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Qui hérite si vous décédez pendant une procédure de séparation ?

Tout dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez :

  • Vous êtes cohabitant légal
    La cohabitation légale prend fin par une déclaration à la commune. Après cette déclaration, l'ancien cohabitant ne peut plus rien exiger comme héritage de l'autre. Mais tant que cette déclaration n'a pas été effectuée, vous êtes cohabitant légal. Et si vous décédez, votre partenaire est votre héritier. Il hérite d'un droit d'usufruit sur le domicile familial et le mobilier qui s'y trouve. Il peut rester dans la maison, ou la louer et encaisser les loyers. Et ce, même s'il n'en est pas propriétaire. Il vous est même possible, avec un testament, d'étendre ce droit pour votre partenaire. Ou, au contraire, de limiter ou de supprimer ce droit, également avec un testament.

    La cohabitation légale ne prend fin qu’après avoir fait une déclaration en ce sens à la commune. Ce n'est qu'alors que les (ex) partenaires ne seront plus héritiers l'un de l'autre.

  • Vous êtes cohabitant de fait
    Que vous soyez encore ensemble ou séparés, cela n'a pas d'impact sur votre héritage : votre partenaire n'est en aucun cas votre héritier. Sauf si vous avez établi un testament en sa faveur. Notez que vous pouvez modifier votre testament à tout moment.
  • Vous êtes marié
    Votre conjoint est un de vos héritiers légaux. Vous avez introduit une procédure de divorce par consentement mutuel, avec convention préalable au divorce. Le notaire stipulera alors dans l'acte de donation que les futurs ex-partenaires n'hériteront plus les uns des autres. C'est nécessaire car tant que le divorce n'a pas été prononcé, les partenaires restent légalement héritiers l'un de l'autre.

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