitez ensemble légalement et votre entente est sérieusement perturbée ?
Le tribunal de la famille peut intervenir. Le juge peut prendre des mesures et notamment autoriser ou ordonner :
- Que les cohabitants auront dorénavant des domiciles séparés.
- Qu'un de ceux-ci devra payer à l'autre une pension alimentaire ou une contribution alimentaire pour les enfants.
Le tribunal de la famille peut également décider de l'hébergement des enfants : quand et combien de temps ceux-ci vont chez l'un et l'autre de leurs parents. Ces mesures seront toutefois provisoires, et donc limitées dans le temps.