La contribution alimentaire des enfants en cas de séparation : quel montant pour combien de temps ?

Le montant est déterminé soit par les époux qui se mettent d'accord, soit par le tribunal, si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord.

La contribution des parents aux frais occasionnés par les enfants est principalement fonction des possibilités financières de chacun des parents et des besoins des enfants. Le tribunal tient compte de l’hébergement des enfants et des allocations familiales.

Qu'entend-on par « possibilités financières des parents » ?

On tient compte des revenus :

• Professionnels
• Mobiliers : par exemple, les revenus des comptes d'épargne, des actions
• Immobiliers : par exemple, s'ils ont des immeubles et qu'ils les louent et encaissent des loyers

Qu'entend-on par « les besoins des enfants » ?

• Il y a les frais de la vie de tous les jours. Il s'agit de la nourriture, des vêtements, des frais médicaux ordinaires etc. Ces frais sont appelés par la loi « frais ordinaires ».
• Et il y a des « frais extraordinaires » qu'on ne peut pas prévoir forcément au moment où le divorce est prononcé, ou dont on ne peut pas prévoir le montant. Ces frais sortent du budget quotidien. Par exemple, les frais des classes vertes, les frais médicaux importants tels que les frais d'appareil dentaire, les frais d'activités parascolaires, etc.

Chaque parent doit contribuer aux frais ordinaires et aux frais extraordinaires. Les frais ordinaires sont compris dans le montant de la contribution alimentaire. Ce n'est pas le cas des frais extraordinaires : ceux-ci doivent donc être payés en plus de la contribution alimentaire.

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver entre les frais ordinaires et les dépenses qui ressortent des frais extraordinaires. Les parents doivent se mettre d’accord au préalable à propos de ces frais. Afin de donner un peu de clarté et de fournir un cadre de référence aux partenaires qui sont en instance de divorce, il existe depuis le 2 mai 2019 une liste des frais alimentaires extraordinaires. Il existe également un arrangement quant au paiement de ces frais. Les parties peuvent décider de déroger à ces arrangements.

Une liste indicative d’exemples de frais extraordinaires comme certains frais médicaux (orthodontie, logopédie…), frais liés à l’éducation de l’enfant (soutien scolaire), frais liés au développement de l’enfant (frais de garde, leçons de conduite…), est disponible sur le site de notaire.be.

Calcul objectif

Non seulement le juge doit pouvoir prouver comment il est arrivé à la répartition de la pension alimentaire, mais les parents doivent également pouvoir le prouver s'ils le stipulent dans un accord. Non seulement les décisions de justice relatives aux pensions alimentaires doivent être motivées aujourd'hui, mais depuis le 10 janvier 2019, les accords entre parents sur les pensions alimentaires (par exemple dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel) doivent également justifier le montant de la contribution alimentaire en ce qui concerne les enfants. Toutefois, les parents n'auront pas à justifier ce montant sur la base de tous les critères mentionnés ci-dessus. Une justification sur la base d'un ou de plusieurs critères suffira.

Cette modification permettra aux tribunaux confrontés à des parents qui souhaitent ajuster leur contribution alimentaire après le divorce d'identifier beaucoup plus facilement les critères initiaux utilisés par les parents pour déterminer leur contribution alimentaire initiale. Les juges seront donc mieux à même de juger si ces critères ont changé et si un ajustement de la contribution alimentaire est donc nécessaire ou non.

Quelles sont les conséquences pour les impôts ?

Consultez notre page relative à la déclaration d’impôt pour tout savoir sur le traitement fiscal de la contribution alimentaire.